Remboursement pret immo et volontariat PSE

Question

Bonjour, 
Je me suis porté volontaire au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de ma société, et souhaite faire un remboursement anticipé total de mon prêt immo grâce a l'indemnité compensatrice de licenciement.
il est stipulé sur la lettre que j'ai reçu, que cette rupture de contrat est assimilée a un licenciement pour motif économique.
Ma question est la suivante : puis je bénéficier de l'exonération de cette indemnité prévue par l'article L312-21 du code de la consommation et qui s'applique notamment lorsque ledit remboursement fait suite à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur?

Alors oui je me suis porté volontaire, mais il est bien stipulé que cette rupture de contrat est assimilée a un licenciement pour motif économique, donc si le PSE a eu lieu et que j'ai décidé d'en profiter c'est d'abord parce que la société a connu des problèmes économiques, qui eux étaient bien évidement indépendant de ma volonté.

Je suppose que ce genre de situation est assez peu répandue mais j'espère que l'un d'entre vous pourra me parler de son expérience ou me donner son avis d'expert.

D'avance merci.

Germain · Answer

Vous parlez bien des indemnités de remboursement anticipé ?

fastfox · Answer

Effectivement j'ai tres mal formule ma question je n'avais que cela en tete et pourtant jamais ecrit clairement.
Je souhaiterais savoir si dans mon cas detaille ci dessus, je dois payer les frais habituellement reclames par les banques lors d'un remboursement anticipe au titre des interets non encore echus.

D'avance merci.

Germain · Answer

Je ne peux pas vous répondre avec certitude, mais je pense que vous pouvez en être exonéré. Montrez votre lettre ou tout document prouvant qu'il s'agit d'un licenciement économique (essayez d'éviter le document qui parle de volontariat...), cela devrait suffire.
Bonne chance.

fastfox · Answer

Effectivement je pense pouvoir en être exonéré :
je viens de relire les conditions générales s'appliquant a mon prêt et il y est écrit :
Constituent des cas de cessations forcées de l'activité professionnelle, le licenciement (mon cas) et l'invalidité, a l'exclusion de la démission, de l'expiration d'un contrat a durée déterminée, de la préretraite ou de la retraite.

l'emprunteur devra justifier au préteur qu'il se trouve dans l'un des cas prévu en lui produisant tous documents utiles.

j'ai rdv demain matin... je mettrais le résultat sur le forum pour les personnes qui pourraient être dans ma situation un jour.

benj00712 · Answer

Bonjour,
Finalement avez vous payé des IRA ?
Merci

fastfox · Answer

Bonjour,
non je n'ai pas eu a régler d'indemnitees de remboursement anticipe.
j'ai reçu un document de ma société me notifiant mon licenciement pour motif économique. je rentrais donc dans les clauses des conditions générales de mon prêt.

je n'ai pas eu a effectuer les 3 mois de préavis dans cette société (ce qui avait été négocié par les syndicats).
j'ai donc pu toucher mon salaire dans cette société pendant 3 mois en plus du salaire de ma nouvelle société.
attention si vous êtes dans ce cas, les impôts a payer l'année suivante seront conséquent : car en plus de l'imposition sur les indemnités de licenciement il y a un revenu double sur 3 mois lui aussi impose au meme niveau que tout autre revenus.

Cdlt.

Remboursement pret immo et volontariat PSE

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