Notre proprio veut vendre en cours de bail
stef
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons un contrat de location dont le terme est en juin 2013.
Par le biais de l'agence qui gère la location, notre propriétaire nous a fait savoir qu'il souhaitait vendre.
Nous ne pouvons pas acheter, le prix demandé étant supérieur à notre budget.
Rien n'a été écrit pour l'instant.
Mais voila que depuis que nous avons signifié notre incapacité à nous porter acquéreur, l'agence nous relance pour faire visiter la maison à des investisseur squi nous garderaient dans les murs. ok !
Quels sont nos droits et nos devoirs en la matière ? Que pouvons nous accepter ou refuser dans la mesure ou nous sommes à + de 2 ans de la fin de notre bail et que nous n'avons aucun documents ou proposition officiels , l'agence me dit qu'elle ne peux rien écrire var nous ne sommes pas à 6 mois de l'échéance ! Mais dans qu'elle mesure suis-je obligé d'accepter les visites, même si je ne veux pas nuire au propriétaire qui a toujours été réglo. Merci de vos conseils, car ça devient urgent.
Stéphane
nous avons un contrat de location dont le terme est en juin 2013.
Par le biais de l'agence qui gère la location, notre propriétaire nous a fait savoir qu'il souhaitait vendre.
Nous ne pouvons pas acheter, le prix demandé étant supérieur à notre budget.
Rien n'a été écrit pour l'instant.
Mais voila que depuis que nous avons signifié notre incapacité à nous porter acquéreur, l'agence nous relance pour faire visiter la maison à des investisseur squi nous garderaient dans les murs. ok !
Quels sont nos droits et nos devoirs en la matière ? Que pouvons nous accepter ou refuser dans la mesure ou nous sommes à + de 2 ans de la fin de notre bail et que nous n'avons aucun documents ou proposition officiels , l'agence me dit qu'elle ne peux rien écrire var nous ne sommes pas à 6 mois de l'échéance ! Mais dans qu'elle mesure suis-je obligé d'accepter les visites, même si je ne veux pas nuire au propriétaire qui a toujours été réglo. Merci de vos conseils, car ça devient urgent.
Stéphane
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2 réponses
Bonjour
nous n'avons aucun documents ou proposition officiels , l'agence me dit qu'elle ne peux rien écrire var nous ne sommes pas à 6 mois de l'échéance
En cas de vente d'un bien loué, le propriétaire doit envoyer un courrier en recommandé accusé de réception au locataire. Le propriétaire peut vendre le bien loué ou attendre la fin du bail et donner congé au locataire pour vente.
++
nous n'avons aucun documents ou proposition officiels , l'agence me dit qu'elle ne peux rien écrire var nous ne sommes pas à 6 mois de l'échéance
En cas de vente d'un bien loué, le propriétaire doit envoyer un courrier en recommandé accusé de réception au locataire. Le propriétaire peut vendre le bien loué ou attendre la fin du bail et donner congé au locataire pour vente.
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Le propriétaire n'a pas a vous proposer l'achat du bien en cours de bail il n'a l'obligation de le faire que si il vous donne congé pour vendre.
Vous lui devez 2h de visites par jour ouvrés sauf dimanche et jours fériés.C'est une obligation,si vous refusez les visites vous serez condamné par le tribunal a indemniser le propriétaire.
Le savoir vivre veut que l'agence vous prévienne 48h a l'avance.Bien sur les 2 h sont a définir entre vous mais a défaut d'accord les visites auront lieu entre 18 et 20h
Vous lui devez 2h de visites par jour ouvrés sauf dimanche et jours fériés.C'est une obligation,si vous refusez les visites vous serez condamné par le tribunal a indemniser le propriétaire.
Le savoir vivre veut que l'agence vous prévienne 48h a l'avance.Bien sur les 2 h sont a définir entre vous mais a défaut d'accord les visites auront lieu entre 18 et 20h
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