Cloturé un terrain grévé d'un usufruit
Résolu
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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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5 janv. 2011 à 10:59
5 janv. 2011 à 10:59
Bonjour,
Le nu-propriétaire peut cloturer son terrain sans l'accord de l'usufruitier, par contre vous devez lui permettre l'accès.
Cordialement
Le nu-propriétaire peut cloturer son terrain sans l'accord de l'usufruitier, par contre vous devez lui permettre l'accès.
Cordialement