Droits de succession non établis suite à décè

Domino69 - Modifié par Domino69 le 5/01/2011 à 10:28
 Domino69 - 5 janv. 2011 à 11:20
Bonjour,

Mes parents, décédés tous les deux en 1989 et 1997, avaient une maison, mon frère qui est seul est resté dans la maison, on n'a jamais été voir un notaire pour régler cette succession, que peut-on faire maintenant ? nous sommes 5 enfants du coté de mon père et ma maman a eu deux autres enfants d'un premier mariage. Une personne des impôts nous a dit que si tous les enfants venaient à mourir, la propriété resterait à l'Etat ? est -ce vrai ? et que faire pour éviter cela ? Merci beaucoup

2 réponses

lucini
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5 janv. 2011 à 10:48
Bonjour,

selon l' Article 809 La succession est vacante :

1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

C'est un vrai risque.

Prenez un rendez vous avec un Notaire pour accomplir les formalités.
Compte tenu du nombre d'héritiers peut être pas de droit d'enregistement à payer
Il y aura sans doute des intérets de retards à payer pour retard de déclaration de la succession.

Il faut absolument un transfert dela propriété de la maison au nom des héritiers.
Seul un Notaire peut le faire.

Lui remettre le livret de famille de vos parents

Cordialement
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Merci beaucoup pour ces informations. Je ne manquerai pas de vous tenir informée des suites de cette enquête.
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