Invalidité
polo77
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dimanche 19 mars 2006
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21 janvier 2011
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4 janv. 2011 à 16:25
marie - 1 avril 2011 à 01:46
marie - 1 avril 2011 à 01:46
2 réponses
bonjour,
pour répondre à votre question, j'ai été dans la même situation que votre épouse
l'employeur de votre épouse devait la faire convoquer devant la médecine du travail afin que le médecin rendre ses conclusions sur l'inaptitude à effectuer toutes tâches dans l'entreprise ensuite l'employeur doit lui confirmer qu'il est dans l'impossibilité de la reclasser dans l'entreprise, suite à la mise en invalidité de 2 éme catégorie l'employeur devait licencier votre épouse pour inaptitude au travail en application de l'article L122.14 du code du travail et oui elle doit toucher la prime de licenciement et doit recevoir le solde de tout compte
Dans votre situation je vous conseille de vous rapprocher le plus rapidement que possible auprès du conseil des prudhomme le plus proche de votre domicile Cordialement.
pour répondre à votre question, j'ai été dans la même situation que votre épouse
l'employeur de votre épouse devait la faire convoquer devant la médecine du travail afin que le médecin rendre ses conclusions sur l'inaptitude à effectuer toutes tâches dans l'entreprise ensuite l'employeur doit lui confirmer qu'il est dans l'impossibilité de la reclasser dans l'entreprise, suite à la mise en invalidité de 2 éme catégorie l'employeur devait licencier votre épouse pour inaptitude au travail en application de l'article L122.14 du code du travail et oui elle doit toucher la prime de licenciement et doit recevoir le solde de tout compte
Dans votre situation je vous conseille de vous rapprocher le plus rapidement que possible auprès du conseil des prudhomme le plus proche de votre domicile Cordialement.
polo77
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21 janvier 2011
21 janv. 2011 à 09:53
21 janv. 2011 à 09:53
Bonjour,
Je vous remercie pour m'avoir donné une réponse,mais de toute façon,on a pris un avocat car son entreprise a saisi le tribunal de contentieux de l'incapacité et en plus la prévoyance nous a envoyé un questionnaire à faire remplir par son médecin qui l'avait prescrit les arrêts de travail et tout ceci,c'est pour gagner du temps,donc pour le moment elle ne reçoit rien de sa complémentarité et en plus dans la lettre,ils ont dit que l'employeur leur avait signifié son incapacité de travail depuis le 15.04.2010.
Donc notre avocat s'en occupe et nous a dit qu'il faut être patient et que de toute façon,ils sont dans leur tort et en plus ils continuent d'envoyer des fiches de paie même si le net à payer est de €0.000.Comme nous a expliqué l'assistante sociale de la sécurité sociale,ils font tout cela pour ne pas avoir à débourser un centime du fait de ses 35 ans d'anciennetés.
Ce que je ne comprends pas,c'est pourquoi ils ne l'ont pas fait convoquer par la médecine du travail et qu'en plus c'est obligatoire?Bien nous attendons la suite.
Merci encore une fois pour votre réponse.
Je vous remercie pour m'avoir donné une réponse,mais de toute façon,on a pris un avocat car son entreprise a saisi le tribunal de contentieux de l'incapacité et en plus la prévoyance nous a envoyé un questionnaire à faire remplir par son médecin qui l'avait prescrit les arrêts de travail et tout ceci,c'est pour gagner du temps,donc pour le moment elle ne reçoit rien de sa complémentarité et en plus dans la lettre,ils ont dit que l'employeur leur avait signifié son incapacité de travail depuis le 15.04.2010.
Donc notre avocat s'en occupe et nous a dit qu'il faut être patient et que de toute façon,ils sont dans leur tort et en plus ils continuent d'envoyer des fiches de paie même si le net à payer est de €0.000.Comme nous a expliqué l'assistante sociale de la sécurité sociale,ils font tout cela pour ne pas avoir à débourser un centime du fait de ses 35 ans d'anciennetés.
Ce que je ne comprends pas,c'est pourquoi ils ne l'ont pas fait convoquer par la médecine du travail et qu'en plus c'est obligatoire?Bien nous attendons la suite.
Merci encore une fois pour votre réponse.
1 avril 2011 à 01:46
prud'hommes