Urgent problème d'ajout sur un bail .
Jade2727
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3 janv. 2011 à 19:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 janv. 2011 à 12:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 janv. 2011 à 12:56
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lbigaret
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3 janv. 2011 à 20:28
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Le bailleur n'a aucune obligation de vous porter sur le bail, surtout compte tenu de votre situation. Vous êtes simplement hébergés par votre mère.
Je suis au courant, s'il venait a arriver un problème a ma mère ( elle est malade) auront ils le droit de m'expulser??? J'ai pu lire qu'il y avait une loi.
Par ailleurs , ma voisine étant décédée, ses fils ( ils sont 2) qui ne travaillaient aucunement, sont rester dans le logement.
Par ailleurs , ma voisine étant décédée, ses fils ( ils sont 2) qui ne travaillaient aucunement, sont rester dans le logement.
lbigaret
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4 janv. 2011 à 11:15
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Le bail étant probablement soumis à la loi de 89 vous seriez alors bénéficiaire du bail si vous correspondez à la situation décrite dans l'article 14 de cette loi.
Le bail, date d'avant 89, est ce que la loi, s'applique ??
Merci beaucoup
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lbigaret
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4 janv. 2011 à 12:56
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Vous devez probablement avoir la loi mentionnée sur le bail...