Licenciée ou encore salariée ?Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis en CDI, mon embauche est définitive depuis le 14 septembre 2010. 
Le 22 novembre 2010, mon employeur met fin à ma période d'essai qui est échue. Il me dispense de mon préavis 1 mois au lieu de 3 mois (je suis cadre), m'interdit l'accès des locaux pour récupérer mes effets personnels. Il reconnait qu'il me doit 3 mois de préavis, mais il persévère dans sa procédure de mettre fin à ma période d'essai. Il ne m'a pas licencié, m'a remis tous mes documents postdatés le 29 novembre.

Tout cela a été très brutal, Il n'a rien à me reprocher, j'ai eu des courriers de félicitations écrites de la direction.

Donc je suis en CDI, non licenciée, interdit d'aller travailler car il a mis fin à une période d'essai qui n'existe plus. Que faire, quelle est ma situation ?

Remerciements anticipés pour votre aide.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Avez vous un écrit de sa part, officiel, qui vous dit de ne pas venir travailler ? De quelle façon a t'il mis fin au contrat : courrier ?

Moos974 · Answer

Bonjour, 
Pouvez-vous préciser votre date d'embauche ? 
Votre période d'essai a-t-elle fait l'objet d'un renouvellement ?

Si votre période d'essai est terminée, votre employeur ne peut rompre le contrat qu'en invoquant un motif légal (réel et sérieux) et en respectant la procédure de licenciement. 

Saisissez immédiatement le Conseil des Prud'hommes, y compris par voie de référé, après avoir pris vos informations auprès de la DRECCTE (ex -DTEFP) et/ou auprès d'une organisation syndicale. 

Bon courage

BABOU · Answer

Il m'a remis en main propre un courrier me demandant de cessez de venir travailleur à compter du 22/11, que mon préavis serait payé.

Mon contrat a commencé le 14 juin 2010, avec une période d'essai de 3 mois

BarbieTM · Answer

La période d'essai avait elle été renouvelée ?

BABOU · Answer

oui, mais elle n'était pas valable car non autorisée par la convention collective. Confirmé par écrit de l'inspection du travail, donc le renouvelement était nul et n'a pas lieu d'exister.

Suis-je encore salariée, puisque non licenciée ?

Puis-je m'inscrire au pole emploi ? Le motif de la rupture est fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur.

BarbieTM · Answer

Vous êtes licenciée, mais la procédure n'a pas été respectée donc direction prudhommes.

Vous envoyez un courrier RAR à votre ex-patron, en lui expliquant que votre période d'essai était terminée (joignez copie du courrier de l'IT) et que la mention sur la fiche assedic est donc erronée : il s'agit d'un licenciement. Qu'il veuille bien vous la faire parvenir au plus vite modifiée. Informez le également du dépôt de votre dossier aux prudhommes pour non respect de la procédure de licenciement.

Vous pouvez vous inscrire aux assedics avec la feuille actuelle, vous ferez une régul plus tard (cela ne changera pas vos droits).

BABOU · Answer

J'ai déjà envoyé un RAR à mon employeur avec copie de la lettre de l'inspecteur du travail, mon employeur  m'a répondu par écrit qu'il avait fait une erreur dans la rupture de mon contrat mais il m'a confirmé mettre un terme à ma période d'essai...

Il ne veut pas me licencier, ne veut pas me rendre mes effets personnels (alors qu'il m'a envoyé un mail pour me dire qu'il me renvoyait mes affaires perso, j'attends toujours depuis le 10/12).Je ne sais comment faire pour récupérer mes affaires.

Je lui ai dit que j'avais pris un avocat et que l'on allait en référé. 

Il y a plein d'erreurs sur ma feuille d'assedic, j'espère que je pourrai m'inscrire, j'ai RDV tout à l'heure...

BarbieTM · Answer

Vous donnez les informations au compte-goutte...

Votre avocat a déjà du répondre à vos questions.
Que faire ? Continuez la procédure.
Quelle est votre situation ? En conflit avec votre ex-employeur. Et au chômage si vous n'avez pas retrouvé d'emploi. Vous devriez pouvoir vous inscrire au Pôle Emploi : prenez rendez vous.

Licenciée ou encore salariée ?

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