4 réponses
Vous indiquez à vos correspondants que, sauf accord avec eux, vous allez saisir le juge sur la base de deux textes : article 1244-1 du Code civil et L313-12 du Code de la consommation (regardez bien la poremière phrase de ce second article) :
Article 1244-1 du Code civil :
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."
Article L313-12 du Code de la consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. "
Article 1244-1 du Code civil :
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."
Article L313-12 du Code de la consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. "
bonjour,
Merci pierre pour votre réponse, j'ai essayé à plusieurs reprises de trouver un accord avec les personnes du recouvrement ils m'ont tous répondu que ce n'était plus possible vu le retard sur mon dossier. Je ne sais pas si quand mon dossier sera entre les mains du contentieux (c'est imminent sinon fait?)je pourrai trouver avec eux un accord. car je n'ai pas tellement de solution.
Merci pierre pour votre réponse, j'ai essayé à plusieurs reprises de trouver un accord avec les personnes du recouvrement ils m'ont tous répondu que ce n'était plus possible vu le retard sur mon dossier. Je ne sais pas si quand mon dossier sera entre les mains du contentieux (c'est imminent sinon fait?)je pourrai trouver avec eux un accord. car je n'ai pas tellement de solution.
Si CETELEM en arrivait à la requête en injonction de payer, vous pourriez au terme de la première phase non contradictoire de cette procèdure (et aprés signification de l'ordonnance en injonction de payer) formuler une opposition auprès du juge pour arriver à un accord compte tenu de vos moyens financiers.
bonjour,
Je ne sais pas si leurs méthodes sont encore les mêmes, mais il y a quelques années de cela mes parents avait leur crédit de maison chez cetelem. Ils se sont retrouvés à ne plus pouvoir payer.
De ce fait, Cetelem à envoyer un huisser pour leur signaler que si il ne payer pas il saisirai le véhicule de mes parents pour payer ce qu'il y avait à payer.
Il ne font pas de pitié alors bon courage
Je ne sais pas si leurs méthodes sont encore les mêmes, mais il y a quelques années de cela mes parents avait leur crédit de maison chez cetelem. Ils se sont retrouvés à ne plus pouvoir payer.
De ce fait, Cetelem à envoyer un huisser pour leur signaler que si il ne payer pas il saisirai le véhicule de mes parents pour payer ce qu'il y avait à payer.
Il ne font pas de pitié alors bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...