A voir également:
- L'entretien avec l'employeur apres inaptitude
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- Psychiatre inaptitude au travail - Forum arrêt maladie
- Nom de l'employeur - Forum litiges
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
7 réponses
Bonsoir
Je suis obligé d'interrompre mes communications pour ce soir, mais ne vous faites pas de soucis, votre patron s'il ne connait pas la législation du travail aura l'occasion d'en prendre connaissance avec les renseignements que le forum va vous communiquer.
Dès demain soir, vous aurez les renseignements sur la procédure que votre employeur devra appliquer pour vous licencier pour inaptitude.
Le jour de l'entretien préalable, vous ne serez pas seule car vous aurez le droit de vous faire assister par un conseiller.
Bonne soirée à demain
Cordialement
Je suis obligé d'interrompre mes communications pour ce soir, mais ne vous faites pas de soucis, votre patron s'il ne connait pas la législation du travail aura l'occasion d'en prendre connaissance avec les renseignements que le forum va vous communiquer.
Dès demain soir, vous aurez les renseignements sur la procédure que votre employeur devra appliquer pour vous licencier pour inaptitude.
Le jour de l'entretien préalable, vous ne serez pas seule car vous aurez le droit de vous faire assister par un conseiller.
Bonne soirée à demain
Cordialement
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 451
29 déc. 2010 à 19:52
29 déc. 2010 à 19:52
Aux termes de l'article L. 1232-2 & suivants du code du travail, un employeur qui envisage de licencier un salarié doit -quelque soit le motif- convoquer ce dernier à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision. Ce courrier doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre décharge. En outre, la lettre doit préciser la date, l'heure et l'objet de l'entretien. Elle doit aussi informer le salarié qu'il peut se faire accompagner par un représentant du personnel (s'il y en a), par une personne de son choix de l'entreprise, ou par un conseiller extérieur à la société. Le courrier doit lui indiquer qu'il trouvera la liste des conseillers extérieurs à l'inspection du travail ou à la mairie. Enfin, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, la lettre doit être envoyée, ou donnée, au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien.
L'entretien préalable constitue une garantie pour le salarié. Vous pouvez y renoncer. Votre absence ne vous sera pas reprochée. Néanmoins, l'entretien préalable est l'occasion de connaître les motifs du licenciement et d'apporter des explications et des éclaircissements à votre employeur. Si vous ne vous rendez pas à votre entretien, la procédure de licenciement suivra son cours.
L'entretien préalable constitue une garantie pour le salarié. Vous pouvez y renoncer. Votre absence ne vous sera pas reprochée. Néanmoins, l'entretien préalable est l'occasion de connaître les motifs du licenciement et d'apporter des explications et des éclaircissements à votre employeur. Si vous ne vous rendez pas à votre entretien, la procédure de licenciement suivra son cours.
Bonsoir
Merci Tania d'avoir apporté la réponse à Doudi.
La décision d'inaptitude à été prise à la première visite. C'est une inaptitude pour tout emploi dans l'entreprise ou votre poste uniquement.
L'employeur ayant une obligation de reclasser, si l'inaptitude est uniquement pour le poste qui était occupé par Doudi, peut être ne va-t-il pas entamer immédiatement la procédure de licenciement.
Doudi pourriez-vous nous indiquez les termes de la décision du médecin du travail.
Cordialement
Merci Tania d'avoir apporté la réponse à Doudi.
La décision d'inaptitude à été prise à la première visite. C'est une inaptitude pour tout emploi dans l'entreprise ou votre poste uniquement.
L'employeur ayant une obligation de reclasser, si l'inaptitude est uniquement pour le poste qui était occupé par Doudi, peut être ne va-t-il pas entamer immédiatement la procédure de licenciement.
Doudi pourriez-vous nous indiquez les termes de la décision du médecin du travail.
Cordialement
merci de me répondre.oui c'est une inaptitude et je ne peux pas etre reclassé.Aussi est-ce que je peux etre en maladie pendant le temps des démarches de l'employeur?
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 451
31 déc. 2010 à 06:19
31 déc. 2010 à 06:19
après l'entretien (auquel vous n'assisterez pas il vous enverra une lettre de licenciement (au minimum deux jours francs après l'entretien) comme vous etes inapte au poste il n'y aura pas de préavis puisque vous ne pouvez l'effectuer il ne vous sera pas non plus payé
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Légalement vous ne pouvez pas étre en maladie durant cette période.
Je tiens cette information de l'inspection du travail.
Bien cordialement.
Légalement vous ne pouvez pas étre en maladie durant cette période.
Je tiens cette information de l'inspection du travail.
Bien cordialement.
Bonjour
Après la visite de reprise où la décision d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise a été prise par le médecin du travail, Doudi pouvait aller voir son médecin traitant pour un prolongement de l'arrêt maladie et c'est tout à fait légal puisque j'ai eu à vivre cette siuation.
Doudi, pourriez-vous nous indiquer à quelle date le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi.
Cette information pourrait être utile pour le cas où votre employeur laisserait passé le délai d'un mois sans vous avoir licencié.
Bien à vous
Après la visite de reprise où la décision d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise a été prise par le médecin du travail, Doudi pouvait aller voir son médecin traitant pour un prolongement de l'arrêt maladie et c'est tout à fait légal puisque j'ai eu à vivre cette siuation.
Doudi, pourriez-vous nous indiquer à quelle date le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi.
Cette information pourrait être utile pour le cas où votre employeur laisserait passé le délai d'un mois sans vous avoir licencié.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...