Obligation CAC pour SAS après cession?
hohuhn
-
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour,
dirigeante d'une minuscule SAS ayant brièvement contrôlé une filiale (par création) au cours de cette année fiscale, je me demandais si le recours à un commissaire aux comptes reste nécessaire alors même que celle-ci a été cédée avant la clôture de l'exercice.
Merci par avance pour votre aide !
dirigeante d'une minuscule SAS ayant brièvement contrôlé une filiale (par création) au cours de cette année fiscale, je me demandais si le recours à un commissaire aux comptes reste nécessaire alors même que celle-ci a été cédée avant la clôture de l'exercice.
Merci par avance pour votre aide !
A voir également:
- Obligation CAC pour SAS après cession?
- Sas huissiers réunis avis - Forum Consommation
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
- Link financial sas - Forum Banque et Crédit
- Sas doco harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Sas bocchio ✓ - Forum crédit consommation
1 réponse
a priori non. si tu ne l'as pas fait au moment où c'est arrivé, ça n'est plus la peine maintenant...
"Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés."
"Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés."
La législation juridique et financière évolue en permanence...