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Obligation CAC pour SAS après cession?

hohuhn - 28 déc. 2010 à 11:20
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 28 déc. 2010 à 12:19
Bonjour,

dirigeante d'une minuscule SAS ayant brièvement contrôlé une filiale (par création) au cours de cette année fiscale, je me demandais si le recours à un commissaire aux comptes reste nécessaire alors même que celle-ci a été cédée avant la clôture de l'exercice.

Merci par avance pour votre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 187
28 déc. 2010 à 12:19
a priori non. si tu ne l'as pas fait au moment où c'est arrivé, ça n'est plus la peine maintenant...

"Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés."
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