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PRET IMMOBILIER ET IMITATION DE SIGNATURE

nina7272 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2010 - Modifié par nina7272 le 28/12/2010 à 11:43
 Germain - 28 déc. 2010 à 11:23
Mariée en Algérie en 2004 , pas de contrat de mariage. nous avons vécu en France .
Mon mari a demande le divorce en Algérie en 2008 avec succès;
En 2009 alors que le jugement de divorce n était pas encore transcrit sur les registres français, il a fait un prêt bancaire pour acheter un appartement.

Ma question / est ce qu' il avait besoin de ma signature pour contracter ce prêt bancaire? et si c est le cas comment vérifier s il a imiter ma signature?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
28 déc. 2010 à 11:16
Le divorce n'était peut-être pas transcrit, mais la séparation qui précède était déjà certainement entérinée. Votre ex mari a certainement obtenu son prêt seul, sans avoir eu recours à une imitation de votre signature.
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Réponse 2 / 2
Germain
Modifié par Germain le 28/12/2010 à 11:24
.
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