Augmentation loyer & rétroactif ... Késako ?
Résolu
Kula
-
28 déc. 2010 à 07:42
Mysteek Messages postés 321 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 16 août 2011 à 16:24
Mysteek Messages postés 321 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 16 août 2011 à 16:24
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3 réponses
Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Pas très logique mais c'est la loi !
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Le principe est : rien dans la poche de personne
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Loyer est soumis à une augmentation à chaque date anniversaire et pas pas au pifomètre mais selon l'IRL (rappel de 5 ans possible) commencez par vérifier si c'est dans le bail (loyer révisable et l'indice de départ)
Vérifiez votre loyer avec cette calculette
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
En réclamation Reco AR et gardez un double puis sans réponse
https://www.service-public.fr
Joindre votre double au formulaire Cerfa n°12285*02 .
Et laissez faire les pros de la loi, c'est totalement gratuit sans avocat
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Pas très logique mais c'est la loi !
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Le principe est : rien dans la poche de personne
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Loyer est soumis à une augmentation à chaque date anniversaire et pas pas au pifomètre mais selon l'IRL (rappel de 5 ans possible) commencez par vérifier si c'est dans le bail (loyer révisable et l'indice de départ)
Vérifiez votre loyer avec cette calculette
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
En réclamation Reco AR et gardez un double puis sans réponse
https://www.service-public.fr
Joindre votre double au formulaire Cerfa n°12285*02 .
Et laissez faire les pros de la loi, c'est totalement gratuit sans avocat
petit up ^^
Bonjour
J'ai répondu sur ce sujet je récapépète et en rajoute
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, il est d'usage de réviser le montant du loyer.
Vous n'avez pas à être prévenu de l'augmentation qui est prévue sur le contrat de bail que vous avez signé
Si le proprio oublie : il dispose de 5 ans pour augmenter le loyer selon l'IRL donc quand il le veut
Vous disposez de tous les éléments pour ne pas être surpris par une augmentation et placer l'argent non réclamé en caisse d'épargne
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
J'ai répondu sur ce sujet je récapépète et en rajoute
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, il est d'usage de réviser le montant du loyer.
Vous n'avez pas à être prévenu de l'augmentation qui est prévue sur le contrat de bail que vous avez signé
Si le proprio oublie : il dispose de 5 ans pour augmenter le loyer selon l'IRL donc quand il le veut
Vous disposez de tous les éléments pour ne pas être surpris par une augmentation et placer l'argent non réclamé en caisse d'épargne
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Mysteek
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16 août 2011 à 16:24
16 août 2011 à 16:24
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/loyer-fixation-revision-paiement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2010 à 09:02
Merci pour votre commentaire très complet ! Ainsi que le site que je suis entrain de consulter, tout est clair pour le coté rétroactif de l'augmentation du loyer... Toutefois j'aimerai juste avoir une réponse à cette question :
Peut il augmenter le loyer quand il veut ? Ou bien uniquement à la date anniversaire du bail ??
Car d'après mes recherche, comme indiqué dans mon exemple, si il oublie de me le préciser par courrier à temps, l'augmentation débutera l'année suivante, exemple : Demande d'augmentation de loyer le 15 décembre 2009, date anniversaire du bail 1er décembre de chaque année (signé en 2004 par exemple), l'augmentation de loyer démarrera sur l'année suivante, donc à partir du 1er décembre 2010... Je me suis trompé quelque par ? Si oui j'aimerai en connaitre la raison.
Encore merci en tout cas pour ce commentaire constructif ! Je vais essayer de chercher en meme temps la réponse à ma question !
Bonne journée!