Cloture non mitoyenne

Brprevot Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2010 - 27 déc. 2010 à 22:08
 brprevot - 28 déc. 2010 à 10:17
Bonjour,

Nous faisons construire une maison dans une zone ou le PLU ne fixe pas de règle / hauteur des clôtures.
La maison du terrain voisin est à 2m50 de notre limite de terrain. Nous souhaitons mettre un grillage en dur autour de notre terrain de 1m93 de haut. Ce grillage sera occultant avec des morceaux de PVC à l'interieur qui empechent la vue.
Outre le fait de faire une déclaration à la mairie, est ce que j'ai le droit d'édifier un tel grillage occultant sur mon terrain sachant que les fenêtres de mon voisin ne sont qu'à 2m50? Si oui, à quelle distance de la limite séparative des 2 terrains?

Vous remerciant,

Bruno Prévot

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
28 déc. 2010 à 09:12
Bien sur que vous avez le droit la limite minimum est de 1,90 métres.Aprés je ne suis pas sur que vous restiez en bon terme avec votre voisin
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ok merci
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