Ordures ménageres
Résolu
A voir également:
- Ordures ménageres
- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères - Forum taxes locales
- Distance minimale entre l'habitation et le point de collecte des ordures ménagères - Forum Immobilier
- Taxe ordures ménagères exonération handicapé ✓ - Forum taxes locales
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum taxes locales
- Taxes ordures ménagères - Forum Immobilier
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 960
Modifié par feloxe le 27/12/2010 à 08:16
Modifié par feloxe le 27/12/2010 à 08:16
Le propriétaire peut réclamer pendant 5 ans,mais vous pouvez négocier des délais de paiement
Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Mais ne payez que sur preuve du paiement par le proprio
La Tom est sur la taxe foncière du proprio ,vous devez la voir
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Mais ne payez que sur preuve du paiement par le proprio
La Tom est sur la taxe foncière du proprio ,vous devez la voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...