Victime de Fraude carte bleue
bouchkhaf
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Modifié par bouchkhaf le 22/12/2010 à 19:41
Pierre27 - 29 déc. 2010 à 17:44
Pierre27 - 29 déc. 2010 à 17:44
A voir également:
- Victime de Fraude carte bleue
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Photomaton paiement carte bleue ✓ - Forum carte bancaire
- Prélèvement de carte photomaton Saint Denis - Forum carte bancaire
- Délais entre différentes tentative code carte bleue? - Forum Banque et Crédit
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gerber1
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22 déc. 2010 à 19:46
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Bonjour
Voyez ceci.:C.B. VOLEE
Voyez ceci.:C.B. VOLEE
bouchkhaf
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29 décembre 2010
22 déc. 2010 à 20:38
22 déc. 2010 à 20:38
Bonsoir,
oui j'ai regardé sur ce lien, et j'ai consulté beacoup de forum.
Mais la banque ne veut rien entendre alors que j'ai fais tous dans les règle.
Le Directeur de l'agence m'a même dit au téléphone : ".... j'ai contacté mon service juridique pour trouver les termes à mettre dans le courrier que je vous enverrai pour vous opposer le refus...", je croyais rêver. De plus, il m'a questionné sur mes intentions... Je lui ai répondu que je n'acceptai pas cette situtation.
Ce qui est dur c'est de garder le moral sachant que la "bataille" risque d"être longue.
Merci encore
oui j'ai regardé sur ce lien, et j'ai consulté beacoup de forum.
Mais la banque ne veut rien entendre alors que j'ai fais tous dans les règle.
Le Directeur de l'agence m'a même dit au téléphone : ".... j'ai contacté mon service juridique pour trouver les termes à mettre dans le courrier que je vous enverrai pour vous opposer le refus...", je croyais rêver. De plus, il m'a questionné sur mes intentions... Je lui ai répondu que je n'acceptai pas cette situtation.
Ce qui est dur c'est de garder le moral sachant que la "bataille" risque d"être longue.
Merci encore
Le site cité se réfère à des textes abrogés depuis bientôt un an et demi ! (15.07.2009).
Plutôt que l'AFUB voyez l'UFC plus présente et moins chère.
L'UFC vous parlera de la récente décision de la Cour de cassation du 21.09.2010 quant à la mise en cause par la banque de la responsabilité du porteur de la carte.
Instructif !
Vous verrez cela remet en cause la position de votre "banquier".
Lâchez les forums, faites dans le sérieux !
Plutôt que l'AFUB voyez l'UFC plus présente et moins chère.
L'UFC vous parlera de la récente décision de la Cour de cassation du 21.09.2010 quant à la mise en cause par la banque de la responsabilité du porteur de la carte.
Instructif !
Vous verrez cela remet en cause la position de votre "banquier".
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bouchkhaf
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29 décembre 2010
22 déc. 2010 à 21:00
22 déc. 2010 à 21:00
Bonsoir,
Merci pour votre réponse et qui me donne une piste de recherche.
je vais aller voir,
j'ai payé une cotisation à l'AFUB en éspérant qu'il m'aideront. Je suis tellement désespéré.
Merci encore
Merci pour votre réponse et qui me donne une piste de recherche.
je vais aller voir,
j'ai payé une cotisation à l'AFUB en éspérant qu'il m'aideront. Je suis tellement désespéré.
Merci encore
gerber1
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Modifié par gerber1 le 22/12/2010 à 21:02
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Re
Longue lecture pour les soirées d'hiver .Voyez ceci. l'ordonnance :N°2009-866 DU 15/07/2009
Pierre27 voyez le forum CCM.droit/finance
J'adore tes yeux ,mais tu sais ? je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Longue lecture pour les soirées d'hiver .Voyez ceci. l'ordonnance :N°2009-866 DU 15/07/2009
Pierre27 voyez le forum CCM.droit/finance
J'adore tes yeux ,mais tu sais ? je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Je n'ai pas besoin de cela pour connaître les problèmes liés à ces opérations je les traite trop souvent.
Notre interlocuteur n'a pas besoin de lire les 34 pages de cette ordonnance que peu sur ce forum on dû décortiquer. La preuve le renvoi aux articles L 132-x du CMF abrogés !
Là, il faut le faire !
Il suffit qu'il s'adresse à des gens qui l'on lue et assimilée et qui traitent des dossiers de ce type régulièrement.
Je reste à sa disposition pour cet arrêt de la Cour de cassation.
Notre interlocuteur n'a pas besoin de lire les 34 pages de cette ordonnance que peu sur ce forum on dû décortiquer. La preuve le renvoi aux articles L 132-x du CMF abrogés !
Là, il faut le faire !
Il suffit qu'il s'adresse à des gens qui l'on lue et assimilée et qui traitent des dossiers de ce type régulièrement.
Je reste à sa disposition pour cet arrêt de la Cour de cassation.
bouchkhaf
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29 décembre 2010
22 déc. 2010 à 21:48
22 déc. 2010 à 21:48
Bonsoir,
je vous remercie sincèrement pour vos réponses,
je vais me lancer dans la lecture, mais je dois formuler une lettre de réclamation de la lettre de refus de la banque. SI je site l'arrêté de la cours de cassation, que dois je retenir :
"C'est une la composition du code ne consiste pas une faute grave"..."
Merci beaucoup, et surtout de prendre le temps de me répondre surtout que vous devez avoir les "préoccupations " de la préparation des fêtes de fin d'année.
je vous remercie sincèrement pour vos réponses,
je vais me lancer dans la lecture, mais je dois formuler une lettre de réclamation de la lettre de refus de la banque. SI je site l'arrêté de la cours de cassation, que dois je retenir :
"C'est une la composition du code ne consiste pas une faute grave"..."
Merci beaucoup, et surtout de prendre le temps de me répondre surtout que vous devez avoir les "préoccupations " de la préparation des fêtes de fin d'année.
Je vous donnerai dans la matinée un commentaire de cet arrêt.
Un dossier urgent à terminer, puis.....
Un dossier urgent à terminer, puis.....
bouchkhaf
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29 décembre 2010
Modifié par bouchkhaf le 23/12/2010 à 10:25
Modifié par bouchkhaf le 23/12/2010 à 10:25
Merci beaucoup Pierre27 du temps que vous me consacrez. J'apprécie beaucoup, et cela me réconforte beaucoup.
j'ai pensé envoyé la lettre de réclamation , après sa rédaction,
- au Directeur de l'agence
- Au siège
- et au médiateur de la banque
Tout cela en accusé de réception; je ne sais pas si c'est une bonne idée d'envoyer tous ces courriers en parallèles.
De plus, un ami a parlé de ma mésaventure à sa conseillère financière du même groupe bancaire en lui disant que ma carte a été volé (présumément) dans un restaurant-bar.
La conseillère lui a répondu : "....que le fait que la carte ai été volé dans un bar est une circonstance aggravante, car elle présume que j'été alcoolisé puisque le vol a eu lieu dans un établissement estampillé "Bar" , elle en oublie que c'est aussi un restaurant... ". Comme si tous les gens qui fréquente un restaurant bar devait forcément boire de l'alcool... Dans ce cas, ne devrait-il pas mettre dans les conditions générales d'utilisation de la carte bancaire les lieux où on peut utiliser la carte et les lieux où il est proscrit de le faire?
Ce qui me préoccupe c'est que je vois que la banque est prête à utiliser tous les prétexte pour ne pas rembourser; cela me dégoute d'autant plus.
Mais grâce à vous je m'accroche pour me battre, car ce n'est pas normal d'être dépouillé, de se retrouver à la rue avec un compte à découvert de -7000 euros et qu'en plus, malgré mon dépôt de plainte, d'avoir envoyé tous les courriers comme il se doit, d'avoir en plus emmené les doubles à mon conseiller financier , la banque me répond que par "cela nous est égal, vous êtes coupable". Je ne cache pas que je suis dans une précarité financière et la seule chose qui me reste , c'est me battre pour faire valoir mon droit.
Merci beaucoup pour votre aide qui m'encourage beaucoup à continuer.
j'ai pensé envoyé la lettre de réclamation , après sa rédaction,
- au Directeur de l'agence
- Au siège
- et au médiateur de la banque
Tout cela en accusé de réception; je ne sais pas si c'est une bonne idée d'envoyer tous ces courriers en parallèles.
De plus, un ami a parlé de ma mésaventure à sa conseillère financière du même groupe bancaire en lui disant que ma carte a été volé (présumément) dans un restaurant-bar.
La conseillère lui a répondu : "....que le fait que la carte ai été volé dans un bar est une circonstance aggravante, car elle présume que j'été alcoolisé puisque le vol a eu lieu dans un établissement estampillé "Bar" , elle en oublie que c'est aussi un restaurant... ". Comme si tous les gens qui fréquente un restaurant bar devait forcément boire de l'alcool... Dans ce cas, ne devrait-il pas mettre dans les conditions générales d'utilisation de la carte bancaire les lieux où on peut utiliser la carte et les lieux où il est proscrit de le faire?
Ce qui me préoccupe c'est que je vois que la banque est prête à utiliser tous les prétexte pour ne pas rembourser; cela me dégoute d'autant plus.
Mais grâce à vous je m'accroche pour me battre, car ce n'est pas normal d'être dépouillé, de se retrouver à la rue avec un compte à découvert de -7000 euros et qu'en plus, malgré mon dépôt de plainte, d'avoir envoyé tous les courriers comme il se doit, d'avoir en plus emmené les doubles à mon conseiller financier , la banque me répond que par "cela nous est égal, vous êtes coupable". Je ne cache pas que je suis dans une précarité financière et la seule chose qui me reste , c'est me battre pour faire valoir mon droit.
Merci beaucoup pour votre aide qui m'encourage beaucoup à continuer.
Pour discuter avec votre banquier vous trouverez ci-dessous la base de l'argumentation que nous utilisons en cas de retraits cartes frauduleux.
Les banques ont encore une (très !) forte tendance à indiquer au titulaire de la carte : « si des retraits ont été effectués il fallait que le fraudeur connaisse votre code confidentiel, donc vous l'avez communiqué ou vous n'avez pas été suffisamment prudent quant à sa conservation. »
Donc faute de votre part.
Nous avons constaté au cours des années récentes une évolution des textes et de la jurisprudence qui conduisent à inverser la charge de la preuve.
La BASE JURIDIQUE du problème :
(regardez bien le II)
Article L133-19 CMF (ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 application 01.11.2009)
« I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
L'ordonnance de juillet qui conduisait à l'adoption de Directives européennes à été signée par Nicolas SARKOZY, un rapport préalable avait été établi à son attention. Dans ce rapport on peut lire :
« L'article 1er (de l'ordonnance ndlr) définit également la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'un ordre de paiement et précise les modalités pratiques et les délais à respecter en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée : l'article 1er fait reposer la charge de la preuve d'une opération non autorisée ou mal exécutée sur le prestataire de services de paiement et allonge à treize mois le délai durant lequel une opération non autorisée ou mal exécutée peut être signalée par l'utilisateur (soixante-dix jours actuellement en cas de contrefaçon ou de détournement des données d'une carte de paiement) »
Nous étions encore sous le régime de l'article L 132-3 du Code monétaire et financier qui précisait fixait la limite de responsabilité du porteur à 400 euros mais qui précisait que ce plafond ne s'appliquait pas au titulaire « s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ». Dans ce cas le titulaire supportait entièrement le montant de la fraude.
La JURISPRUDENCE DE LE COUR DE CASSATION :
Pendant longtemps les juges avaient admis - sur la base de cet article L132-3 - qu'il revenait au titulaire de la carte volée de prouver qu'il n'avait commis aucune négligence qui pouvait expliquer la faute lourde.
Donc dans les cas de RETRAITS AUX DISTRIBUTEURS l'équation :
« utilisation du code confidentiel obligatoire = faute lourde du porteur qui n'a pas pris ses précautions pour le dissimuler. » était appliquée et ceci jusqu'en octobre 2007.
A ce moment, le renversement de la jurisprudence a reporté sur l'émetteur de la carte la charge de la preuve d'une faute du titulaire MEME EN CAS DUNE UTILISATION DE CELLE-CI NECESSITANT L'UTILISATION DU CODE CONFIDENTIEL.
Arrêt n° 05-19899 du 02.10.2007 - Cour de cassation - Chambre commerciale
« Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire (...) d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute « ;
Arrêt n° 09-13534 du 21.09.2010 - Cour de cassation - Chambre commerciale
« Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire (...) d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Il apparaît donc que législation et jurisprudence suprême ont tenu compte de l'évolution des techniques et entre autres des techniques de décryptage.
Chaque année est publié le rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
En 2005 le montant de ces fraudes en matière de retraits était de 15,0 millions d'euros en 2009 il a été de 20,8 millions d'euros.
Nous conduisons nos adhérents jusqu' à la saisine du juge civil sur la base de tout cela, et jusqu'à présent les réticences banquières s'arrêtent avant l'audience !
Le dernier cas présenté à la Cour de cassation fait l'objet d'un petit article en page 10 du dernier numèro de Que Choisir de l'UFC. Instructif, une carte laissée dans une sacoche dans une voiture pendant plus de quatre jours sur la voie publique. La faute du client de la banque n'est pas reconnue et la banque condamnée au remboursement des sommes + intérêts + préjudice + article 700 CPC.
A votre disposition.
Les banques ont encore une (très !) forte tendance à indiquer au titulaire de la carte : « si des retraits ont été effectués il fallait que le fraudeur connaisse votre code confidentiel, donc vous l'avez communiqué ou vous n'avez pas été suffisamment prudent quant à sa conservation. »
Donc faute de votre part.
Nous avons constaté au cours des années récentes une évolution des textes et de la jurisprudence qui conduisent à inverser la charge de la preuve.
La BASE JURIDIQUE du problème :
(regardez bien le II)
Article L133-19 CMF (ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 application 01.11.2009)
« I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
L'ordonnance de juillet qui conduisait à l'adoption de Directives européennes à été signée par Nicolas SARKOZY, un rapport préalable avait été établi à son attention. Dans ce rapport on peut lire :
« L'article 1er (de l'ordonnance ndlr) définit également la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'un ordre de paiement et précise les modalités pratiques et les délais à respecter en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée : l'article 1er fait reposer la charge de la preuve d'une opération non autorisée ou mal exécutée sur le prestataire de services de paiement et allonge à treize mois le délai durant lequel une opération non autorisée ou mal exécutée peut être signalée par l'utilisateur (soixante-dix jours actuellement en cas de contrefaçon ou de détournement des données d'une carte de paiement) »
Nous étions encore sous le régime de l'article L 132-3 du Code monétaire et financier qui précisait fixait la limite de responsabilité du porteur à 400 euros mais qui précisait que ce plafond ne s'appliquait pas au titulaire « s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ». Dans ce cas le titulaire supportait entièrement le montant de la fraude.
La JURISPRUDENCE DE LE COUR DE CASSATION :
Pendant longtemps les juges avaient admis - sur la base de cet article L132-3 - qu'il revenait au titulaire de la carte volée de prouver qu'il n'avait commis aucune négligence qui pouvait expliquer la faute lourde.
Donc dans les cas de RETRAITS AUX DISTRIBUTEURS l'équation :
« utilisation du code confidentiel obligatoire = faute lourde du porteur qui n'a pas pris ses précautions pour le dissimuler. » était appliquée et ceci jusqu'en octobre 2007.
A ce moment, le renversement de la jurisprudence a reporté sur l'émetteur de la carte la charge de la preuve d'une faute du titulaire MEME EN CAS DUNE UTILISATION DE CELLE-CI NECESSITANT L'UTILISATION DU CODE CONFIDENTIEL.
Arrêt n° 05-19899 du 02.10.2007 - Cour de cassation - Chambre commerciale
« Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire (...) d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute « ;
Arrêt n° 09-13534 du 21.09.2010 - Cour de cassation - Chambre commerciale
« Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire (...) d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Il apparaît donc que législation et jurisprudence suprême ont tenu compte de l'évolution des techniques et entre autres des techniques de décryptage.
Chaque année est publié le rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
En 2005 le montant de ces fraudes en matière de retraits était de 15,0 millions d'euros en 2009 il a été de 20,8 millions d'euros.
Nous conduisons nos adhérents jusqu' à la saisine du juge civil sur la base de tout cela, et jusqu'à présent les réticences banquières s'arrêtent avant l'audience !
Le dernier cas présenté à la Cour de cassation fait l'objet d'un petit article en page 10 du dernier numèro de Que Choisir de l'UFC. Instructif, une carte laissée dans une sacoche dans une voiture pendant plus de quatre jours sur la voie publique. La faute du client de la banque n'est pas reconnue et la banque condamnée au remboursement des sommes + intérêts + préjudice + article 700 CPC.
A votre disposition.
bouchkhaf
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Modifié par bouchkhaf le 23/12/2010 à 11:38
Modifié par bouchkhaf le 23/12/2010 à 11:38
Bonjour Pierre27,
Merci mille fois pour ces réponses très précises sur lesquels je vais baser ma réclamation.
J'apprécie d'autant plus le temps que vous prenez bénévolement pour répondre à mes questions.
Si je devais prendre un avocat (si je devais faire appel à la justice) , c'est vous que je choisirai sans conteste.
Bon je vais m'atteler à la tâche pour les courriers de réclamation....
Merci encore mille fois,
Merci mille fois pour ces réponses très précises sur lesquels je vais baser ma réclamation.
J'apprécie d'autant plus le temps que vous prenez bénévolement pour répondre à mes questions.
Si je devais prendre un avocat (si je devais faire appel à la justice) , c'est vous que je choisirai sans conteste.
Bon je vais m'atteler à la tâche pour les courriers de réclamation....
Merci encore mille fois,
Et n'hésitez pas si vous voulez d'autres renseignements.
J'ai oublié une chose : souvent on nous oppose une subtile distinction entre "opération de paiement" et "retrait" .
Distinction erronée maintenant au sens de l' article L133-3 du code monétaire et financier - premier alinéa (créé par l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 applicable au 01.11.2009)
"Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou RETIRER des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire."
Bon Noël.
J'ai oublié une chose : souvent on nous oppose une subtile distinction entre "opération de paiement" et "retrait" .
Distinction erronée maintenant au sens de l' article L133-3 du code monétaire et financier - premier alinéa (créé par l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 applicable au 01.11.2009)
"Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou RETIRER des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire."
Bon Noël.
bouchkhaf
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29 décembre 2010
23 déc. 2010 à 12:32
23 déc. 2010 à 12:32
Merci beaucoup,
Joyeuse fêtes de tout coeur à vous et vos proches.
Je vous tiendrai au courant de mes démarches.
Joyeux Noël
Joyeuse fêtes de tout coeur à vous et vos proches.
Je vous tiendrai au courant de mes démarches.
Joyeux Noël
bouchkhaf
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29 décembre 2010
27 déc. 2010 à 12:41
27 déc. 2010 à 12:41
Bonjour à tous,
j'espère de tout coeur que vous avez passé un joyeux Noël avec vos proches.
Pour ma part, mes ennuis financiers consécutifs à la fraude à la carte bleue m'angoissent beaucoup.
J'ai reçu le refus de ma banque par courrier AR, "froid et sans humanité", ils s'appuient sur l'article 133-16 du code monétaire et financiers :
"de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité. Tout manquement à cette obligation engage votre responsabilité ".
La plainte, les entretiens, mes démarches auprès dur Directeur de la banque pour montrer ma bonne foi n'ont servis a rien, mais j'en attendais pas moins de ma banque.
J'ai rédigé un courrier de réclamation, et je voulais savoir, Pierre27, s'il était possible de vous l'envoyer sous forme texte par mail pour me donner votre avis; car je n'y connais rien. Je ne souhaite pas abuser de votre gentillesse.
J'ai aussi adhéré à l'AFUB récemment , et je ne sais pas comment les saisir de l'affaire (bien que je sais que l'adhésion ne vaut pas service obligatoire de l'AFUB).
Merci mille fois à tous, quoiqu'il arrivent , ca me réconforte de se sentir soutenu et aidé par ce fabuleux media internet.
j'espère de tout coeur que vous avez passé un joyeux Noël avec vos proches.
Pour ma part, mes ennuis financiers consécutifs à la fraude à la carte bleue m'angoissent beaucoup.
J'ai reçu le refus de ma banque par courrier AR, "froid et sans humanité", ils s'appuient sur l'article 133-16 du code monétaire et financiers :
"de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité. Tout manquement à cette obligation engage votre responsabilité ".
La plainte, les entretiens, mes démarches auprès dur Directeur de la banque pour montrer ma bonne foi n'ont servis a rien, mais j'en attendais pas moins de ma banque.
J'ai rédigé un courrier de réclamation, et je voulais savoir, Pierre27, s'il était possible de vous l'envoyer sous forme texte par mail pour me donner votre avis; car je n'y connais rien. Je ne souhaite pas abuser de votre gentillesse.
J'ai aussi adhéré à l'AFUB récemment , et je ne sais pas comment les saisir de l'affaire (bien que je sais que l'adhésion ne vaut pas service obligatoire de l'AFUB).
Merci mille fois à tous, quoiqu'il arrivent , ca me réconforte de se sentir soutenu et aidé par ce fabuleux media internet.
Je vous ai conseillé l'UFC plus présente (au moins une permanence par département) et plus efficace que l'AFUB ... (et moins chère).
L'UFC connaît parfaitement les deux décisions de justice de la Cour de cassation que je vous citais (octobre 2007 et septembre 2010).
Si vous rencontrez un bénévole non averti des problèmes bancaires, présentez lui mes messages précédents en lui disant qu'ils viennent d'un autre bénévole de l'UFC et demandez- lui de lire l'article situé en page 10 (en haut à droite) du numéro 487 de décembre 2010 de leur revue "Que Choisir".
Je suis désolé mais je ne communique pas mon adresse mail.
Bonne chance et insistez !
PS :Quel est votre département (on ne sait jamais....)
L'UFC connaît parfaitement les deux décisions de justice de la Cour de cassation que je vous citais (octobre 2007 et septembre 2010).
Si vous rencontrez un bénévole non averti des problèmes bancaires, présentez lui mes messages précédents en lui disant qu'ils viennent d'un autre bénévole de l'UFC et demandez- lui de lire l'article situé en page 10 (en haut à droite) du numéro 487 de décembre 2010 de leur revue "Que Choisir".
Je suis désolé mais je ne communique pas mon adresse mail.
Bonne chance et insistez !
PS :Quel est votre département (on ne sait jamais....)
bouchkhaf
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29 décembre 2010
27 déc. 2010 à 14:55
27 déc. 2010 à 14:55
Merci Pierre27 pour votre réponse.
j'habite Paris,
j'ai acheté le numéro UFC que choisir de décembre 2010 ce matin et j'ai vu un article concernant la fraude a la carte bancaire très instuctif que je conseille à tout le monde. Je me rends compte à quel point c'est injuste; et à quel point les banques sont des "commerces" impitoyaux (c'est mon avis personnel, d'un usager ecouré)
je vais essayer de me rapprocher de l'UFC, comme vous me l'avez conseillé et j'envisage dans mon courrier de réclamation de mettre une photocopie de cet article.
Dans mon courrier que j'enverrai à la banque, et en copie à UFC et l'AFUB je pense :
- présenter les faits chronologiques
- la réponse apportée par ma banque
- rappeler la jurisprudence et les arrêtés de la cour de cassation et mettre une photocopie de l'article du numéro de l'UFC que choisir de décembre 2010
J'espère que cela fera bouger ma banque.
Merci encore
j'habite Paris,
j'ai acheté le numéro UFC que choisir de décembre 2010 ce matin et j'ai vu un article concernant la fraude a la carte bancaire très instuctif que je conseille à tout le monde. Je me rends compte à quel point c'est injuste; et à quel point les banques sont des "commerces" impitoyaux (c'est mon avis personnel, d'un usager ecouré)
je vais essayer de me rapprocher de l'UFC, comme vous me l'avez conseillé et j'envisage dans mon courrier de réclamation de mettre une photocopie de cet article.
Dans mon courrier que j'enverrai à la banque, et en copie à UFC et l'AFUB je pense :
- présenter les faits chronologiques
- la réponse apportée par ma banque
- rappeler la jurisprudence et les arrêtés de la cour de cassation et mettre une photocopie de l'article du numéro de l'UFC que choisir de décembre 2010
J'espère que cela fera bouger ma banque.
Merci encore
Pour retrouver l'arrêt plus facilement prendre cette réfèrence
Arrêt n° 09-13534 du 21.09.2010 - Cour de cassation - Chambre commerciale
plutôt que celle citée dans l'article.
Pour le lire : LEGIFRANCE - puis, sur premier écran : jurisprudence judiciaire
puis Cour de cassation et 09-13534
Arrêt n° 09-13534 du 21.09.2010 - Cour de cassation - Chambre commerciale
plutôt que celle citée dans l'article.
Pour le lire : LEGIFRANCE - puis, sur premier écran : jurisprudence judiciaire
puis Cour de cassation et 09-13534
bouchkhaf
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27 déc. 2010 à 15:08
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J'ai appelé UFC pour mon arrondissement,
j'ai eu une très charmante dame, et j'ai pu obtenir un rendez-vous pour le 29/12/2010 auprès le antenne UFC que choisir.
Merci mille fois Pierre27,
J'espère que ca va dénouer le choses.
Je vous tiens au courant
j'ai eu une très charmante dame, et j'ai pu obtenir un rendez-vous pour le 29/12/2010 auprès le antenne UFC que choisir.
Merci mille fois Pierre27,
J'espère que ca va dénouer le choses.
Je vous tiens au courant
bouchkhaf
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Modifié par bouchkhaf le 27/12/2010 à 16:02
Modifié par bouchkhaf le 27/12/2010 à 16:02
Même si je ne sais pas si je vais récupérer mes 7400 euros, je tiens à dire que ce forum est très actif et très réconfortant car il nous fait prendre conscience que dès qu'on à affaire à des gros groupes comme les banques et autres gros organismes on se sent tout petit, on perd la notion qu'on a des droits.
Qu'on ait raison ou tort, seule la justice de notre pays peut l'établir et certainement pas une banque qui est de parti pris. Pour la banque, vous êtes d'office coupable malgrè un dépôt de plainte, malgrè toutes les demarches pour prouver sa bonne foi; car naturellement on cherche à crier que c'est injuste d'être dépouillé et encore plus injuste d'être désigné comme coupable sans même vous écouter...
Pour moi, c'est plus cette inhumanité de ma banque, cette froideur, ce "je m'en foutisme" qui me donne la nausée.
Lorsque j'ai pris rendez-vous avec l'UFC, d'avoir quelqu'un d'humain, qui vous écoute avec bienveillance (mais sans partie pris), qui vous donne des réponses (pour moi un rendez-vous); oui, c'est réconfortant, très réconfortant
Qu'on ait raison ou tort, seule la justice de notre pays peut l'établir et certainement pas une banque qui est de parti pris. Pour la banque, vous êtes d'office coupable malgrè un dépôt de plainte, malgrè toutes les demarches pour prouver sa bonne foi; car naturellement on cherche à crier que c'est injuste d'être dépouillé et encore plus injuste d'être désigné comme coupable sans même vous écouter...
Pour moi, c'est plus cette inhumanité de ma banque, cette froideur, ce "je m'en foutisme" qui me donne la nausée.
Lorsque j'ai pris rendez-vous avec l'UFC, d'avoir quelqu'un d'humain, qui vous écoute avec bienveillance (mais sans partie pris), qui vous donne des réponses (pour moi un rendez-vous); oui, c'est réconfortant, très réconfortant
La législation juridique et financière évolue en permanence...