Décision pour renoncer à une succession

Pierre - 22 déc. 2010 à 12:28
 Pierre - 22 déc. 2010 à 17:33
Bonjour,

Je suis l'hériter unique de ma mère décédée. Elle laisse 2000 € sur son compte en banque, pas de bien immobilier. L'évaluation de ses biens meubles totalise 500 € (électro-ménager etc.). Le reste n'a pas de valeur marchande et a été donné à une association de bienfaisance pour pouvoir libérer l'appartement afin d'éviter des loyers supplémentaires. Les frais d'obsèques conformément aux voeux de ma mère totalisent 5000 € ont été acceptés par moi-même après devis. Une facture de frais d'hospitalisation est arrivée d'un montant de 1000 €. Une facture d'EDF de 100 €.

Quel est le montant des dettes dans ce cas? 1100 €?
Quelles sont les dettes que je dois payer dans tous les cas, quelle que soit ma décision concernant l'acceptation ou bien la renonciation à la succession?

Dois-je accepter la succession: dans ce cas je dois payer toutes les factures pour un montant total financier de la succession de 2000+500-5000-1000 -100 = -3600 €

Si je renonce à la succession, je ne dois pas payer la facture EDF, mais je dois payer les frais d'obsèques, engagés par moi-même. Mais dans ce cas:
- dois-je payer les frais d'hospitalition?
- est-ce que la banque peux payer dans ce cas une partie des frais funéraires, au montant de l'actif sur son compte? Je paierai le complément.

Merci pour des éclaircissements.

1 réponse

PS:
- si l'actif s'élevait à 6100 € ou plus, la situation serait claire: accepter l'héritage.
- si l'actif s'élevait à 1100 € ou moins, la situation serait claire: renoncer à l'héritage.

Les frais d'obèques ne constituent certe pas une dette, mais bien une charge pour la succession, dans la mesure ou les frais engagés ne sont pas hors de proportion (cf. CA d'Angers du 26.2.1960, RDTC 1960 p. 507) et donc ces frais peuvent être déduits de l'actif successoral sans que cela implique une acceptation pure et simple, sous bénéfice ou bien une renonciation de l'héritage.

Dans mon cas, il vaudra donc mieux renoncer à l'héritage de toutes façons.
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