L'expert comptable demande plus de 4000 euro
Résolu
bonjour, voilà ma situation mon mari est décédé en juin 2010.Il était gérant d'une entreprise familiale,au mois de janvier son frère reprend la gérance de la société .Après le décès de mon mari je vais voir le notaire qui est également le notaire de toute ma belle famille.N'arrivant pas a faire avancer la succession, je change de notaire mais voilà mon nouveau notaire reçoit une facture de mon beau-frère qui demande plus de 4 000 euros pour avoir estimé les biens par l'expert comptable,mon notaire a répondu en disant que cette facture devait être payée par l'entreprise mais refus de mon beau frère qui dit que c'est mon ancien notaire qui a demandé donc c'est à moi de payer. Comment dois t-on faire pour que je n'ai pas une somme aussi conséquente à payer? (les papiers sont bloqués à l'entreprise)Merci de me répondre au plus vite.
A voir également:
- Bilan comptable suite décès
- Mon comptable ne me donne pas mon bilan - Forum Entreprise et sociétés
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Mon cabinet comptable ne veut pas terminer mon bilan - Forum formalités administratives
- Mon expert-comptable n'a pas fait mon bilan - Forum Entreprise et sociétés
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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26 déc. 2010 à 19:54
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A propos de cette facture d'honoraires de l'Expert Comptable, le nouveau code de déontologie présise qu'il est obligatoire d'établir et de faire signer une lettre de mission avant de débuter les travaux, sans quoi l'expert-comptable encours une sanction disciplinaire, alors servez vous de cet argument.
Obtenez les comptes récents des 2 sociétés , on pourra vous donner une indication de la valeur de chaque société
La SCi est très facile à évaluer
Cordialement
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Cordialement
lucini
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31 déc. 2010 à 10:37
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Le notaire ne peut pas faire la succession sans disposer des comptes de la SCI
Il doit justifier la valeur des parts sociales de la SCI documents à l'appui à la date du décès de votre mari.
La valorisation de parts sociales de SCI exige une comptabilité à jour.
En effet, c'est en fonction du bilan de la SCI que l'on peut déterminer la valeur des parts sociales de cette SCI.
A l'actif du bilan les 2 immeubles propriétés de la SCI + compte bancaire
au Passif: les capitaux propres, le compte courant des associés, le ou les emprunts bancaires
Pour évaluer les parts d'une SCi il faut évaluer les immeubles à leur valeur vénale, et déduire les dettes ( bancaires)
naturellement il faut le tableau de remboursement des emprunts bancaires.( à demander à la banque ou au comptable)
De façon simplifiée, la valeur de la SCI est égale à la valeur vénale des 2 immeubles moins les dettes bancaires.
Ensuite pour atténuer la valeur déclarée sur de la succession, il est légalement possible d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur des parts
Il n'est pas normal que 6 mois après le décès le Notaire chargé de la succession n'a pas ces documents dans son dossier
Je confirme vous devez absolument disposer des comptes de la SCI c'est stratégique pour vous et vos filles.
Ne signez rien sans y avoir toutes les informations
On organise volontairement le brouillard .
Personne ne peut vous contraindre de signer dans ces conditions.
Faire un courrier au Notaire pour exiger la communication de ces documents, ensuite vous pourrez réfléchir pour donner suite à sa demande
Quel est le contenu de la lettre de votre beau frère ?
Cordialement
Il doit justifier la valeur des parts sociales de la SCI documents à l'appui à la date du décès de votre mari.
La valorisation de parts sociales de SCI exige une comptabilité à jour.
En effet, c'est en fonction du bilan de la SCI que l'on peut déterminer la valeur des parts sociales de cette SCI.
A l'actif du bilan les 2 immeubles propriétés de la SCI + compte bancaire
au Passif: les capitaux propres, le compte courant des associés, le ou les emprunts bancaires
Pour évaluer les parts d'une SCi il faut évaluer les immeubles à leur valeur vénale, et déduire les dettes ( bancaires)
naturellement il faut le tableau de remboursement des emprunts bancaires.( à demander à la banque ou au comptable)
De façon simplifiée, la valeur de la SCI est égale à la valeur vénale des 2 immeubles moins les dettes bancaires.
Ensuite pour atténuer la valeur déclarée sur de la succession, il est légalement possible d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur des parts
Il n'est pas normal que 6 mois après le décès le Notaire chargé de la succession n'a pas ces documents dans son dossier
Je confirme vous devez absolument disposer des comptes de la SCI c'est stratégique pour vous et vos filles.
Ne signez rien sans y avoir toutes les informations
On organise volontairement le brouillard .
Personne ne peut vous contraindre de signer dans ces conditions.
Faire un courrier au Notaire pour exiger la communication de ces documents, ensuite vous pourrez réfléchir pour donner suite à sa demande
Quel est le contenu de la lettre de votre beau frère ?
Cordialement
Lorsque j'ai changé de notaire , il m'a dit qu'on n'aller pas ce laisser faire et que s'était le pot de fer contre le pot de terre , je lui avais expliquer se qui se passer pour lui ça aller être fini dans les 6 mois mais mon beau frère ne l'entend pas comme ça pour eux je n'ai pas à hériter les filles et moi d'une entreprise familiale, ou de quoi que ce soit même ma maison il disait qu'il allait me mettre a la porte. On a eu très peur il ai devenu complètement fou et mon beau père lui m'a dit de ne rien dire parce que maintenant c'est mon beau frère qui fait tourner la boite. Pour la lettre recommandé il devait a mon mari 500 euro mais comme mon mari a eu un trop perçu par la sécurité social il dit que je lui doit 150 euro , mon mari avait des compensation en nature comme des choses qui été dans l'entreprise il était beaucoup moins chère donc il dis qu'il n'y aurait peut-être pas d'éventuel sommes a verser sur la succession .
la facture est inscrite comme creance contre la succession, vous et le notaire doivent faire inventaire - et liquider les actifs cette entreprise appartenant a votre mari - parts sociaux evalues, soit le frere rachete et vous reglent en deduisant, soit vous etes a part entiere actionnaire.
Vous etes votre mari, en quelque sorte.
Vous etes votre mari, en quelque sorte.
Vous avez mal compris, la creance est inscrite contre "la succession de votre mari", ne regle rien car il semble que vs aurez besoin pour l'essentiel - un avocat doit presenter devant le TGI pour obtenir une ordonnance de "licitation partage" de l'entreprise et tout ce qui l'attache. Car il semble un lien indivision avec son frere....inevitablement, qd l'affaire ne se liquide pas a l'amiable apres les 6mois du deces....ce que le fisc doit prendre ses droits dans ce delai, "egalement":
Il faut que je prenne un avocat car si je comprends bien se n'est pas normal que se soit moi qui paye l'expert mais c'est quoi un TGI et une licitation partage et pourquoi le fisc? .Je suis désoler de ne pas savoir ses termes car j'ai perdu mon mari alors que je suis jeune et que c'était lui qui s'occuper de tout.Merci
TGI le Tribunal de grande instance, le fisc- s'intervienne dans toute succession pour prendre des droits 20%, et controler s'il y a des enfants et s'ils ont recus biens leur part.Une succession sans testament, revient a inventaire et controle du fisc et de l'administration - police financiere pour eviter les fraudes et la corruption. C'est egalement le travail du notaire et l'avocat de mettre l'ordre des droits de chacun....la dissimulation et recel vaut ecroquerie et ne recoit rien...dont une succession non regle dans les 6mois, equivaut a une situation devant le Tribunal pour mettre a plat les cartes, dettes et l'argent de la succession pour etre distribuer.
bonjour
a quoi correspondent ces 20%!!! loi TEPA du 21/08/2007 pas de droits de succession entre conjoints
depuis quand une succession non réglée dans les 6 mois entraîne le passage devant le TGI!!
je crois qu'il faut mieux démarrer par le début
à savoir:
1)sous quelle forme juridique est exploitée l'entreprise
2 le % du capital détenu par le défunt
3 le défunt avait il des enfants
4 le régime matrimonial et les dispositions prises éventuellement du vivant
à partir de ces éléments, peut être pourrions nous conseiller utilement marie 71
a quoi correspondent ces 20%!!! loi TEPA du 21/08/2007 pas de droits de succession entre conjoints
depuis quand une succession non réglée dans les 6 mois entraîne le passage devant le TGI!!
je crois qu'il faut mieux démarrer par le début
à savoir:
1)sous quelle forme juridique est exploitée l'entreprise
2 le % du capital détenu par le défunt
3 le défunt avait il des enfants
4 le régime matrimonial et les dispositions prises éventuellement du vivant
à partir de ces éléments, peut être pourrions nous conseiller utilement marie 71
bonjour
vos enfants sont ils mineurs?
vos enfants sont ils mineurs?
enfants majeurs, faite le partage - c'est clair
enfants mineurs, dans ce cas au TGI le juge de famille - assignera dans son jugement les fonds reservataires aux enfants, scelles et gerer par le notaire au meilleur des cas.
s'il y a testament au dernier survivant ou comment les fonds se font, il doivent etre enoncer et executer, le reste c'est votre affaire prive...vos enfants sont vos enfants, ni au juge, ni au notaire, ni a l'avocat de les elever ou leur donner leur destin !...
enfants mineurs, dans ce cas au TGI le juge de famille - assignera dans son jugement les fonds reservataires aux enfants, scelles et gerer par le notaire au meilleur des cas.
s'il y a testament au dernier survivant ou comment les fonds se font, il doivent etre enoncer et executer, le reste c'est votre affaire prive...vos enfants sont vos enfants, ni au juge, ni au notaire, ni a l'avocat de les elever ou leur donner leur destin !...
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26 déc. 2010 à 18:41
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Bonsoir,
L'expert comptable avant d'engager cette prestation importante devait préalablement établir une lettre de mission, celle-ci devait être signée avant le commencement de ses travaux.
Qui l'a mandaté et pour quelles missions.
Cordialement
L'expert comptable avant d'engager cette prestation importante devait préalablement établir une lettre de mission, celle-ci devait être signée avant le commencement de ses travaux.
Qui l'a mandaté et pour quelles missions.
Cordialement
Bonsoir , c'est mon ancien notaire qui a demander a l'entreprise d'éstimer les biens et aussi j'ai oublier de dire qu'il y a une sci également et là s'est pariel on me demande de payer alors que je ne perçois aucun revenu des locations des appartements alors qu'avant nous avions mon mari et moi 470 euro de cette sci
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26 déc. 2010 à 19:05
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Il parait très surprenant que votre Notaire mandate un expert-comptable sans votre accord pour évaluer la SCI et la société d'exploitation.
Les bilans antérieurs permettent de faire l'évaluation.
Cette facture d'honoraires vous devez la contester auprès du Notaire car vous n'avez pas donner par écrit votre accord.
Il faut s'opposer à son paiement.
L'expert comptable devait faire une lettre de mission aux héritiers avant de commencer sa mission
Il s'agit d'une fature en litige
Pour devez exiger la communication de son rapport il n'appartient pas au Notaire
Ne restez pas seule à régler cette succession compliquée sinon vous allez vous faire plumer par ce Notaire car lui ne va pas oublier ses honoraires.
Cordialement
Les bilans antérieurs permettent de faire l'évaluation.
Cette facture d'honoraires vous devez la contester auprès du Notaire car vous n'avez pas donner par écrit votre accord.
Il faut s'opposer à son paiement.
L'expert comptable devait faire une lettre de mission aux héritiers avant de commencer sa mission
Il s'agit d'une fature en litige
Pour devez exiger la communication de son rapport il n'appartient pas au Notaire
Ne restez pas seule à régler cette succession compliquée sinon vous allez vous faire plumer par ce Notaire car lui ne va pas oublier ses honoraires.
Cordialement
Inutile de parler au notaire, c'est une affaire litigieuse - il fera sourd d'oreille - et vous tounerez en bourique. Il faut saisir un avocat en droit de succession, une "antenne" et liste d'avocat existe au TGI, et ou demander au service de droit BAJ - un avocat specialiste en droit de succession. Surtout lisez bien la "convention honoraire", et l'avocat doit etre inscrit au TGI lieu du deces, la corresponsance a l'individuel - la SCP est un contraint...le nom de l'avocat doit etre citer. Vous ete associe minoritaire, votre beau frere doit presenter les livres sur demande (sans a payer) ce que vous dites est du chantage d'estorsion - "l'expert comptable risque la displine professionnel dans le cadre de la societe " (je n'ai rien dit du comptable saisi par le notaire) - votre avocat fera respecter vos droits, ou les comptes doivent etre deposer chaque fin annee et communiquer aux associes, abus de bien sociaux, recel dans une societe = prison de la sante. Je deteste de guider dans les contentieux, et on mets pas assez en garde le droit penal dans les affaires - mais il faut etre clair !
A votre avis il aurrait du me faire signer un papier pour mon accord (je n'ai jamais rien signé et s'est l'expert comptable qui a envoyer la facture a mon beau-frère et qui là envoyer a mon nouveau notaire qui me dit que mon beauf a raison et si je veux faire la succession dans les délai après sinon il est bloqué et sa va prendre du retard avec plein de frais qui vont etre rajouté
lucini
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30 déc. 2010 à 09:36
30 déc. 2010 à 09:36
Bonjour,
Votre mari décédé était actionnaire de la SARL et gérant, vous avez le droit d'exiger les comptes de cette société auprès du nouveau gérant ( votre beau frère)
Si ce dernier fait de la rétention sur les comptes c'est pour faire baisser le prix des parts sociales.
Quel était le % détenu par votre mari dans le capital cette SARL et dans la SCI.
Un gérant n'a pas tous les pouvoirs il a aussi des obligations et en particulier de présenter les comptes aux associés et de rendre compte de sa gestion.
Votre avocat a les moyens d'exiger la communication des comptes
Défendez vos droits ne capitulez pas trop vite sinon vos allez vous faire spolier par votre beau-frère
Votre mari décédé était actionnaire de la SARL et gérant, vous avez le droit d'exiger les comptes de cette société auprès du nouveau gérant ( votre beau frère)
Si ce dernier fait de la rétention sur les comptes c'est pour faire baisser le prix des parts sociales.
Quel était le % détenu par votre mari dans le capital cette SARL et dans la SCI.
Un gérant n'a pas tous les pouvoirs il a aussi des obligations et en particulier de présenter les comptes aux associés et de rendre compte de sa gestion.
Votre avocat a les moyens d'exiger la communication des comptes
Défendez vos droits ne capitulez pas trop vite sinon vos allez vous faire spolier par votre beau-frère
Le pourcentage de la SARL est 240 part sur 1 000 et la SCI 51 sur 53 part . Mais pourquoi que se soit le notaire ou l'avocat ne font pas automatiquement les choses et ne me dise pas mes droit pour m'aider. Le notaire va payer l'expert comptable début janvier il veux que sa avance ,je n'ai pas le choix
votre affaire sents du carambouille familiale, le fisc doit voir de pres - suite a un deces, s'il y a des arrets de carambouille - les comptes doivent etre clair pour presenter devant le TGI - autrement les contestations risquent de durer des annees 5-10ans, jusqu'au summons du fisc de tout liquider - j'en meme doutex qu'il y a maquillage de donation ou faux et usage
lucini
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30 déc. 2010 à 10:36
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Votre mari possédait 24 % dans la SARL . Voir le % de détention des autres actionnaires. Je confirme vous avez droit de disposer des comptes.
Votre mari possèdait dans la SCI 96.2 % . c'est peut être la plus grosse valeur
Avec un tel pourcentage vous décidez ce que vous voulez.
La SARL est surement locataire de la SCI
Je ne comprends pas que vous ne disposez pas les comptes de la SCI
Vous n'êtes pas obligé de vendre.
Pour la SCI si vous voulez vendre vous pouvez choisir l'acquéreur et pas forcément à votre beau frère
Il est incompréhensible que le Notaire est chargé sans votre accord pour évaluer la SCI c'est son travail il est compétent pour le faire.
Demander à un agent immobilier d'évaluer le bien immobilier. Contrôler la valeur
Si vous disposez des éléments (actif et passif + compte de gestion) je vous indiquerai la valeur par message privé sur le site.
Cordialement
Votre mari possèdait dans la SCI 96.2 % . c'est peut être la plus grosse valeur
Avec un tel pourcentage vous décidez ce que vous voulez.
La SARL est surement locataire de la SCI
Je ne comprends pas que vous ne disposez pas les comptes de la SCI
Vous n'êtes pas obligé de vendre.
Pour la SCI si vous voulez vendre vous pouvez choisir l'acquéreur et pas forcément à votre beau frère
Il est incompréhensible que le Notaire est chargé sans votre accord pour évaluer la SCI c'est son travail il est compétent pour le faire.
Demander à un agent immobilier d'évaluer le bien immobilier. Contrôler la valeur
Si vous disposez des éléments (actif et passif + compte de gestion) je vous indiquerai la valeur par message privé sur le site.
Cordialement
Alors mon beau-père détient 500 parts mon beau frère 240 Ma belle mère et sa fille 10 part chacune . Il y a eu pour SARL évaluation du bâtiment entre 350 000 et 400 000 et la SCI 400 000 et 450 000 Je n'ai pas d'autre élément pour l'instant. Mon beau frère m'a envoyé une lettre recommandé en me disant qu'il n'y aurait peut-être pas une éventuel sommes a me verser pour la succession donc je me demande si il y a quelque chose encore il a fait d' énorme travaux pour l'entreprise plus tout les changement des véhicule depuis le décé de mon mari.
lucini
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30 déc. 2010 à 11:11
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Ne signez rien sans disposer des comptes des 2 sociétés.
Pour la SCI c'est très facile qui tenait la comptabilité ?
Pour la SARL votre mari était minoritaire(24%), le mieux est de vendre ses parts sociales mais à un prix normal pour payer les droits de succession.
ne pas rester minoritaire dans une SARL
Il est impossible de valider le prix de cession sans les comptes annuels.
Votre mari en plus des parts sociales avait il un compte courant créditeur dans la SARL c'est très fréquent vous pouvez exiger son remboursement sant délai.
Qui est propriétaire du batiment la SCI ou la SARL ?
votre message à ce sujet n'est pas clair
Pour la SCI c'est très facile qui tenait la comptabilité ?
Pour la SARL votre mari était minoritaire(24%), le mieux est de vendre ses parts sociales mais à un prix normal pour payer les droits de succession.
ne pas rester minoritaire dans une SARL
Il est impossible de valider le prix de cession sans les comptes annuels.
Votre mari en plus des parts sociales avait il un compte courant créditeur dans la SARL c'est très fréquent vous pouvez exiger son remboursement sant délai.
Qui est propriétaire du batiment la SCI ou la SARL ?
votre message à ce sujet n'est pas clair
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30 déc. 2010 à 12:46
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La SCI est la plus solide.
Il est vivement souhaitable de vous mettre gérante de la SCI puisque votre mari détenait 96.2%;
Ne laisser pas un tiers gérant, protéger vos intérêts patrimoniaux.
C'est à vous de gérer la SCI en qualité de propriétaire et surtout pas votre beau-frère, sa SARL est locataire
Il faut s'intéresser au bail des 2 batiments loués à la SARL et en avoir une copie pour connaitre les conditions du loyer.
C'est un moyen pour vous d'avoir un revenu régulier
La location de ces 2 batiments constitue les recettes de la SCI.
Il n'y a pas besoin d'un Expert comptable pour tenir la comptabilité de cette SCI.
Poursuivez votre démarche dans l'obtention des documents avant de signer un document concernant la succession..
Pour obtenir les comptes de la SCI déplacer vous chez l'expert comptable et exiger les comptes avec la copie des statuts qui confirme que votre mari détenait les 96,2% des parts sociales.
Vous n'aurez aucune difficulté à avoir les comptes.
Pour la SARL il faut demander les derniers comptes annuels à votre beau-frère
Vous devez y voir clair et signer en toute connaissance de cause et non par contrainte financière.
Cordialement
Il est vivement souhaitable de vous mettre gérante de la SCI puisque votre mari détenait 96.2%;
Ne laisser pas un tiers gérant, protéger vos intérêts patrimoniaux.
C'est à vous de gérer la SCI en qualité de propriétaire et surtout pas votre beau-frère, sa SARL est locataire
Il faut s'intéresser au bail des 2 batiments loués à la SARL et en avoir une copie pour connaitre les conditions du loyer.
C'est un moyen pour vous d'avoir un revenu régulier
La location de ces 2 batiments constitue les recettes de la SCI.
Il n'y a pas besoin d'un Expert comptable pour tenir la comptabilité de cette SCI.
Poursuivez votre démarche dans l'obtention des documents avant de signer un document concernant la succession..
Pour obtenir les comptes de la SCI déplacer vous chez l'expert comptable et exiger les comptes avec la copie des statuts qui confirme que votre mari détenait les 96,2% des parts sociales.
Vous n'aurez aucune difficulté à avoir les comptes.
Pour la SARL il faut demander les derniers comptes annuels à votre beau-frère
Vous devez y voir clair et signer en toute connaissance de cause et non par contrainte financière.
Cordialement
votre affaire ne peut se faire que par ecrit -
Je suis actionnaire de la.......Je vous prie de bien vouloir m'adresser copie de la declaration etat bilan de l'annee...., en raison du deces de mon mari en raison de disparation de documents.
la sarl......adresse.....registre N*.....ci-joint l'acte de deces et mon livret de famille.
Je suis actionnaire de la.......Je vous prie de bien vouloir m'adresser copie de la declaration etat bilan de l'annee...., en raison du deces de mon mari en raison de disparation de documents.
la sarl......adresse.....registre N*.....ci-joint l'acte de deces et mon livret de famille.
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30 déc. 2010 à 14:45
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Non pas du tout.
Vous ne pouvez pas être gérante de la SARL car votre beau-frère est majoritaire dans la SARL.
Par contre dans la SCI votre mari possèdait presqu'à 100 % du capital, donc les parts appartiennent désormais aux héritiers dont vous voir vous seule.
Si vous laisser votre beau-frère gérant de la SCi il y a des risques pour vous
Ne doutez pas de vos droits. Ne restez pas bloquer. Exercer vos droits
Si en votre qualité d'associé héritière vous pouvez avoir les comptes.
Pour changer de gérant dans la SCI. il faut convoquer une AGE, votre avocat est capable de vous le confirmer ou un Notaire qui défend vos droits pas celuici de votre beau-frère.
Si vous ne faites rien vous allez vous faire avoir, le blocage de l'information est déjà organisé
Agissez Votre problème n'est pas très compliqué.
Soyez forte et surmonter les obstacles
Cordialement
Vous ne pouvez pas être gérante de la SARL car votre beau-frère est majoritaire dans la SARL.
Par contre dans la SCI votre mari possèdait presqu'à 100 % du capital, donc les parts appartiennent désormais aux héritiers dont vous voir vous seule.
Si vous laisser votre beau-frère gérant de la SCi il y a des risques pour vous
Ne doutez pas de vos droits. Ne restez pas bloquer. Exercer vos droits
Si en votre qualité d'associé héritière vous pouvez avoir les comptes.
Pour changer de gérant dans la SCI. il faut convoquer une AGE, votre avocat est capable de vous le confirmer ou un Notaire qui défend vos droits pas celuici de votre beau-frère.
Si vous ne faites rien vous allez vous faire avoir, le blocage de l'information est déjà organisé
Agissez Votre problème n'est pas très compliqué.
Soyez forte et surmonter les obstacles
Cordialement
"morcelet en droit", non il faut pas faire confusion - ici c'est pas le droit des affaires qui s'applique mais de droit civil et penal a fort priori, il s'agit d'un deces, la declaration du defunt comprends l'ensemble de tout son patrimoine - declarer, liquider et distribuer dans les 6mois. Le fisc a la fonction de liquider, controler et verifier - et redressement. En ce qui concerne le recel et faus, il est de droit commun ou penal selon les cas des parties de devancer le TGI
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Quelque soit les obstacles vous disposez de bonne carte en mains et en particulier la SCI, les parts sont désormais en indivision avec vos 2 filles.
Rien ne peut être décidé dans la SCI sans l'accord des associés.
Il est impératif de controler ce que fait le nouveau gérant.
Ok à une prochaine fois
Rien ne peut être décidé dans la SCI sans l'accord des associés.
Il est impératif de controler ce que fait le nouveau gérant.
Ok à une prochaine fois
lucini
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30 déc. 2010 à 15:59
Rôle du gérant dans une SCI
Les pouvoirs du gérant sont définis par les articles 1848 et 1849 du Code civil. Cependant, il est conseillé de limiter ses pouvoirs et d'indiquer dans les statuts les actes pour lesquels le gérant devra au minimum informer les associés.
Néanmoins, ces limitations de pouvoirs ne seront pas opposables aux tiers qui ne sont pas censés connaître les statuts de la SCI. En revanche, elles permettront de mettre en cause la responsabilité du gérant par les associés.
Le gérant a pour fonction :
la gestion courante des affaires de la société,
de convoquer les associés aux assemblées générales,
d'établir les procès verbaux de ces assemblées,
d'établir au minimum une fois par an un rapport sur l'activité de la société,
de répondre aux questions écrites des associés,
de rendre des comptes annuels.
Dans les rapports avec les associés, et à défaut de clause particulière dans les statuts, il peut accomplir tous les actes justifiés par l'intérêt de la société.
Il représente la société et l'engage vis à vis des tiers (créanciers...) dans la limite de l'objet social.
Les clauses statutaires limitant ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers.
Les statuts peuvent lui conférer des pouvoirs élargis y compris celui de vendre les immeubles.
Il est personnellement responsable envers la SCI et les tiers des fautes commises dans sa gestion, des violations des statuts, en cas d'inobservation des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Votre risque c'est qu'il décide de diminuer le montant du loyer des 2 immeubles et qu'il y est transfert de résultat vers sa SARL ou qu'il vende les immeubles .
Vous comprendrez assez vite que vu l'opposition d'intérêts financiers il est impossible qu'il reste gérant, il ne va pas défendre vos intérêts.
Il faut le bloquer avant qu'il soit trop tard.
Cordialement
Les pouvoirs du gérant sont définis par les articles 1848 et 1849 du Code civil. Cependant, il est conseillé de limiter ses pouvoirs et d'indiquer dans les statuts les actes pour lesquels le gérant devra au minimum informer les associés.
Néanmoins, ces limitations de pouvoirs ne seront pas opposables aux tiers qui ne sont pas censés connaître les statuts de la SCI. En revanche, elles permettront de mettre en cause la responsabilité du gérant par les associés.
Le gérant a pour fonction :
la gestion courante des affaires de la société,
de convoquer les associés aux assemblées générales,
d'établir les procès verbaux de ces assemblées,
d'établir au minimum une fois par an un rapport sur l'activité de la société,
de répondre aux questions écrites des associés,
de rendre des comptes annuels.
Dans les rapports avec les associés, et à défaut de clause particulière dans les statuts, il peut accomplir tous les actes justifiés par l'intérêt de la société.
Il représente la société et l'engage vis à vis des tiers (créanciers...) dans la limite de l'objet social.
Les clauses statutaires limitant ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers.
Les statuts peuvent lui conférer des pouvoirs élargis y compris celui de vendre les immeubles.
Il est personnellement responsable envers la SCI et les tiers des fautes commises dans sa gestion, des violations des statuts, en cas d'inobservation des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Votre risque c'est qu'il décide de diminuer le montant du loyer des 2 immeubles et qu'il y est transfert de résultat vers sa SARL ou qu'il vende les immeubles .
Vous comprendrez assez vite que vu l'opposition d'intérêts financiers il est impossible qu'il reste gérant, il ne va pas défendre vos intérêts.
Il faut le bloquer avant qu'il soit trop tard.
Cordialement
Encore une fois, il s'agit d'une affaire de succession - le droit des affaires s'estompent - le fisc et l'associe beneficiaire - successible - a tout interet de liquider et revendre ses parts en cas de conflit - specialement qd Mme est en separation de biens, afin d'eviter un amalgame dans ce carambouille familial, qui serait prejudiciable pour ses enfants. L'avocat en succession et famille doit voir ce schema - ou il ne l'est pas expert en la matiere
Je veux bien le bloquer mais je ne vois vraiment pas comment .Hier quand j'ai vu un avocat il m'a dit que c'était très compliqué que c'était un rapport de force et que pour l'instant valait mieux pour moi de payer l'expert et que par la suite si il ne voulait pas vendre, ou m'acheter les part au prix le plus bas là je devait aller au tribunal de grande instance pour qu'il désigne leur expert mais tout ca aura un coup et je ne sais pas si je tiendrai financièrement ma belle famille le sais très bien.
Mais le notaire veux que je paye l'expert car il dit qu'il est bloquer dans la succession avant il disait que s'était a la société de supporter les frais de l'expert mais plus maintenant car s'est mon premier notaire de famille(toute ma belle famille étions chez le même notaire) qui a demandé l'expertise a mon beau frère . C'est quoi une affaire de liquidation?
conflit d'interet votre affaire - vous etes en separation de bien, au deces de votre mari il faut choisir votre notaire, et votre avocat - votre expert comptable.
En cas de conflit, reprendre contact avec votre notaire et demander une contre expertise, honoraire conventionne par ecrit - votre avocat depose votre fonds a la CARPA, en cas de gain de cause, il vous sera rembourser.
Liquidation, c'est 90% tot ou tard on arrive a la meme resolution, apres un deces...seprarer tout le patrimoine du decede, pour et partager a ses heritiers, beneficiaires.....l'autre parti tente de gagner du temps, et resistance....ca ne peut qu'empirer leur situation fiscal, civil et voire penal...en cas de tentative de fraude....la victime reste a demonter le prejudice moral, la cause du deces, dommage et interet contre tiers.
En cas de conflit, reprendre contact avec votre notaire et demander une contre expertise, honoraire conventionne par ecrit - votre avocat depose votre fonds a la CARPA, en cas de gain de cause, il vous sera rembourser.
Liquidation, c'est 90% tot ou tard on arrive a la meme resolution, apres un deces...seprarer tout le patrimoine du decede, pour et partager a ses heritiers, beneficiaires.....l'autre parti tente de gagner du temps, et resistance....ca ne peut qu'empirer leur situation fiscal, civil et voire penal...en cas de tentative de fraude....la victime reste a demonter le prejudice moral, la cause du deces, dommage et interet contre tiers.
lucini
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30 déc. 2010 à 17:22
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Le nouveau gérant s'opposera à la prise en charge des honoraires de l'Expert Comptable relatif à l'évaluation des parts sociales de la SARL par la SARL à juste titre car ce n'est une charge dans l'interêt de la SARL, elle concerne l'évaluation du patrimoine du défunt.
Cet expert-comptable a accompli cette mission sur simplecontact du Notaire de la famille sans aucun mandat des héritiers, sans doute proposition du beau frère.
Ce rapport d'expertise n'est pas indépendant , l'expert aurait du être choisi par les héritiers.
Un Expert doit rend compte à ceux qui supporte la charge avec une lettre de mission signée.
Tout a été fait pour rouler dans la farine Marie.
Avoir des moyens financiers limités ne veut pas dire qu'il signer en aveugle sans défendre ses droits
Cet expert-comptable a accompli cette mission sur simplecontact du Notaire de la famille sans aucun mandat des héritiers, sans doute proposition du beau frère.
Ce rapport d'expertise n'est pas indépendant , l'expert aurait du être choisi par les héritiers.
Un Expert doit rend compte à ceux qui supporte la charge avec une lettre de mission signée.
Tout a été fait pour rouler dans la farine Marie.
Avoir des moyens financiers limités ne veut pas dire qu'il signer en aveugle sans défendre ses droits
nous sommes en séparation de bien , en 2003 on est repassé devant le notaire et on a fait une donation entre époux . Que dois- je faire il faut que je renonce a payer la facture et prendre un avocat mais est ce que ça ne va pas couter plus chère car hier j'ai vue un avocat qui fait parti de la maison des avocats.
Erreur fatale...vous avez changer de regime matrimonial en communaute universelle - semble-t-il ////// revoyer votre acte de changement de regime matrimonial.
Donc, vous etes lie aux actifs et dettes de votre mari, rien a faire - opter l'inventaire au TGI par acte judiciaire delivre par le TGI sur votre declaration inscrite au registre de la succession., notifie le notaire et l'autre notaire, ils doivent vous informer quand l'inventaire doit avoir lieu....compte, banque, coffre,a la societe, etc..... etc....faite inventaire sur piece et en etat - dans les 6mois du deces, autrement vs etes successible pur et simple, solidiaire et complique des choses --l'avocat a vu la " faille du dossier complique".
Si vous avez un revenu faible, demander l'aide juridiaire, l'Etat prends en charge des frais - la demande se fait par ecrit sur formulaire fournni par le BAJ du TGI et envoye au BAJ du TGI avec vos delcarations revenus, livret de famille. La suite l'avocat est votre seul interlocuteur avec le TGI.
Donc, vous etes lie aux actifs et dettes de votre mari, rien a faire - opter l'inventaire au TGI par acte judiciaire delivre par le TGI sur votre declaration inscrite au registre de la succession., notifie le notaire et l'autre notaire, ils doivent vous informer quand l'inventaire doit avoir lieu....compte, banque, coffre,a la societe, etc..... etc....faite inventaire sur piece et en etat - dans les 6mois du deces, autrement vs etes successible pur et simple, solidiaire et complique des choses --l'avocat a vu la " faille du dossier complique".
Si vous avez un revenu faible, demander l'aide juridiaire, l'Etat prends en charge des frais - la demande se fait par ecrit sur formulaire fournni par le BAJ du TGI et envoye au BAJ du TGI avec vos delcarations revenus, livret de famille. La suite l'avocat est votre seul interlocuteur avec le TGI.
Il n'y a rien écrit en changement de régime matrimonial, mon mari a fait cela parce qu'il m'a dit qu'il voulais me protéger je lui ai dit que se n'étais pas la peine que j'avais confiance en sa famille et il m'a répondu on s'est jamais cette phrase et ressortie après son décé je ne savais pas que sa famille ne m'apprécier pas je l'ai découvert d'un coup .Se fut un choc pour moi je venais de perdre toute une histoire.
lucini
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30 déc. 2010 à 18:48
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La facture de l'expert comptable n'est pas le problème majeur c'est un détail par rapport au reste de la succession.
Vous héritez avec vos filles notamment de 2 actifs:
- les 24% dans la SARL , en tant que minoritaires vous ne pourrez qu'acceptez le prix d'achat de ces 240 parts.
Dans la SARL votre marge de manoeuvre est réduite, encore faut il disposer des comptes avant votre accord.
Sauf erreur selon vos indications (350 000 / 400 000 € ) X 24 % soit 96 000 €.
Proposez 100 000 € car l'estimation des parts de la SARL sont sans doute sous-estimée par votre beau frère.
- les 96 % de la SCI évaluation 400 000 € .
Votre position est MAJEURE, ne rien céder, pas de négociation.
Ce bien vous appartient à qusi 100 % ne pas vendre tout de suite, prendre la gérance d'urgence.
Au niveau du statut de la SCI que prévoit la clause en cas de décès ?
Lire attentivement les statuts indispensable
Y a t-il une clause d'agrément pour le conjoint survivant ?
Voir la portée de la donation au dernier survivant très important.
Cette SCI peut vous procurer un complément de revenu significatif.
Votre intérêt n'est pas de bloquer la succession mais d'y voire claire, de disposer de toutes les inforamations et de signer en connaissance de cause et en préservant votre patrimoine et d'assurer votre avenir.
Ne laissez pas votre beau-frère vous écraser et profiter de votre situation fragile.
Cordialement
Vous héritez avec vos filles notamment de 2 actifs:
- les 24% dans la SARL , en tant que minoritaires vous ne pourrez qu'acceptez le prix d'achat de ces 240 parts.
Dans la SARL votre marge de manoeuvre est réduite, encore faut il disposer des comptes avant votre accord.
Sauf erreur selon vos indications (350 000 / 400 000 € ) X 24 % soit 96 000 €.
Proposez 100 000 € car l'estimation des parts de la SARL sont sans doute sous-estimée par votre beau frère.
- les 96 % de la SCI évaluation 400 000 € .
Votre position est MAJEURE, ne rien céder, pas de négociation.
Ce bien vous appartient à qusi 100 % ne pas vendre tout de suite, prendre la gérance d'urgence.
Au niveau du statut de la SCI que prévoit la clause en cas de décès ?
Lire attentivement les statuts indispensable
Y a t-il une clause d'agrément pour le conjoint survivant ?
Voir la portée de la donation au dernier survivant très important.
Cette SCI peut vous procurer un complément de revenu significatif.
Votre intérêt n'est pas de bloquer la succession mais d'y voire claire, de disposer de toutes les inforamations et de signer en connaissance de cause et en préservant votre patrimoine et d'assurer votre avenir.
Ne laissez pas votre beau-frère vous écraser et profiter de votre situation fragile.
Cordialement
Je ne pensais pas que ça pouvez représenter des sommes aussi importante .Je comprend mieux pourquoi on me tourne dans tout les sens.J 'espère que vous avez raison ! Je n' ai aucun statut de la SCI mais mon beau frère a l'air sur de lui , pour la donation il y a juste qu'il me donne l'immeuble mais je pense que ça doit être la maison ou l'on vit.
effectivement - la facture d'expert comptable est de la fumee pour --gagner du temps et complique les choses.....
hypothetiquement ---la demonstration des partages, mais rien est clos ----l'acte inventaire est necessaire dans son ensemble ----ce qui implique l'ensemble du patrimoine et dettes du defunt....demande le certificat inventaire au TGI oblique les partis a faire inventaire...pour meilleur et pour le pire...c'est comme ca !....Vu que vous avez change de regime matrimonial, tout est almagame....
hypothetiquement ---la demonstration des partages, mais rien est clos ----l'acte inventaire est necessaire dans son ensemble ----ce qui implique l'ensemble du patrimoine et dettes du defunt....demande le certificat inventaire au TGI oblique les partis a faire inventaire...pour meilleur et pour le pire...c'est comme ca !....Vu que vous avez change de regime matrimonial, tout est almagame....
lucini
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30 déc. 2010 à 20:26
30 déc. 2010 à 20:26
Vous ne pouvez pas défendre vos droits sans disposer de certains documents sur la succession.
Les statuts de la SCI représentent un document sur plusieurs pages qui mentionnent de très nombreuses informations sur une société quelque soit sa forme juridique et ils sont notamment obligatoire lors de la création d'une société.
Il est possible de se procurer les statuts d'une société et pour cela, il est possible de se rendre au greffe du tribunal de commerce dont dépend ladite société ou d'en faire une demande grâce au site internet sur les informations du greffe.
le notaire peut vous donner une copie de la donation entre époux eu dernier survivant.
Ne laisser pas votre beau-frère gérer ce qui vous appartient.
Les étapes préalables comptent et conditionnent la suite.
Vos filles peuvent vous aider ?
Bon courage dans votre démarche
Les statuts de la SCI représentent un document sur plusieurs pages qui mentionnent de très nombreuses informations sur une société quelque soit sa forme juridique et ils sont notamment obligatoire lors de la création d'une société.
Il est possible de se procurer les statuts d'une société et pour cela, il est possible de se rendre au greffe du tribunal de commerce dont dépend ladite société ou d'en faire une demande grâce au site internet sur les informations du greffe.
le notaire peut vous donner une copie de la donation entre époux eu dernier survivant.
Ne laisser pas votre beau-frère gérer ce qui vous appartient.
Les étapes préalables comptent et conditionnent la suite.
Vos filles peuvent vous aider ?
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31 déc. 2010 à 09:50
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Bonjour Marie,
Oui le Notaire peut demander au greffe ou à l'expert comptable les statuts de la SCI , il ne peut pas gérer la succession sans respecter et appliquer les clauses statutaires, ce document est indispensable.
Savez-vous qui a aidé votre mari à rédiger les statuts de cette SCI ?
Il n'avait pas un dossier concernant cette SCI
je n'ai pas compris la question:
"mon notaire dit qu'il peux calculer la SCI que si s'est le pret global."
Pouvez-vous être plus explicite
Cordialement
Oui le Notaire peut demander au greffe ou à l'expert comptable les statuts de la SCI , il ne peut pas gérer la succession sans respecter et appliquer les clauses statutaires, ce document est indispensable.
Savez-vous qui a aidé votre mari à rédiger les statuts de cette SCI ?
Il n'avait pas un dossier concernant cette SCI
je n'ai pas compris la question:
"mon notaire dit qu'il peux calculer la SCI que si s'est le pret global."
Pouvez-vous être plus explicite
Cordialement
lucini
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31 déc. 2010 à 13:50
31 déc. 2010 à 13:50
Si votre nouveau Notaire est bien décidé à gérer conformément à la loi cette succession malgré l'hostilité et les manoeuvres de votre belle famille c'est positif.
Par contre il faut qu'il passe aux actes.
A votre stade le mieux serait de lui adresser un courrier pour faire le point et en particulier de faire la liste complètes des documents indispensables avant de signer.
Avez-vous reçu du Notaire l'état d'inventaire des biens de votre mari valorisé avec les dettes ? 6 mois après ce document devrait être prêt.
Il me parait opportun de lui indiquer de surseoir au paiement de la facture d'honoraires tant que vous n'avez pas l'inventaire précis de la succession.
Il convient de lui rappeler que cet Expert comptable n'a pas respecte ses obligations à savoir l'établissement préalable d'une lettre de mission et que d'autre part vous n'avez jamais donné votre accord sur cette expertise et que vous attendez d'abord d'en prendre connaissance avant tout réglement.
Vous pouvez lui préciser que vous attendez reccuellir l'avis de votre conseil avant toute signature sur la succession.
Le Notaire vous a t il parler des modalités d'attribution des biens de la succession ?
J'insiste il ne faut pas que votre beau frère reste gérant de la SCI, les risques sont trop importants pour vous, vous indiquez qu'il reprend la gérance en janvier, un fois qu'il aura signé des documents il sera trop tard pour réagir.
Prenez au sérieux son hostilité, il va vous spolier
Défendez vos droits et votre patrimoine, l'étape actuelle est décisive
Par contre il faut qu'il passe aux actes.
A votre stade le mieux serait de lui adresser un courrier pour faire le point et en particulier de faire la liste complètes des documents indispensables avant de signer.
Avez-vous reçu du Notaire l'état d'inventaire des biens de votre mari valorisé avec les dettes ? 6 mois après ce document devrait être prêt.
Il me parait opportun de lui indiquer de surseoir au paiement de la facture d'honoraires tant que vous n'avez pas l'inventaire précis de la succession.
Il convient de lui rappeler que cet Expert comptable n'a pas respecte ses obligations à savoir l'établissement préalable d'une lettre de mission et que d'autre part vous n'avez jamais donné votre accord sur cette expertise et que vous attendez d'abord d'en prendre connaissance avant tout réglement.
Vous pouvez lui préciser que vous attendez reccuellir l'avis de votre conseil avant toute signature sur la succession.
Le Notaire vous a t il parler des modalités d'attribution des biens de la succession ?
J'insiste il ne faut pas que votre beau frère reste gérant de la SCI, les risques sont trop importants pour vous, vous indiquez qu'il reprend la gérance en janvier, un fois qu'il aura signé des documents il sera trop tard pour réagir.
Prenez au sérieux son hostilité, il va vous spolier
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31 déc. 2010 à 14:06
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J'ajoute quelques infos qui vous concerne.
Pour la succession de votre mari le Notaire doit vous expliquer ce point.
L'option à choisir par le conjoint survivant, en présence d'enfants (ce qui est votre cas 2 filles) :
La loi vous donne les droits suivants :
Article 757 du Code civil : « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »
En présence d'enfants communs, vous devrez donc choisir entre deux quotités.
Vous avez signé au cours de votre mariage une donation entre époux devant notaire :
cet acte vous laisse le plus souvent le choix suivant, à savoir :
opter pour :
1) l'intégralité en usufruit des biens dépendant de la succession.
2) Le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession
3) la quotité disponible en toute propriété.
Votre notaire est là pour vous conseiller dans le choix de l'option qui doit correspondre au mieux à vos intérêts ainsi qu'à ceux de votre famille.
Cordialement
Pour la succession de votre mari le Notaire doit vous expliquer ce point.
L'option à choisir par le conjoint survivant, en présence d'enfants (ce qui est votre cas 2 filles) :
La loi vous donne les droits suivants :
Article 757 du Code civil : « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »
En présence d'enfants communs, vous devrez donc choisir entre deux quotités.
Vous avez signé au cours de votre mariage une donation entre époux devant notaire :
cet acte vous laisse le plus souvent le choix suivant, à savoir :
opter pour :
1) l'intégralité en usufruit des biens dépendant de la succession.
2) Le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession
3) la quotité disponible en toute propriété.
Votre notaire est là pour vous conseiller dans le choix de l'option qui doit correspondre au mieux à vos intérêts ainsi qu'à ceux de votre famille.
Cordialement
Tout l'inventaire est fait sauf les deux sociétés, mon beau frère a déjà les pouvoir de gérance de la SCI et de la SARL . Vous comprenez pourquoi il fait déjà ce qu'il veut ,pour l'instant je suis obligée de faire comme il dit , je me rend compte que je n'ai pas bougé assez vite mais je n'en n'avez pas la force maintenant je vais réagir il faut que je me batte pour mes filles ce sont nos enfants a mon mari et moi. Sinon je n'ai pas encore parlé des modalités d'attributions des biens. JE VOUS SOUHAITE DE BONNE FÊTE ET UNE BONNE SANTE MERCI I I I I I pour tout ce que vous faites pour moi.
Bonjour, JE revient vous demander conseil j'ai téléphoné a mon notaire pour lui dire que je choisie moi -même mon expert comptable .Il m'a dit que je pouvais mes que se serra très difficile d'obtenir la collaboration de l'entreprise ainsi que de leur expert comptable (le leur). Je voulais savoir également si l'entreprise pouvait me faire payer les 4 000 euro de leur expertise comptable vu que s'est mon ancien notaire qui leur avait demandé.
lucini
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4 janv. 2011 à 18:21
4 janv. 2011 à 18:21
Bonsoir Marie,
Vous avez pris une bonne décision de changer d'Expert Comptable pour la SCI.
Chaque société est indépendante , il n'y a aucune collaboration à avoir de l'autre entreprise.
La comptabilité d'une SCI est très simple, n'importe qui peut la tenir. C'est ultra simple
La SARL ou son gérant ne peut nullement vous contraindre de payer les 4 000 € de l'Expert comptable, cela conserne la succession, pour le moment retrancher vous derrière l'argument pas de lettre de mission signée par vous donc pas de paiement.
Il serait très intéressant de savoir comment votre beau-frère a été nommé gérant de la SCI alors que la succession n'est pas réalisé Qui a voté à l'assemblée pour les parts de votre mari décédé. Obtenez copie du procès verbal de l'assemblée
Il est possible que sa nomination comme nouveau gérant soit irrégulière.
Par ailleurs exiger le paiment de ce que la SCi vous versait avant.
Votre beau-fère ne doit pas gérer votre maison, ni le deuxième batiment appartenant à la SCI, ce rôle vous revient entièrement.
Vous devez controler que la SARL locataire de la SCI soit à jour de son loyer conformément au bail.
Constituer un dossier complet pour gérer votre patrimoine et en particulier la SCI.
Continuez à prendre les choses en main
Demander au Notaire chargé de la succession quelle valeur va t il mettre pour chacune des parts sociales que possédait votre mari d'une part dans la SARL et d'autre part dans la SCI.
C'est très facile d'avancer dans le réglement de la SCI.
Cordialement
Vous avez pris une bonne décision de changer d'Expert Comptable pour la SCI.
Chaque société est indépendante , il n'y a aucune collaboration à avoir de l'autre entreprise.
La comptabilité d'une SCI est très simple, n'importe qui peut la tenir. C'est ultra simple
La SARL ou son gérant ne peut nullement vous contraindre de payer les 4 000 € de l'Expert comptable, cela conserne la succession, pour le moment retrancher vous derrière l'argument pas de lettre de mission signée par vous donc pas de paiement.
Il serait très intéressant de savoir comment votre beau-frère a été nommé gérant de la SCI alors que la succession n'est pas réalisé Qui a voté à l'assemblée pour les parts de votre mari décédé. Obtenez copie du procès verbal de l'assemblée
Il est possible que sa nomination comme nouveau gérant soit irrégulière.
Par ailleurs exiger le paiment de ce que la SCi vous versait avant.
Votre beau-fère ne doit pas gérer votre maison, ni le deuxième batiment appartenant à la SCI, ce rôle vous revient entièrement.
Vous devez controler que la SARL locataire de la SCI soit à jour de son loyer conformément au bail.
Constituer un dossier complet pour gérer votre patrimoine et en particulier la SCI.
Continuez à prendre les choses en main
Demander au Notaire chargé de la succession quelle valeur va t il mettre pour chacune des parts sociales que possédait votre mari d'une part dans la SARL et d'autre part dans la SCI.
C'est très facile d'avancer dans le réglement de la SCI.
Cordialement
C'est sur on ne peu rien me réclamer ? demain je cherche un expert comptable, Pour la gérance des deux entreprise je pense qu'il avait fait signer des papier a mon mari car une fois je l'ai surpris entrain de ranger une pochette il faut savoir que mon mari leur faisait confiance (il avait une tumeur cérébral) il ne comprenait pas tout ce qui ce passer ,j'ai pris soin de mon mari chez nous donc c'est pour cela que je voyais ce qui ce passer mais je n'ai jamais rien dit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2010 à 20:43
29 déc. 2010 à 17:00
29 déc. 2010 à 18:28
Votre notaire a surement le bilan de l'expert comptable actif et dettes, il est mieux de travailler avec notre notaire avec toutes les pieces puis revenir a un avocat qui doit presenter de meme avis avec votre notaire devant le TGI - autrement, vous aurez des discordances !...
Les chiffres parlent d'eux memes, votre notaire doit vous presenter le projet actif et dette de votre mari - ou faire inventaire forcer - allez au TGI demander au greffe un acte, et envoye l'acte au notaire qui s'occupe de la succession ----c'est sur le bilan actif et dette de la succession qu'il faut decider et agir......s'il y a trop de dettes, renoncer de participer a la succession de votre mari ----devant le TGI !.....
Vous etes epagner de votre patrimoine a la dette de votre mari, l'avocat vous guidera par acte de renonciation.
Si c'est l'inverse alors il faut combattre pour recuperer le patrimoine de votre mari..
Vous avez deux chemins - Toute succession n'est pas bonne a prendre, des fois des cadeaux a vous ruiner !... "par prudence" demander les conseils par ecrit par le notaire et l'avocat !...est votre preuve et raison de renonciation !... Ils sont responsables en cas de deraillement.
30 déc. 2010 à 09:04