Le vrai du faux domiciliation/loca meublée/TH

Question

Bonjour, 
J'ai fais les tour de beaucoup de forum mais je ne trouve pas réponse à ma situation.

Je suis locataire depuis le 1/11/10 d'une maison en meublée. Le bail est signé pour 1 an, jusqu'au 30/10/11. A priori mon propriétaire est en régime de LMNP.

Mon propriétaire a mis son nom sur ma boite à lettres et me demande de lui réexpédier son courrier (des impôts...). Je précise que j'habite dans un DOM et lui en métropole. Face à mon interrogation sur cette situation (qu'il n'avait pas indiqué lors de la signature du bail), il m'indique qu'il a le droit de louer sa résidence principale (donc ici, chez moi.. moi qui pensait qu'une résidence principale c'était là où on vivait habituellement ? Je précise que la maison était précédemment louée depuis au moins 5 ans). 

1ère question : est ce vrai ? je ne veux pas me rendre complice d'une quelconque arnaque aux impôts en acceptant cette situation (car ici les impôts sont réputés être moins importants qu'en métropole, si j'ai bien compris).

Seconde question liée à la 1ère : lui ayant déclaré mon logement en son habitation principale, et étant domicilié par les impôts à cette adresse, à qui va être adressée la taxe d'habitation ? Sur les forums je lis que ça dépend de s'il peut jouir du logement à certains moments dans l'année, la réponse est oui (2 mois avant que l'on s'installe en novembre par exemple, et pour 2011 il peut dénoncer mon bail au 30/10/11 s'il le souhaite. Je précise que dans la réponse qu'il m'a faite par mail, il m'indique qu'il agit ainsi car sa maison est en vente en métropole et qu'il compte venir vivre ici - donc si je comprends bien, il compte reprendre la maison en novembre 2011. Et entres parenthèses, merci de me le dire maintenant après les travaux que nous avons réalisés !

J'ai l'habitude de régler mes taxes d'habitation régulièrement, mais dans ce cas qui me semble flou (location en meublée, domiciliation du propriétaire), face à un propriétaire indélicat (qui ne m'a pas dit qu'il reprendrait la maison bientôt alors que nous avons fait des travaux dedans, dont il était au courant), et enfin si la TH ne m'est pas adressée à moi (je crains qu'il la reçoive lui et me la demande à moi, alors qu'elle est calculée sur sa situation), je suis inquiète pour la suite.

Désolée de ce long mail, j'espère que j'ai été claire. Merci par avance infiniment à ceux qui pourraient me répondre, je suis perdue et n'arrive pas à avoir les bonnes personnes auprès des impôts (ici c'est parfois un peu compliqué !).

Cordialement,
Stéphanie

GrandCaribou · Answer

Bonsoir, 
 
"Mon propriétaire a mis son nom sur ma boite à lettres et me demande de lui réexpédier son courrier (des impôts...)." 
C'est très bizarre ça ! De toute façon, ce "service" ne fait pas partie de vos obligations en tant que locataire. Refusez tout simplement de faire suivre le courrier des impôts. Cela évitera que vous soyez accusée de complicité dans les affaires louches de votre propriétaire. Protégez-vous ! 

En effet, si rien n'empêche votre propriétaire de louer sa maison, il n'a pas le droit de déclarer aux impôts que c'est sa résidence principale si ce n'est pas le cas. 

Enfin, je vous conseille vivement d'exposer votre problème à l'ADIL de votre département. Si aucun ADIL n'existe dans votre DOM, téléphonez en métropole pour avoir des informations relatives à votre problème. C'est gratuit et des juristes vous renseigneront. 
Vous trouverez les coordonnées des ADIL en métropole et dans les DOM-TOM sur ce site : 
http://www.anil.org/fr/votre-adil/ 

Cordialement :) 


***   Joyeuses Fêtes de Fin d'Année ! *** 
*** Bonne Année 2011 ! ***

GrandCaribou · Answer

"voir si quelqu'un aurait des infos ou des liens intéressants à me fournir, qui me permettrait d'en savoir plus, de façon officielle (textes de loi par exemple)."
Je puis vous assurer que l'ADIL sera en mesure de citer des textes de loi!

"De plus de manière générale j'aime savoir de quoi je parle et m'être renseignée à minima auparavant."
Vous avez raison! Votre démarche est compréhensible.

"je ne la paierai pas si elle n'est pas à mon nom"
Evidemment, les impôts doivent être à votre nom.

"Enfin, je me rends compte que je ne connais pas certains impératifs de la location en meublée (qui doit payer la taxe par exemple)"
Si le meublé est loué toute l'année comme le vôtre (bail de 1 an), c'est à vous de payer la taxe d'habitation. Vous fournissez ensuite au propriétaire une preuve que vous l'avez bien payée.

"Tout ça c'est le but d'un forum non ? :-) "
Bien sûr ! Ne vous formalisez pas ! :)

Bon courage à vous dans vos démarches,
Cordialement :)

Stéphanie971 · Answer

Je n'ai pas eu l'ADIL, je retente dans une heure, mais concernant votre réponse sur la TH et le meublé, voyez ce lien sur ce site même :
https://droit-finances.commentcamarche.com/
il semble que ce ne soit pas si simple, d'où ma question !

Si je m'en tiens à cette info : le propriétaire peut récupérer son bien dans l'année (il l'a fait en 2010 deux mois, il compte le faire fin 2011 - cf. son mail où il m'indique que sa maison en métropole est en vente et qu'il compte revenir vivre ici, d'où sa domiciliation ici, d'où la location en meublée sur 1 an seulement) donc il est soumis à la TH et non à la TP.
Qui doit payer cette TH ? Toujours si je m'en tiens à cette info : lui : "En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. "
Ceci expliquerait qu'il garde ma location en habitation principale (et du coup ce serait légal ?!), mais par contre c'est lui qui doit payer la TH.
Tout est imbriqué en fait, d'où ma question de départ ... mon raisonnement, à partir de cette info, vous parait il correct ?

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"Ceci expliquerait qu'il garde ma location en habitation principale (et du coup ce serait légal ?!), mais par contre c'est lui qui doit payer la TH."
Oui, absolument. Mais vérifiez bien avec l'ADIL, il me semble que la page que vous avez consulté ne concerne que les locations saisonnières... l'ADIL pourra vous renseigner.

"mon raisonnement, à partir de cette info, vous parait il correct ?"
Oui, si le lien que vous avez posté concerne bien les meublés loués à l'année... ce qu'il faudra vérifier avec l'ADIL.

Cordialement :)

Le vrai du faux domiciliation/loca meublée/TH

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