Succession transmission
rmd
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Actif -
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Bonjour,
nous avons acheté notre appartement avec l'argent que j'ai hérité de mes parents, mais l'acte de propriété est au nom de Mr et Mme puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage et nous n'avons pas d'enfant ensemble. Néanmoins nous avons fait une donation au dernier vivant, mon époux ayant des enfants d'un premier mariage.que se passera-t-il si je décède la première.
merci de me répondre.
bien cordialement. rmd
nous avons acheté notre appartement avec l'argent que j'ai hérité de mes parents, mais l'acte de propriété est au nom de Mr et Mme puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage et nous n'avons pas d'enfant ensemble. Néanmoins nous avons fait une donation au dernier vivant, mon époux ayant des enfants d'un premier mariage.que se passera-t-il si je décède la première.
merci de me répondre.
bien cordialement. rmd
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