Cessation activité et leasing
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Bonjour,
mon fils vient de fermer sa société; son véhicule de fonction a été ceder a société de leasing pour un prix de 5200€(côté 9000€). ILs ne cessent de lui réclamer des mensualités pour parvenir à 9000€.ils réclament des chèques anti datés...ils lui avaient promis que le véhicule serait vendu aux enchères et qu'l aurait une somme infime payer.ls menacent d'huissiers...enfin tout le baratin quoi!
que faire????
mon fils vient de fermer sa société; son véhicule de fonction a été ceder a société de leasing pour un prix de 5200€(côté 9000€). ILs ne cessent de lui réclamer des mensualités pour parvenir à 9000€.ils réclament des chèques anti datés...ils lui avaient promis que le véhicule serait vendu aux enchères et qu'l aurait une somme infime payer.ls menacent d'huissiers...enfin tout le baratin quoi!
que faire????
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5 réponses
Bonjour,
Comme il est en EURL c'est une responsabilité limitée. Le bailleur ne peut pas lui réclamer des fonds en nom propre mais seulement à l'entreprise. Par contre si le contrat de bail ou les statuts de l'entreprise stipulent qu'il est caution personnel pour toutes les dépenses liées à l'EURL dans ce cas tous les créanciers de l'entreprise peuvent se tourner vers lui directement pour obtenir les remboursements.
A propos du restant à payer si faible, s'il n'y a pas d'écrit précisant les montants restants à payer avant la vente du véhicule on ne peut rien faire. Les créanciers peuvent assigner l'entreprise en justice pour défaut de paiement ce qui pourrait résulter à une liquidation judiciaire et une cessation de paiement. Le juge nommera donc un liquidateur qui va évaluer l'entreprise et déterminer si l'activité est viable et peut continuer, sinon il vendra tous les biens de l'EURL pour rembourser les créances.
Comme il est en EURL c'est une responsabilité limitée. Le bailleur ne peut pas lui réclamer des fonds en nom propre mais seulement à l'entreprise. Par contre si le contrat de bail ou les statuts de l'entreprise stipulent qu'il est caution personnel pour toutes les dépenses liées à l'EURL dans ce cas tous les créanciers de l'entreprise peuvent se tourner vers lui directement pour obtenir les remboursements.
A propos du restant à payer si faible, s'il n'y a pas d'écrit précisant les montants restants à payer avant la vente du véhicule on ne peut rien faire. Les créanciers peuvent assigner l'entreprise en justice pour défaut de paiement ce qui pourrait résulter à une liquidation judiciaire et une cessation de paiement. Le juge nommera donc un liquidateur qui va évaluer l'entreprise et déterminer si l'activité est viable et peut continuer, sinon il vendra tous les biens de l'EURL pour rembourser les créances.
oui effectivement; Sarkosy a fait voter une loi ,afin que les entreprises ne soient plus saisies sur leur patrimoine,mais les créanciers font signer des "cautions"; donc c'est du pareil au même!
pour éviter une action en justice,ses créanciers lui demande de faire 10 chèques,datés du jour,mais inscrit sur le dos les dates d'encaissement; ex :le 10 de chaque mois...tout ceci sans courriers,donc sans preuve! c'est ça qui me gène.Ont-ils le droit de procéder de la sorte? de plus c'est devenu du harcèlement téléphonique : à 7h,à11h,à18h...à22h...à23h...
Je préssens qu'il y a forcing.
pour éviter une action en justice,ses créanciers lui demande de faire 10 chèques,datés du jour,mais inscrit sur le dos les dates d'encaissement; ex :le 10 de chaque mois...tout ceci sans courriers,donc sans preuve! c'est ça qui me gène.Ont-ils le droit de procéder de la sorte? de plus c'est devenu du harcèlement téléphonique : à 7h,à11h,à18h...à22h...à23h...
Je préssens qu'il y a forcing.
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Il vaut mieux ne pas accepter un tel arrangement. S'ils décident de passer tous les chèques en même temps, il va y avoir des rejets de la part de la banque. Le mieux est de négocier un échéancier par écrit avec un tableau d'amortissement par exemple. Si votre fils à lui même des débiteurs, peut-être qu'il peut faire de l'affacturage, c'est à dire qu'il revend la créance à l'affactureur et aura des liquidités plus rapidement, ça peut aider à tenir le coup quelques temps.
Ou alors autre extrême, il peut aussi prendre un avocat qui va négocier pour lui un échéancier. S'il est caution personnel il doit payer malheureusement.
Si vous estimez que la situation n'est pas surmontable, dans ce cas vendez vous-même les biens de l'entreprise, c'est mieux que les enchères et récupérer l'argent pour rembourser et fermer l'entreprise. Rien n'empêche d'essayer de se dégoter un emploi intérimaire en attendant pour faire rentrer de l'argent en plus directement dans les fonds privés du fiston et donc améliorer aussi ses capacités de remboursement.
Ou alors autre extrême, il peut aussi prendre un avocat qui va négocier pour lui un échéancier. S'il est caution personnel il doit payer malheureusement.
Si vous estimez que la situation n'est pas surmontable, dans ce cas vendez vous-même les biens de l'entreprise, c'est mieux que les enchères et récupérer l'argent pour rembourser et fermer l'entreprise. Rien n'empêche d'essayer de se dégoter un emploi intérimaire en attendant pour faire rentrer de l'argent en plus directement dans les fonds privés du fiston et donc améliorer aussi ses capacités de remboursement.
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