Cessation activité et leasing

100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 déc. 2010 à 19:01
 am - 22 déc. 2010 à 21:11
Bonjour,
mon fils vient de fermer sa société; son véhicule de fonction a été ceder a société de leasing pour un prix de 5200€(côté 9000€). ILs ne cessent de lui réclamer des mensualités pour parvenir à 9000€.ils réclament des chèques anti datés...ils lui avaient promis que le véhicule serait vendu aux enchères et qu'l aurait une somme infime payer.ls menacent d'huissiers...enfin tout le baratin quoi!
que faire????

5 réponses

Bonjour,

Comme il est en EURL c'est une responsabilité limitée. Le bailleur ne peut pas lui réclamer des fonds en nom propre mais seulement à l'entreprise. Par contre si le contrat de bail ou les statuts de l'entreprise stipulent qu'il est caution personnel pour toutes les dépenses liées à l'EURL dans ce cas tous les créanciers de l'entreprise peuvent se tourner vers lui directement pour obtenir les remboursements.

A propos du restant à payer si faible, s'il n'y a pas d'écrit précisant les montants restants à payer avant la vente du véhicule on ne peut rien faire. Les créanciers peuvent assigner l'entreprise en justice pour défaut de paiement ce qui pourrait résulter à une liquidation judiciaire et une cessation de paiement. Le juge nommera donc un liquidateur qui va évaluer l'entreprise et déterminer si l'activité est viable et peut continuer, sinon il vendra tous les biens de l'EURL pour rembourser les créances.
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