Cessation activité et leasing
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20 déc. 2010 à 19:01
am - 22 déc. 2010 à 21:11
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5 réponses
Bonjour,
Comme il est en EURL c'est une responsabilité limitée. Le bailleur ne peut pas lui réclamer des fonds en nom propre mais seulement à l'entreprise. Par contre si le contrat de bail ou les statuts de l'entreprise stipulent qu'il est caution personnel pour toutes les dépenses liées à l'EURL dans ce cas tous les créanciers de l'entreprise peuvent se tourner vers lui directement pour obtenir les remboursements.
A propos du restant à payer si faible, s'il n'y a pas d'écrit précisant les montants restants à payer avant la vente du véhicule on ne peut rien faire. Les créanciers peuvent assigner l'entreprise en justice pour défaut de paiement ce qui pourrait résulter à une liquidation judiciaire et une cessation de paiement. Le juge nommera donc un liquidateur qui va évaluer l'entreprise et déterminer si l'activité est viable et peut continuer, sinon il vendra tous les biens de l'EURL pour rembourser les créances.
Comme il est en EURL c'est une responsabilité limitée. Le bailleur ne peut pas lui réclamer des fonds en nom propre mais seulement à l'entreprise. Par contre si le contrat de bail ou les statuts de l'entreprise stipulent qu'il est caution personnel pour toutes les dépenses liées à l'EURL dans ce cas tous les créanciers de l'entreprise peuvent se tourner vers lui directement pour obtenir les remboursements.
A propos du restant à payer si faible, s'il n'y a pas d'écrit précisant les montants restants à payer avant la vente du véhicule on ne peut rien faire. Les créanciers peuvent assigner l'entreprise en justice pour défaut de paiement ce qui pourrait résulter à une liquidation judiciaire et une cessation de paiement. Le juge nommera donc un liquidateur qui va évaluer l'entreprise et déterminer si l'activité est viable et peut continuer, sinon il vendra tous les biens de l'EURL pour rembourser les créances.