Saisi sur conjoint

Résolu
fred - 20 déc. 2010 à 11:03
 fred - 21 déc. 2010 à 11:23
Bonjour,

j'ai reçu un tiers détenteur sur mon compte ,à cause d'un indu 2008, (que je conteste) je suis actuellement bénificiaire du RSA donc normalement insaisissable.
Par contre étant marié ,ont il le droit de saisir sur le compte personnel de mon épouse ou sur notre compte commun ?
Ja précise aussi que sur la notification que j'ai reçu il y a la signature et la qualité du comptable mais ni son nom et prénom n'apparait,selon la loi est ce que cette avis est valable ?

Merci d'avance pour votre aide

4 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
20 déc. 2010 à 12:02
Bonjour
Selon la loi, votre femme est redevable de la pension alimentaire en effet !
Si vous n'etes pas en accoord avec la saisie, vous devez le faire contester aupres du tribunal d'instance de votre domicile avec les preuves !
Sinon, la saisie est valable si votre femme a un revenu car le RSA n'est pas saissisable !
Cordialement
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Insaisissable, mais en fonction du solde du compte !

"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
(loi 2009-526 article 20)
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
20 déc. 2010 à 12:38
Mariage sous le régime de la communauté de biens ?
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merci de vos reponse

oui mariage sous communauté et mon epouse est salarié
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