Saisi sur conjoint
Résolu
fred
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fred -
Bonjour,
j'ai reçu un tiers détenteur sur mon compte ,à cause d'un indu 2008, (que je conteste) je suis actuellement bénificiaire du RSA donc normalement insaisissable.
Par contre étant marié ,ont il le droit de saisir sur le compte personnel de mon épouse ou sur notre compte commun ?
Ja précise aussi que sur la notification que j'ai reçu il y a la signature et la qualité du comptable mais ni son nom et prénom n'apparait,selon la loi est ce que cette avis est valable ?
Merci d'avance pour votre aide
j'ai reçu un tiers détenteur sur mon compte ,à cause d'un indu 2008, (que je conteste) je suis actuellement bénificiaire du RSA donc normalement insaisissable.
Par contre étant marié ,ont il le droit de saisir sur le compte personnel de mon épouse ou sur notre compte commun ?
Ja précise aussi que sur la notification que j'ai reçu il y a la signature et la qualité du comptable mais ni son nom et prénom n'apparait,selon la loi est ce que cette avis est valable ?
Merci d'avance pour votre aide
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4 réponses
Bonjour
Selon la loi, votre femme est redevable de la pension alimentaire en effet !
Si vous n'etes pas en accoord avec la saisie, vous devez le faire contester aupres du tribunal d'instance de votre domicile avec les preuves !
Sinon, la saisie est valable si votre femme a un revenu car le RSA n'est pas saissisable !
Cordialement
Selon la loi, votre femme est redevable de la pension alimentaire en effet !
Si vous n'etes pas en accoord avec la saisie, vous devez le faire contester aupres du tribunal d'instance de votre domicile avec les preuves !
Sinon, la saisie est valable si votre femme a un revenu car le RSA n'est pas saissisable !
Cordialement
Insaisissable, mais en fonction du solde du compte !
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
(loi 2009-526 article 20)
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
(loi 2009-526 article 20)
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