Vente en ligne, particulier, illégalité?
Résolu
F.L
-
19 déc. 2010 à 20:47
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 21 déc. 2010 à 08:38
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 20/12/2010 à 13:52
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Bonjour
non ce n'est pas légal à partir du moment où vous les achetez pour les revendre et pour vous faire de l'argent en vendant régulièrement et en en "vivant"
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Un "merci" quand le post est résolu c'est peu couteux, courtois et ça fait plaisir c'est comme un sourire......
non ce n'est pas légal à partir du moment où vous les achetez pour les revendre et pour vous faire de l'argent en vendant régulièrement et en en "vivant"
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Un "merci" quand le post est résolu c'est peu couteux, courtois et ça fait plaisir c'est comme un sourire......
Alors si je veux rendre sa légal que faire?
J'ai entendu parler d'autoentrepreneur, mon père l'est pour des cours de soutien, je peux passer par son statut?
Combien serais-je taxé?
Aurais je des aventages?
Cordialement
J'ai entendu parler d'autoentrepreneur, mon père l'est pour des cours de soutien, je peux passer par son statut?
Combien serais-je taxé?
Aurais je des aventages?
Cordialement
58Sab
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20 déc. 2010 à 13:38
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mais vous comptez en vendre beaucoup???
pour le statut auto entrepreneur lisez ceci
https://www.auto-entrepreneur.fr/
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58Sab
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20 déc. 2010 à 13:51
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Il n'est pas interdit aux particuliers de vendre des produits, notamment sur Internet.
Toutefois, l'article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier en activité commerciale les actes de ventes de particuliers lorsque la régularité et l'importance de ces actes montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle.
dans votre cas alors inutile de vous déclarer vous n'aurez pas un redressement pour 20e de gratte par mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2091-vendre-sur-internet-particulier-ou-professionnel/
Toutefois, l'article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier en activité commerciale les actes de ventes de particuliers lorsque la régularité et l'importance de ces actes montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle.
dans votre cas alors inutile de vous déclarer vous n'aurez pas un redressement pour 20e de gratte par mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2091-vendre-sur-internet-particulier-ou-professionnel/
58Sab
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Modifié par 58Sab le 20/12/2010 à 13:59
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non je ne pense pas et franchement ça ne vaudra pas le coup du tout!! vous allez payer + de taxe qu'autre chose vu la quantité que vous avez à vendre ne prennez pas ce risque!! de + vous etes mineur
20 déc. 2010 à 10:35
20 déc. 2010 à 10:48
20 déc. 2010 à 10:50
20 déc. 2010 à 13:38