Vente en ligne, particulier, illégalité?
Résolu
F.L
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonsoir à tous,
J'ai repérer un produit pas cher (manette ps3) sur un site précis en manipulant les réductions.
Je compte donc en acheter plusieurs pour les revendre sur un site perso en me faisant une marge de 10 € au passage.
Je suis un particulier, mineur, passionné d'informatique et d'économie et je me suis dit que cela ferait une expérience sympathique.
Cependant je me demande si cela est légal? Si je dois déclaré quelque chose? Sachant que j'en vendrais peu et que passerais par Paypal.
Cordialement
F. L
J'ai repérer un produit pas cher (manette ps3) sur un site précis en manipulant les réductions.
Je compte donc en acheter plusieurs pour les revendre sur un site perso en me faisant une marge de 10 € au passage.
Je suis un particulier, mineur, passionné d'informatique et d'économie et je me suis dit que cela ferait une expérience sympathique.
Cependant je me demande si cela est légal? Si je dois déclaré quelque chose? Sachant que j'en vendrais peu et que passerais par Paypal.
Cordialement
F. L
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2 réponses
Bonjour
non ce n'est pas légal à partir du moment où vous les achetez pour les revendre et pour vous faire de l'argent en vendant régulièrement et en en "vivant"
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Un "merci" quand le post est résolu c'est peu couteux, courtois et ça fait plaisir c'est comme un sourire......
non ce n'est pas légal à partir du moment où vous les achetez pour les revendre et pour vous faire de l'argent en vendant régulièrement et en en "vivant"
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Un "merci" quand le post est résolu c'est peu couteux, courtois et ça fait plaisir c'est comme un sourire......
duncanben
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Heu... le commerce n'est donc pas légal ?^^
58Sab
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non à partir du moment ou c'est pour faire de l'argent vous devez etre déclarer après vous avez une chance sur 2 de vous faire griller............
58Sab
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après si c'est occasionnel et qu'il n'y a pas 10 000 manettes de vendus vous avez peu de chance de vous faire griller mais sait on jamais...
58Sab
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ducanben : je n'ai pas dit que le commerce n'était pas légal ce qui n'est pas légal c'est de faire du commerce sans etre déclaré là est la nuance!
Alors si je veux rendre sa légal que faire?
J'ai entendu parler d'autoentrepreneur, mon père l'est pour des cours de soutien, je peux passer par son statut?
Combien serais-je taxé?
Aurais je des aventages?
Cordialement
J'ai entendu parler d'autoentrepreneur, mon père l'est pour des cours de soutien, je peux passer par son statut?
Combien serais-je taxé?
Aurais je des aventages?
Cordialement
mais vous comptez en vendre beaucoup???
pour le statut auto entrepreneur lisez ceci
https://www.auto-entrepreneur.fr/
pour le statut auto entrepreneur lisez ceci
https://www.auto-entrepreneur.fr/
Il n'est pas interdit aux particuliers de vendre des produits, notamment sur Internet.
Toutefois, l'article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier en activité commerciale les actes de ventes de particuliers lorsque la régularité et l'importance de ces actes montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle.
dans votre cas alors inutile de vous déclarer vous n'aurez pas un redressement pour 20e de gratte par mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2091-vendre-sur-internet-particulier-ou-professionnel/
Toutefois, l'article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier en activité commerciale les actes de ventes de particuliers lorsque la régularité et l'importance de ces actes montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle.
dans votre cas alors inutile de vous déclarer vous n'aurez pas un redressement pour 20e de gratte par mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2091-vendre-sur-internet-particulier-ou-professionnel/
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