Absence de facture de gaz depuis + de 3 ans

celinec62 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2010 - 18 déc. 2010 à 23:11
celinec62 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2010 - 19 déc. 2010 à 19:22
Bonjour,

Cela fait plus de 3 ans que nous louons notre maison et que nous n'avons jamais payé de facture de gaz. Lorque nous sommes arrivés, nous avons rempli une demande d'abonnement auprès de la société de gaz mais nous n'avons jamais vu de facture venir. Nous les avons contactés la première année, ils nous on affirmés ne jamais avoir eu de dossier à notre nom et nous on dit qu'il allait nous en renvoyé un. Nous n'avons jamais rien vu venir ... de ce fait nous avons abandonné les démarches. Mais voilà, il y a une semaine (apèrs plus de 3 ans), nous avons reçu une demande d'abonnement de la même société de gaz qui nous informe que le propriétaire les a informés de notre présence dans le logement depuis 2007. Doit on remplir une demande d'abonnement à postériori. Ya t'il prescription depuis 3 ans ?
En vous remerciant d'avance,

2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
Modifié par Foyer le 19/12/2010 à 11:33
Bonjour ,

Releve sur info-conso.net :

"* Gaz, électricité
Deux ans, qu'il s'agisse de fourniture d'énergie, de location de compteur ou d'intervention technique (voir "Prestataires de service" ou "Vendeurs professionnels" en page suivante).

?Avant la loi du 17 juin 2008 : cinq ans, comme tout ce qui était
payable périodiquement (art. 2277 al. 5 du code civil)."


J'espere pour vous que vous avez conserve copie des documents que vous aviez envoyé pour vous eviter une "accusation de vol de gaz". Cela demontrera qu'ils n'ont pas fait leur boulot.
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