Absence de facture de gaz depuis + de 3 ans
celinec62
Messages postés
2
Statut
Membre
-
celinec62 Messages postés 2 Statut Membre -
celinec62 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Cela fait plus de 3 ans que nous louons notre maison et que nous n'avons jamais payé de facture de gaz. Lorque nous sommes arrivés, nous avons rempli une demande d'abonnement auprès de la société de gaz mais nous n'avons jamais vu de facture venir. Nous les avons contactés la première année, ils nous on affirmés ne jamais avoir eu de dossier à notre nom et nous on dit qu'il allait nous en renvoyé un. Nous n'avons jamais rien vu venir ... de ce fait nous avons abandonné les démarches. Mais voilà, il y a une semaine (apèrs plus de 3 ans), nous avons reçu une demande d'abonnement de la même société de gaz qui nous informe que le propriétaire les a informés de notre présence dans le logement depuis 2007. Doit on remplir une demande d'abonnement à postériori. Ya t'il prescription depuis 3 ans ?
En vous remerciant d'avance,
Cela fait plus de 3 ans que nous louons notre maison et que nous n'avons jamais payé de facture de gaz. Lorque nous sommes arrivés, nous avons rempli une demande d'abonnement auprès de la société de gaz mais nous n'avons jamais vu de facture venir. Nous les avons contactés la première année, ils nous on affirmés ne jamais avoir eu de dossier à notre nom et nous on dit qu'il allait nous en renvoyé un. Nous n'avons jamais rien vu venir ... de ce fait nous avons abandonné les démarches. Mais voilà, il y a une semaine (apèrs plus de 3 ans), nous avons reçu une demande d'abonnement de la même société de gaz qui nous informe que le propriétaire les a informés de notre présence dans le logement depuis 2007. Doit on remplir une demande d'abonnement à postériori. Ya t'il prescription depuis 3 ans ?
En vous remerciant d'avance,
A voir également:
- Consommation gaz absence
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Piece explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour ,
Releve sur info-conso.net :
"* Gaz, électricité
Deux ans, qu'il s'agisse de fourniture d'énergie, de location de compteur ou d'intervention technique (voir "Prestataires de service" ou "Vendeurs professionnels" en page suivante).
?Avant la loi du 17 juin 2008 : cinq ans, comme tout ce qui était
payable périodiquement (art. 2277 al. 5 du code civil)."
J'espere pour vous que vous avez conserve copie des documents que vous aviez envoyé pour vous eviter une "accusation de vol de gaz". Cela demontrera qu'ils n'ont pas fait leur boulot.
Releve sur info-conso.net :
"* Gaz, électricité
Deux ans, qu'il s'agisse de fourniture d'énergie, de location de compteur ou d'intervention technique (voir "Prestataires de service" ou "Vendeurs professionnels" en page suivante).
?Avant la loi du 17 juin 2008 : cinq ans, comme tout ce qui était
payable périodiquement (art. 2277 al. 5 du code civil)."
J'espere pour vous que vous avez conserve copie des documents que vous aviez envoyé pour vous eviter une "accusation de vol de gaz". Cela demontrera qu'ils n'ont pas fait leur boulot.
Merci beaucoup pour ces précisions !!
Non malheureusement pas de copie de ce dossier et relance uniquement téléphonique (je pense que cela n'a aucune valeur malheureusement).
Par contre le propritetaire du logement nous a informé avoir renvoyé toutes les factures en informant la société de gaz qui nous étions locataires!
Nous allons croiser les doigts !
Encore merci!
Non malheureusement pas de copie de ce dossier et relance uniquement téléphonique (je pense que cela n'a aucune valeur malheureusement).
Par contre le propritetaire du logement nous a informé avoir renvoyé toutes les factures en informant la société de gaz qui nous étions locataires!
Nous allons croiser les doigts !
Encore merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...