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1 réponse
vous devrez une fois le changement effectué souscrire une déclaration h2 pour un appartement ou h1 pour une maison avec un courrier precisant la nature du changement. le centre des impots foncier recalcuera les taxes à compter de l'année qui suit celle de la fin des travaux. (si les travaux sont finis en sept 2011 la taxe foncière 2012 prendra en compte cette difference) enfin ce changement permettra de supprimer la CFE (ex TP) et d'étabir la Taxe d'habitation pour les locataires. Pour connaitre le nouveau montant aproximatif vous pouvez contacter votre centre des impôts foncier pour une simulation. (on vous demandera la surface le nombre de pieces et les éléments de confort comme le nombre de wc baignoires eviers...)
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