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2 réponses
Bonsoir, merci pour votre réponse. J'ai l'état des lieux d'entrée et de sortie. Celui de sortie n'a jamais été signé car envoyé 3 mois après mon départ par le propriétaire, et avec des travaux dont nous ne sommes absolument pas responsables.
Nous avons déjà fait 4 ou 5 courriers en AR en nous appuyant sur des textes de loi communiqués par l'Adil de mon département. Mais rien n'y fait.
Comment cela se passe-t-il avec un tribunal de proximité ? et dois-je faire appel à celui de mon département actuel ou celui du département où se trouvait le logement ?
Bonne soirée,
Ludo
Nous avons déjà fait 4 ou 5 courriers en AR en nous appuyant sur des textes de loi communiqués par l'Adil de mon département. Mais rien n'y fait.
Comment cela se passe-t-il avec un tribunal de proximité ? et dois-je faire appel à celui de mon département actuel ou celui du département où se trouvait le logement ?
Bonne soirée,
Ludo
La législation juridique et financière évolue en permanence...