Retenu de 5% fin de chantier
meeee
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est- ce légal qu'un particulier impose du jour au lendemain à une entreprise ayant fini les travaux d'une rénovation la retenu de 5 % de la facture? Aucune date n'est précisée, ni clauses à l'acceptation du devis et commencement du chantier. merci
Est- ce légal qu'un particulier impose du jour au lendemain à une entreprise ayant fini les travaux d'une rénovation la retenu de 5 % de la facture? Aucune date n'est précisée, ni clauses à l'acceptation du devis et commencement du chantier. merci
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3 réponses
Bonjour ,
Si le controle (reception) de la realisation des travaux de renovation n'appellent aucune reserve, il n'y a pas de raison que les 5% soient retenus.
Il appartient au beneficiaire de la prestation d'etre tres attentif de façon a signaler tout ce qui pourrait etre considéré comme "malfaçon".
Si le controle (reception) de la realisation des travaux de renovation n'appellent aucune reserve, il n'y a pas de raison que les 5% soient retenus.
Il appartient au beneficiaire de la prestation d'etre tres attentif de façon a signaler tout ce qui pourrait etre considéré comme "malfaçon".
Bonsoir,
sauf peut être si vous n'avez pas votre décennale, la retenue pouvant être de 10 %.
Cordialement
sauf peut être si vous n'avez pas votre décennale, la retenue pouvant être de 10 %.
Cordialement
D'abord il conviendrait de savoir si ces travaux sont dans le cadre d'une construction ou rénovation importante d'une maison ou dans le cadre de travaux ponctuels.
Si c'est dans le derniers pas de retenue de 5%
Si c'est dans le premier et second cas la consignation de 5% est légale
Un procès-verbal de réception signé des deux parties, doit indiquer éventuellement les réserves prononcées et mentionnant l'intention de consigner les fonds.
Cordialement
Si c'est dans le derniers pas de retenue de 5%
Si c'est dans le premier et second cas la consignation de 5% est légale
Un procès-verbal de réception signé des deux parties, doit indiquer éventuellement les réserves prononcées et mentionnant l'intention de consigner les fonds.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...