Indivi ou sci
gaston
-
18 déc. 2010 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2010 à 11:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2010 à 11:07
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 déc. 2010 à 11:07
19 déc. 2010 à 11:07
Dans la pratique une donation ne se consent pas à une personne morale (SCI ou autre forme).
Elle est accordée à des personnes physiques recevant une certaine quotité de droits indivis dans la masse donnée.
Ils leur appartient ensuite de créer une SCI et d'apporter leurs droits purement et simplement recevant en retour un certain nombre de parts. Le statut adopté permet de gérer consensuellement le patrimoine.
L'avantage de la société par rapport à l'indivision repose essentiellement sur le fait que le porteur de parts peut toujours les céder invitant à une personne de son choix sans obliger la SCI à vendre les biens immobiliers qu'elle possède.
Par ailleurs, la gestion du patrimoine immobilier d'une SCI est plus simple que celle d'une indivision.
Elle est accordée à des personnes physiques recevant une certaine quotité de droits indivis dans la masse donnée.
Ils leur appartient ensuite de créer une SCI et d'apporter leurs droits purement et simplement recevant en retour un certain nombre de parts. Le statut adopté permet de gérer consensuellement le patrimoine.
L'avantage de la société par rapport à l'indivision repose essentiellement sur le fait que le porteur de parts peut toujours les céder invitant à une personne de son choix sans obliger la SCI à vendre les biens immobiliers qu'elle possède.
Par ailleurs, la gestion du patrimoine immobilier d'une SCI est plus simple que celle d'une indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...