Cession gratuite de terrain à la mairie

PierreDak -  
 pierredak2 -
Bonjour,

J'ai lu recemment que la Cour de Cassation avait pris un arrêt invalidant le droit de cession gratuit de 10% du terrain à la mairie à l'occasion d'opérations de vente ou de demande de Permis de Construire, jugeant celui-ci contraire au droit de propriété. Je ne retrouve plus cet article. Peut être connaissez vous les références de cet arrêté? Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    ce doit être ça, sinon dans le moteur de recherche du site, tapez cession gratuite

    http://www.jurisprudentes.net/Cession-gratuite-de-terrain-a-l.html
    2
    1. pierredak2
       
      Merci. C'est exactement ce que je recherchais. Très aimable à vous et bonnes fêtes
      0

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