Cession gratuite de terrain à la mairie
PierreDak
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pierredak2 -
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Bonjour,
J'ai lu recemment que la Cour de Cassation avait pris un arrêt invalidant le droit de cession gratuit de 10% du terrain à la mairie à l'occasion d'opérations de vente ou de demande de Permis de Construire, jugeant celui-ci contraire au droit de propriété. Je ne retrouve plus cet article. Peut être connaissez vous les références de cet arrêté? Merci d'avance.
J'ai lu recemment que la Cour de Cassation avait pris un arrêt invalidant le droit de cession gratuit de 10% du terrain à la mairie à l'occasion d'opérations de vente ou de demande de Permis de Construire, jugeant celui-ci contraire au droit de propriété. Je ne retrouve plus cet article. Peut être connaissez vous les références de cet arrêté? Merci d'avance.
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