Cession gratuite de terrain à la mairie

Bonjour,

J'ai lu recemment que la Cour de Cassation avait pris un arrêt invalidant le droit de cession gratuit de 10% du terrain à la mairie à l'occasion d'opérations de vente ou de demande de Permis de Construire, jugeant celui-ci contraire au droit de propriété. Je ne retrouve plus cet article. Peut être connaissez vous les références de cet arrêté? Merci d'avance.