Saisie attribution sur un compte bancaire
Résolu
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3 réponses
liltar
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11
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mardi 14 décembre 2010
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17 décembre 2010
6
16 déc. 2010 à 00:15
16 déc. 2010 à 00:15
Bonsoir,
Il y a toute une procédure pour la saisie attribution. Chaque étape doit être respectée à la lettre.
Dans la saisie attribution, il y a trois intervenants: La banque ( le tiers), le créancier ( l'huissier) et le débiteur ( vous même).
Le tiers a l'obligation de dénoncer au créancier la totalité de comptes bancaires ouverts dans ses livres ainsi que les soldes de chaque compte. Le tiers doit également vous avisez par lettre simple de la saisie et vous informer sur vos droit notamment si vos sur le caractère insaisissable de certaines entrées d'argent et que le tiers vous a bien laissé les sommes insaisissables que sont le RSA en fonction de la composition du foyer (460 € pour une personne seule).
L'huissier doit vous dénoncer la saisie attribution dans les huit jours qui suivent la saisie. Si l'huissier vous a laisser un avis de passage dans votre boite aux lettres, il doit vous envoyer la dénonciation de la saisie un jour ouvrable après son passage. Sur la dénonciation, il doit vous indiquer que vous avez la possibilité de contester la saisie devant le juge d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie ( date où il passe chez vous et non pas la date de saisie sur le compte bancaire).
Pour lever la saisie, soit vous payez, soit vous contester devant le juge de l'exécution, soit vous avez des sommes insaisissable ( RSA, AAH, ...) dans ce cas vous devez le justifier, soit vous laisser passer le délai d'un mois et l'huissier va prendre l'argent et transmettre à la banque une main levée.
J'espère que je suis clair.
Bon courage
Il y a toute une procédure pour la saisie attribution. Chaque étape doit être respectée à la lettre.
Dans la saisie attribution, il y a trois intervenants: La banque ( le tiers), le créancier ( l'huissier) et le débiteur ( vous même).
Le tiers a l'obligation de dénoncer au créancier la totalité de comptes bancaires ouverts dans ses livres ainsi que les soldes de chaque compte. Le tiers doit également vous avisez par lettre simple de la saisie et vous informer sur vos droit notamment si vos sur le caractère insaisissable de certaines entrées d'argent et que le tiers vous a bien laissé les sommes insaisissables que sont le RSA en fonction de la composition du foyer (460 € pour une personne seule).
L'huissier doit vous dénoncer la saisie attribution dans les huit jours qui suivent la saisie. Si l'huissier vous a laisser un avis de passage dans votre boite aux lettres, il doit vous envoyer la dénonciation de la saisie un jour ouvrable après son passage. Sur la dénonciation, il doit vous indiquer que vous avez la possibilité de contester la saisie devant le juge d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie ( date où il passe chez vous et non pas la date de saisie sur le compte bancaire).
Pour lever la saisie, soit vous payez, soit vous contester devant le juge de l'exécution, soit vous avez des sommes insaisissable ( RSA, AAH, ...) dans ce cas vous devez le justifier, soit vous laisser passer le délai d'un mois et l'huissier va prendre l'argent et transmettre à la banque une main levée.
J'espère que je suis clair.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...