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alice - 15 déc. 2010 à 16:13
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 15 déc. 2010 à 18:42
Bonjour,
Nous sommes une famille de neuf enfants,mon père etant dècèdè en 2000..Mon frère souhaite acheter la maison familiale mais je ne souhaite pas signer la vente..A t-il des recours?Merçi de me rèpondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
15 déc. 2010 à 18:42
Bonsoir,
Si vous êtes la seule personne qui s'oppose a cette vente a votre frère,
vous êtes très minoritaire.

Une loi relativement nouvelle permet de liquider une indivision si une majorité
d'indivisaires sont d'accord.
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