Renseignements

alice -  
Bonjour,
Nous sommes une famille de neuf enfants,mon père etant dècèdè en 2000..Mon frère souhaite acheter la maison familiale mais je ne souhaite pas signer la vente..A t-il des recours?Merçi de me rèpondre

1 réponse

  1. ginto5
    Bonsoir,
    Si vous êtes la seule personne qui s'oppose a cette vente a votre frère,
    vous êtes très minoritaire.

    Une loi relativement nouvelle permet de liquider une indivision si une majorité
    d'indivisaires sont d'accord.
    1

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