CU refusé , abus
yenamarre
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15 déc. 2010 à 15:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 déc. 2010 à 14:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 déc. 2010 à 14:49
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kasom
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16 déc. 2010 à 14:49
16 déc. 2010 à 14:49
Bonjour
Une demande de CU ne vaut en aucun cas autorisation de lotir ou PC !
Il y a des règles très strictes (elles se sont durcies en 12 ans) qui protègent les terres agricoles .
Même si le hangar a été construit illégalement, il y a surement prescription .
Vous avez fait lotir, vous n'aviez peut être pas le droit, donc votre terrain n'est peut être pas à vendre , tout dépend de votre zone de PLU /POS
le seul moyen de défendre vos droits est d'avoir recours à un avocat spécialiste de l'urbanisme , votre question bien que longue est trop vague et incomplète ..
Une demande de CU ne vaut en aucun cas autorisation de lotir ou PC !
Il y a des règles très strictes (elles se sont durcies en 12 ans) qui protègent les terres agricoles .
Même si le hangar a été construit illégalement, il y a surement prescription .
Vous avez fait lotir, vous n'aviez peut être pas le droit, donc votre terrain n'est peut être pas à vendre , tout dépend de votre zone de PLU /POS
le seul moyen de défendre vos droits est d'avoir recours à un avocat spécialiste de l'urbanisme , votre question bien que longue est trop vague et incomplète ..