CU refusé , abus

yenamarre - 15 déc. 2010 à 15:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 déc. 2010 à 14:49
Bonjour,
J'ai acheté il y a 12 ans un ancien corps de ferme , pour y faire ma résidence . Les voisins d'en face , agriculteurs devaient prendre leur retraite . Je me suis très vite trouvé pris dans une sordide histoire d'héritage , car ces voisoins pensaient pouvoir hériter de cette ferme ( que je n'exploite pas ) et la propriétaire en a fait don à sa filleule , qui était aussi sa tutrice . Quelques mois après cet achat , ayant épuisé toutes voies amiables concernant un bâtiment de leur ferme devant chez moi , où ils entassaient des bovins , j'ai fait constater par un huissier que seuls 19 m séparaient ce bâtiment (d'ailleurs érigé sans permis mais avec la bénédiction du maire et un cousin haut placé à la DDE ) d'avec ma maison . Ils ont enlevé leur bétail pendant quelques mois , puis ont recommencé , forts de leurs appuis . J'en viens à ce qui me soucie : J'ai vendu il y a 3 ans , une maison à rénover , se situant derrière la mienne , et j'ai fait lotir ma propriété car trop grande . J'ai donc un terrain à vendre à côté de chez moi , pour lequel j'ai demandé un CU , accepté par le maire dans un 1eer temps , puis refusé par la Chambre d'agriculture , au motif que ce terrain se situe devant la ferme d'en face , à moins de 100 m . La personne qui a acheté la maison à rénover ne peut absolument rien en faire , car ...il y a une ferme à 70 m ! Pourquoi dois-je supporter les nuisances que ces cultivateurs me font subir , en toute impunité , et que l'acquéreur et moi-même ne pouvont rien faire et de nos terrains et de nos habitations . J'avais envisagé de vendre une partie des murs de ma maison ( bâtiments se trouvant dans la cour de ferme 200 m2 en briques et chêne ) , je ne le peux pas car les acquéreurs potentiels ne pourraient pas la rénover ! C'est kafkéen , je vais à nouveau faire constater que des bêtes sont entassées à 19 m de ma cuisine ,et après ? Quelqu'un ici a-t-il un début de piste ?
Merci

3 réponses

Y a t il un autre forum où l'on peut chercher ce type d'aide ? Merci
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Malheureusement depuis 12 ans les lois on changer et on ne peu pas construire a coté d'une ferme
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
16 déc. 2010 à 14:49
Bonjour

Une demande de CU ne vaut en aucun cas autorisation de lotir ou PC !

Il y a des règles très strictes (elles se sont durcies en 12 ans) qui protègent les terres agricoles .

Même si le hangar a été construit illégalement, il y a surement prescription .
Vous avez fait lotir, vous n'aviez peut être pas le droit, donc votre terrain n'est peut être pas à vendre , tout dépend de votre zone de PLU /POS

le seul moyen de défendre vos droits est d'avoir recours à un avocat spécialiste de l'urbanisme , votre question bien que longue est trop vague et incomplète ..
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