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1 réponse
Bonjour..
Regarde l'Art. L 238 du Code Electoral:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164065/2010-12-15/
Je n'ai rien vu concernant les PACS...
A+
Regarde l'Art. L 238 du Code Electoral:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164065/2010-12-15/
Je n'ai rien vu concernant les PACS...
A+
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