Sujet Précédent Sujet Suivant

Eligibilité de personnes pacsées en conseil m

lemaskélaplume -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
Je voudrais savoir si deux personnes pacsés peuvent siéger dans un même conseil municipal?
D'avance merci
Jean

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
 
Bonjour..
Regarde l'Art. L 238 du Code Electoral:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164065/2010-12-15/

Je n'ai rien vu concernant les PACS...
A+
0

Discussions similaires

Termes désignants les couples pacsés
natatatanka -
natatatanka -

4 réponses
Garant de plusieurs personnes en même temps
Yari -
Yari -

3 réponses
Se porter garant pour 2 personnes
Julie GHEZA -
dany311 -

2 réponses
Peut-on être caution solidaire pour 2 bails?
jen77v -
jen77v -

12 réponses
surface habitable pour 6 personne
melodydu37 -
Chan-elle -

4 réponses