Eligibilité de personnes pacsées en conseil m
lemaskélaplume
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Afrikarnak -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si deux personnes pacsés peuvent siéger dans un même conseil municipal?
D'avance merci
Jean
Je voudrais savoir si deux personnes pacsés peuvent siéger dans un même conseil municipal?
D'avance merci
Jean
1 réponse
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Bonjour..
Regarde l'Art. L 238 du Code Electoral:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164065/2010-12-15/
Je n'ai rien vu concernant les PACS...
A+