la procedure pour une caution?

Question

Bonjour, 
voila 3 mois que mon ex proprio aurais du me restituer ma caution ... seulement elle en a décider autrement, bref après une mise en demeure, et confier l'affaire à mon assistance juridique, qui n'ont rien servi jusque là ,j'ai décider d'écrire a la commission de conciliation de mon departement, la réponse est: un bon pour consulter un avocat.

1) quelqu'un a t-il deja eu recours à cette procedure?
2) est ce que c'est long à ce mettre en place?
3) quel intérêt pouvons nous demander?
4 ) est ce couteux?
 j'ai l'impression que c'est la misere pour recuperer sa caution, il faut beaucoup d'energie

feloxe · Answer

Vous avez mis en demeure votre proprio de vous restituer votre caution passez la vitesse supérieur c'est a dire saisissez le juge de proximité au tribunal d'instance dont dépend le logement(c'est rapide ,gratuit efficace et pas besoin d'avocat)

marmenard · Answer

Bonjour 
Le rendu de  dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie  que vous devez posséder car c'est fait  en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
 Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
 En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des  comptes annuels    . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente et rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie 
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après  la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe

annabulledesavon · Answer

marmelard merci pour cette explication !!

le lettre de mise en demeure je lui en ai déjà envoyé une au 2 septembre 2010 et en même temps j'ai contacté mon assistance juridique Groupama, qui eux lui ont aussi fait un courrier, alors en effet, la proprio ma envoyé une restitution de 528e au lieu de 771e, elle me compte des forfaits bidons dont je ne suis pas d'accord ,elle me prend 150e pour remise en etat du jardin 50e remise en etat de la maison hors sur l'etat des lieux sortant  le jardin est entretenue et on ne parle pas que la maison est sale !! ensuite 50e pour re fixation d'une prise, éclat de carrelage et détartrage WC, sauf que je trouve ça abusive, c'est marrant le montant est pil poil à 50e !!
mais sur edl sortant c marqué prise mal fixé, tartre fond des WC et pour le carrelage c'est écrit usé et 1 eclat ( il était déjà présent son eclat) bref le tout sans facture .
d'ailleurs edl d'entrée à ete fait qu'avec la proprio, alors que pour le départ, elle à fait appel à une société et à ce jour la proprio n'a jamais signé edl sortant.
je n'ai pas fait appel à un huissier car sans décision du juge il ne pourra rien faire!
je vais tenter avec le formulaire cerfa que vous m'avez donné pis je verrais bien ! merci à vous !!

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