Restaurant a l aide
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lundi 13 décembre 2010
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13 déc. 2010 à 22:46
lulu - 13 déc. 2010 à 23:02
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1 réponse
inutile de poster la meme question deux fois ? meme question meme reponse
avoir le droit d'augmenter le loyer n'est pas une obligation. si l'augmentation n'est pas appliqué ce n'est pas un du vous ne lui devez rien pour les arrièré. De plus les bails commerciaux (sauf précision dans le bail) ne peuvent être réévaluer que tous les 3 ans (dans les limites du cout de la construction ou l'indice des loyer commerciaux ou d'autre raison particulières mais qui doivent être justifié). Votre propriétaire à l'air d'ignorer la réglementation.
ceci devrais vous aider :
https://www.netpme.fr/
avoir le droit d'augmenter le loyer n'est pas une obligation. si l'augmentation n'est pas appliqué ce n'est pas un du vous ne lui devez rien pour les arrièré. De plus les bails commerciaux (sauf précision dans le bail) ne peuvent être réévaluer que tous les 3 ans (dans les limites du cout de la construction ou l'indice des loyer commerciaux ou d'autre raison particulières mais qui doivent être justifié). Votre propriétaire à l'air d'ignorer la réglementation.
ceci devrais vous aider :
https://www.netpme.fr/