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3 réponses
Bonjour,
Avant tout, il vous faut voir en Mairie ou à la Conservation des hypothèques s'il n'y a pas de propriétaire déclaré pour cette parcelle.
Cela étant, voici quelques éléments de réponse:
dominiquecaen 21 fév 2008 à 19:45
Bonjour,
En pratique, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire,
L'établissement d'un acte de notoriété constatant l'accomplissement de la prescription acquisitive suppose que le possesseur souhaite formellement invoquer le bénéfice de ce mécanisme ; le possesseur, en effet, n'acquiert pas de plein droit la qualité de propriétaire par le seul fait de l'expiration du délai de prescription.
Il faut démontrer que le possesseur s'est réellement comporté comme le propriétaire, et ceci d'une façon paisible publique, sans interruption et sans opposition, pendant une durée de 30 ans, exigée par l'article 2229 du Code civil.
L'acquisition de la propriété immobilière par le jeu de la prescription acquisitive est opposable à tous sans aucune formalité particulière, mais il faut démontrer la preuve de cette possession, d'où l'établissement d'un tel acte de notoriété (par un Notaire).
D'une manière générale, on estime que l'acte de notoriété trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et ne peut s'appliquer qu'à des terrains de valeurs réduites.
J'ajoute que la publication au bureau des hypothèques de la notoriété prescriptive ne rend pas propriétaire, mais elle constitue un point départ d'un délai de trente ans au-delà duquel l'acquisition par prescription ne pourra plus être contestée.
Voir également:http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Avant tout, il vous faut voir en Mairie ou à la Conservation des hypothèques s'il n'y a pas de propriétaire déclaré pour cette parcelle.
Cela étant, voici quelques éléments de réponse:
dominiquecaen 21 fév 2008 à 19:45
Bonjour,
En pratique, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire,
L'établissement d'un acte de notoriété constatant l'accomplissement de la prescription acquisitive suppose que le possesseur souhaite formellement invoquer le bénéfice de ce mécanisme ; le possesseur, en effet, n'acquiert pas de plein droit la qualité de propriétaire par le seul fait de l'expiration du délai de prescription.
Il faut démontrer que le possesseur s'est réellement comporté comme le propriétaire, et ceci d'une façon paisible publique, sans interruption et sans opposition, pendant une durée de 30 ans, exigée par l'article 2229 du Code civil.
L'acquisition de la propriété immobilière par le jeu de la prescription acquisitive est opposable à tous sans aucune formalité particulière, mais il faut démontrer la preuve de cette possession, d'où l'établissement d'un tel acte de notoriété (par un Notaire).
D'une manière générale, on estime que l'acte de notoriété trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et ne peut s'appliquer qu'à des terrains de valeurs réduites.
J'ajoute que la publication au bureau des hypothèques de la notoriété prescriptive ne rend pas propriétaire, mais elle constitue un point départ d'un délai de trente ans au-delà duquel l'acquisition par prescription ne pourra plus être contestée.
Voir également:http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Merci pour vos réponses, mais ce n'est pas tout à fait ce que j'attendais et je vais résumer notre histoire. Nous nous sommes portés acquéreur d'un terrain à batir en 2000. (un parcellaire entouré d'une vieille barrière). Celle-ci a participé en l'état à un réaménagement foncier en 1990.
En 2003 des personnes achètent le terrain contigu au notre et décident de le faire borner.
Une différence importante est constatée sur un point de limite par rapport au document cadastral au bénéfice des voisins.
Pourquoi la vieille barrière n'est pas prise en compte ?
La prescription trentenaire existe, comment peut-on la faire valoir ?
En 2003 des personnes achètent le terrain contigu au notre et décident de le faire borner.
Une différence importante est constatée sur un point de limite par rapport au document cadastral au bénéfice des voisins.
Pourquoi la vieille barrière n'est pas prise en compte ?
La prescription trentenaire existe, comment peut-on la faire valoir ?
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