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Immo

karl - 12 déc. 2010 à 21:00
 DD - 30 mai 2011 à 01:53
Bonjour,

En négociation avancée sur l'achat d'un terrain, le vendeur veut nous imposer la construction de la maison par son entreprise, qui semble t'il est en redressement judiciaire voire faillite...
La vente du terrain est donc sous condition de signer un engagement de construction par ses soins.

- Est-ce légal, ou peut on s'engager pour obtenir le terrain puis ne pas faire construire par sa sté (même si engagement signé?)

- Si sa sté fait faillite, est-ce que l'on conserve qd même l'acquisition du terrain ou est ce que cela peut annuler la vente?

- si des arrhes sont versés, sont ils perdus?

Merci de votre aide,
Slt

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
20 déc. 2010 à 08:48
Bonjour,

N'acceptez pas cette clause.
Vous devez rester libre du choix de votre constructeur.
retenez un constructeur solide financièrement avec de bonnes références.

Cordialement
2
DD
30 mai 2011 à 01:53
si c est pas signé chez le notaire, ça ne vaut rien. demandez lui sa garantie financière et sa domage/ouvrage(D.O).faite annulé la vente et demandez la restitution du séquestre.c est une clause abusive. si le compromis est signé, avez vous mis une clause " sous réserve de l accepation du permis de construire" vous vous débrouillez pour avoir un refus de permis, ex: le plu dit toiture terrasse interdite, vous en mettez une, donc refus du permis. rapprochez vous d un notaire ou d un avocat.
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