RENSEIGNEMENT
Anonyme
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11 déc. 2010 à 10:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2010 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2010 à 12:16
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2 réponses
Bonjour,
Au Nom de qui, de votre Maman ?
Dans ce cas, il faut que vous vous adressiez et voyez le Notaire...
Y a-t-il un Enfant qui serait "Mineur" au décès de votre Maman ?
Cordialement.
Au Nom de qui, de votre Maman ?
Dans ce cas, il faut que vous vous adressiez et voyez le Notaire...
Y a-t-il un Enfant qui serait "Mineur" au décès de votre Maman ?
Cordialement.
condorcet
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11 déc. 2010 à 12:16
11 déc. 2010 à 12:16
Avant toute chose, il serait nécessaire de connaître le régime matrimonial régissant la vie des époux.
En l'absence de contrat de mariage, et bien que les comptes sont au nom de votre mère, les fonds appartiennent à la comunauté.
D'autre part, une donation au dernier vivant a-t-elle été adoptée par les époux ?
En l'absence de contrat de mariage, et bien que les comptes sont au nom de votre mère, les fonds appartiennent à la comunauté.
D'autre part, une donation au dernier vivant a-t-elle été adoptée par les époux ?
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