Donation nu propriété
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MPRJ2010
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Bonjour,
Étant en nu propriété sur 2 maisons et sur des terrains. Puis-je transmettre ma nu propriété à mon enfant avant la saisie. Ma banque est entrain d'activer une caution solidaire et personnelle de 56 000€.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Étant en nu propriété sur 2 maisons et sur des terrains. Puis-je transmettre ma nu propriété à mon enfant avant la saisie. Ma banque est entrain d'activer une caution solidaire et personnelle de 56 000€.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
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4 réponses
Puis-je transmettre ma nu propriété à mon enfant avant la saisie.
C'est inutile.
La banque fera jouer l'action "paulienne" en démontrant que cette donation à votre enfant n'avait d'autre but que celui de vous rendre insolvable et ainsi pouvoir poursuivre sa procédure de saisie.
C'est inutile.
La banque fera jouer l'action "paulienne" en démontrant que cette donation à votre enfant n'avait d'autre but que celui de vous rendre insolvable et ainsi pouvoir poursuivre sa procédure de saisie.
puis-je trouver un accord de payer en plusieurs fois?
Cette démarche est à faire rapidement.
Si votre plan de remboursement est accepté, la Banque prendra certainement des garanties hypothécaires sur ces biens immobiliers que vous détenez en nue-propriété.
s'ils prennent la nue-propriété je suppose qu'à la mort de ma mère, les maisons appartiendront à la banque.
Sachant que votre mère détient l'usufruit, la Banque ne devrait pas prendre le risque d'acquérir la nue-propriété par adjudication aux enchères publiques sur saisie,ce qui l'obligerait à gérer ce patrimoine et surtout à l'entretenir.
A priori, il n'est pas dans son intérêt de poursuivre la vente de cette façon.
Aucun acquéreur (autre que la Banque) ne s'engagerait dans cette situation où il ne pourrait disposer immédiatement l'usufruit et, par contre, aurait les charges d'un nu-propriétaire.
Mais au décès de votre mère, il vous sera certainement demandé de vendre vos biens que vous détiendrez alors en pleine propriété (usufruit et nue-propriété) afin d'être remboursé de votre dette.
Cette démarche est à faire rapidement.
Si votre plan de remboursement est accepté, la Banque prendra certainement des garanties hypothécaires sur ces biens immobiliers que vous détenez en nue-propriété.
s'ils prennent la nue-propriété je suppose qu'à la mort de ma mère, les maisons appartiendront à la banque.
Sachant que votre mère détient l'usufruit, la Banque ne devrait pas prendre le risque d'acquérir la nue-propriété par adjudication aux enchères publiques sur saisie,ce qui l'obligerait à gérer ce patrimoine et surtout à l'entretenir.
A priori, il n'est pas dans son intérêt de poursuivre la vente de cette façon.
Aucun acquéreur (autre que la Banque) ne s'engagerait dans cette situation où il ne pourrait disposer immédiatement l'usufruit et, par contre, aurait les charges d'un nu-propriétaire.
Mais au décès de votre mère, il vous sera certainement demandé de vendre vos biens que vous détiendrez alors en pleine propriété (usufruit et nue-propriété) afin d'être remboursé de votre dette.
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris comme je n'ai plus d'argent, la banque peut prendre la nu propriété des 2 maisons pour se faire payer ou puis-je trouver un accord de payer en plusieurs fois?
De plus, si ils prennent la nu-propriété je suppose qu'à la mort de ma mère, les maisons appartiendrons la banque.
Cordialement
Si j'ai bien compris comme je n'ai plus d'argent, la banque peut prendre la nu propriété des 2 maisons pour se faire payer ou puis-je trouver un accord de payer en plusieurs fois?
De plus, si ils prennent la nu-propriété je suppose qu'à la mort de ma mère, les maisons appartiendrons la banque.
Cordialement
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