Donation nu propriété
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MPRJ2010
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MPRJ2010 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 10 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2011 - 11 déc. 2010 à 18:11
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4 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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11 déc. 2010 à 12:26
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Puis-je transmettre ma nu propriété à mon enfant avant la saisie.
C'est inutile.
La banque fera jouer l'action "paulienne" en démontrant que cette donation à votre enfant n'avait d'autre but que celui de vous rendre insolvable et ainsi pouvoir poursuivre sa procédure de saisie.
C'est inutile.
La banque fera jouer l'action "paulienne" en démontrant que cette donation à votre enfant n'avait d'autre but que celui de vous rendre insolvable et ainsi pouvoir poursuivre sa procédure de saisie.
condorcet
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21 juin 2023
18 261
11 déc. 2010 à 17:50
11 déc. 2010 à 17:50
puis-je trouver un accord de payer en plusieurs fois?
Cette démarche est à faire rapidement.
Si votre plan de remboursement est accepté, la Banque prendra certainement des garanties hypothécaires sur ces biens immobiliers que vous détenez en nue-propriété.
s'ils prennent la nue-propriété je suppose qu'à la mort de ma mère, les maisons appartiendront à la banque.
Sachant que votre mère détient l'usufruit, la Banque ne devrait pas prendre le risque d'acquérir la nue-propriété par adjudication aux enchères publiques sur saisie,ce qui l'obligerait à gérer ce patrimoine et surtout à l'entretenir.
A priori, il n'est pas dans son intérêt de poursuivre la vente de cette façon.
Aucun acquéreur (autre que la Banque) ne s'engagerait dans cette situation où il ne pourrait disposer immédiatement l'usufruit et, par contre, aurait les charges d'un nu-propriétaire.
Mais au décès de votre mère, il vous sera certainement demandé de vendre vos biens que vous détiendrez alors en pleine propriété (usufruit et nue-propriété) afin d'être remboursé de votre dette.
Cette démarche est à faire rapidement.
Si votre plan de remboursement est accepté, la Banque prendra certainement des garanties hypothécaires sur ces biens immobiliers que vous détenez en nue-propriété.
s'ils prennent la nue-propriété je suppose qu'à la mort de ma mère, les maisons appartiendront à la banque.
Sachant que votre mère détient l'usufruit, la Banque ne devrait pas prendre le risque d'acquérir la nue-propriété par adjudication aux enchères publiques sur saisie,ce qui l'obligerait à gérer ce patrimoine et surtout à l'entretenir.
A priori, il n'est pas dans son intérêt de poursuivre la vente de cette façon.
Aucun acquéreur (autre que la Banque) ne s'engagerait dans cette situation où il ne pourrait disposer immédiatement l'usufruit et, par contre, aurait les charges d'un nu-propriétaire.
Mais au décès de votre mère, il vous sera certainement demandé de vendre vos biens que vous détiendrez alors en pleine propriété (usufruit et nue-propriété) afin d'être remboursé de votre dette.
MPRJ2010
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28 janvier 2011
11 déc. 2010 à 17:33
11 déc. 2010 à 17:33
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris comme je n'ai plus d'argent, la banque peut prendre la nu propriété des 2 maisons pour se faire payer ou puis-je trouver un accord de payer en plusieurs fois?
De plus, si ils prennent la nu-propriété je suppose qu'à la mort de ma mère, les maisons appartiendrons la banque.
Cordialement
Si j'ai bien compris comme je n'ai plus d'argent, la banque peut prendre la nu propriété des 2 maisons pour se faire payer ou puis-je trouver un accord de payer en plusieurs fois?
De plus, si ils prennent la nu-propriété je suppose qu'à la mort de ma mère, les maisons appartiendrons la banque.
Cordialement
MPRJ2010
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28 janvier 2011
11 déc. 2010 à 18:11
11 déc. 2010 à 18:11
Merci pour votre réponse. Elle met d'une grande utilité.
J'ai si peur, surtout pour ma mère.
Je ne connais pas votre domaine de compétence mais il est vrai que depuis quelques temps, je n'ai plus confiance en notaire, expert comptable et avocat.
D'où ma présence sur ce forum.
J'ai si peur, surtout pour ma mère.
Je ne connais pas votre domaine de compétence mais il est vrai que depuis quelques temps, je n'ai plus confiance en notaire, expert comptable et avocat.
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