Pacte de preference

nano13420 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je dois acheter une maison qui a un pacte de preference quia ete signe en 1974 est se que ce pacte esttoujours valable

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est-ce que ce pacte est toujours valable ?
    Réponse affirmative sauf ce pacte avait une durée limitée dont la date de péremption serait aujourd'hui dépassée.
    0

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