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Pacte de preference

nano13420 - 10 déc. 2010 à 23:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2010 à 12:29

Bonjour,
je dois acheter une maison qui a un pacte de preference quia ete signe en 1974 est se que ce pacte esttoujours valable

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Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 déc. 2010 à 12:29

est-ce que ce pacte est toujours valable ?
Réponse affirmative sauf ce pacte avait une durée limitée dont la date de péremption serait aujourd'hui dépassée.

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