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Pacte de preference

nano13420 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je dois acheter une maison qui a un pacte de preference quia ete signe en 1974 est se que ce pacte esttoujours valable

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
est-ce que ce pacte est toujours valable ?
Réponse affirmative sauf ce pacte avait une durée limitée dont la date de péremption serait aujourd'hui dépassée.
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