Pacte de preference

nano13420 -  
Bonjour,
je dois acheter une maison qui a un pacte de preference quia ete signe en 1974 est se que ce pacte esttoujours valable

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    est-ce que ce pacte est toujours valable ?
    Réponse affirmative sauf ce pacte avait une durée limitée dont la date de péremption serait aujourd'hui dépassée.

    Discussions similaires

    Don manuel et clauses du pacte adjoint.
    Adeletoulouse

    7 réponses
    droit préemption/pacte de préférence
    quandlespoulesaurontdesdents

    5 réponses
    pacte succession future explication
    anthony

    6 réponses
    don manuel et pacte adjoint
    lgp

    5 réponses
    engagements de conservation et pacte dutreil
    lo5560

    1 réponse