Refus de prêt

josepha - 10 déc. 2010 à 18:01
 josepha - 11 déc. 2010 à 13:48
Bonjour,
Nous souhaitons être conseillés sur un refus de prêt :
- signature d'un compromis de vente en octobre 10.
- dépôt du dossier complet de la demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles, à la Banque 13 jours plus tard.
- 2 semaines après le dépôt du dossier, la conseillère de la Banque nous annonce par téléphone que le centre financier n'a pas accepté notre dossier suite à une erreur dans le montage financier et nous invite à déposer un nouveau dossier de demande de prêt et de revoir notre plan de financement.
- Nous consultons le service crédit instruction de la Banque pour avoir la confirmation du refus du prêt. Voici sa réponse par e-mail : " je vous confirme que la Banque n'a pu donner suite à votre demande de prêt suite à une erreur dans le montage du financement. Je vous adresse une lettre de refus et vous demande de bien vouloir recontacter votre conseiller pour remplir une nouvelle demande et revoir votre financement".
- La dite lettre de la Banque précise les caractéristiques du prêt (montant, taux, durée) et mentionne : la banque n'est pas en mesure d'accepter votre dossier en l'état et vous invite à déposer une nouvelle demande de prêt".
- Suite à cet événement, nous décidons de demander l'annulation de la vente pour motif de refus de prêt conforme aux caractéristiques du compromis. Nous transmettons notre demande d'annulation au notaire et la lettre de la Banque.
- Le notaire nous informe que les termes de la lettre de la Banque sont ambigus et qu'ils n'attestent pas clairement du refus de prêt : le notaire nous demande de lui fournir une autre lettre de refus de prêt de la Banque.
- Il s'avère que la Banque n'est pas en mesure de nous fournir une autre lettre, ni une attestation ou un certificat de refus de prêt, sur prétexte qu'il ne s'agit pas d'un refus d'octroyer un prêt selon la réglementation de la Banque, mais qu'il s'agit d'un refus sur le plan technique.
- Le notaire, de son côté, a téléphoné à la Banque qui lui a confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un refus de prêt : la réalisation de la condition suspensive ne serait donc pas empêchée selon le notaire.
- Nous nous sommes référés à un arrêt de la Cour de Cassation qui énonce qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt, effectue toutes les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente et restée infructueuse.
- D'un autre côté, les acquéreurs, pour se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive, doivent justifier que leur demande de prêt est refusée.
Notre question finale : est-ce qu'il s'agit d'un refus de prêt ou non ? car on nous contraints quand même a constitué un nouveau dossier de demande de prêt et à revoir le plan de financement .... Est-ce que la lettre de la Banque devrait suffire à demander l'annulation de vente ?
MERCI !

1 réponse

Bonsoir,

A première vu, vous ne pourrez pas annuler votre compromis car la banque stipule qu'il y a eu une erreur de leur part.
En revanche, il est à présent torp tard pour obtenir le prêt à taux zéro si vous y aviez droit... cela signifit que si vous avez stipuler dans votre compromis que vous deviez l'obtenir alors celui-ci sera caduque.
Si vous ne l'avez pas mentionné dans votre compromis, vous devez obtenir un réel refus.
Bon courage pour vos démarches.
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Bonjour, merci pour votre réponse. En effet, notre avant-contrat est soumis à la condition suspensive d'obtenir un prêt à taux 0%. Nous avons consulté une banque ce matin, qui nous a confirmé qu'il était trop tard pour faire une nouvelle demande de prêt incluant un prêt à taux 0%. Mais la banque nous a précisé, qu'à partir de début janvier 11, le nouveau PTZ + entrait en vigueur, et qu'elle disposera de l'outil pour faire une nouvelle simulation pour l'octroi du PTZ +. Notre avant-contrat stipule que "l'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive, intervenir au plus tard le 16 janvier 11". Comment attester de la caducité de l'avant-contrat dans ce contexte, auprès du notaire ? Merci pour votre soutien et votre réponse.
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