Comment cassé un mandat de vente en exclusivi
Résolu
A voir également:
- L’article 2004 du code civil
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Prime à la casse - - Droits et formalités auto
- Rétroviseur cassé délit fuite - Forum Justice
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
3 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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11 déc. 2010 à 09:31
11 déc. 2010 à 09:31
Bonjour,
L'agent Immobilier ne vous a pas contraint de signer, vous l'avez fait librement compte tenu de ses arguments.
Votre mandat exclusif n'est pas forcément une erreur, tout dépend de la relation que vous avez eu avec l'AI et ce que lui s'engage à faire aussi... mais parlez en avec lui avant toute décision hâtive et dites lui ce que vous souhaitez.
Un contrat exclusif comporte des avantages.
23 % des propriétaires vendeurs vendent sans passer par une agence ; en tout cas sans donner de mandat, mais souvent après avoir fait estimer leur bien par une agence.
77 % confient un ou plusieurs mandats.
Or les agents immobiliers concluent 45 % des ventes.
Conclusion : 32 % des ventes sont le fait de particuliers qui vendent seuls après avoir fait travailler 1, voire 10 agences... et souvent grâce au travail en amont desdites agences.
Pour répondre à votre question.
Compte tenu des dispositions de l'article 2004 du Code Civil, un mandat de vente est toujours révocable même s'il est indiqué qu'il est irrévocable pendant une certaine durée. Ce dernier pose le principe de la libre révocation du mandat par le mandant : « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble... »
Un vendeur peut mettre fin unilatéralement à l'exclusivité du mandat accordé et confier la vente du bien à un autre agent après avoir dénoncé la clause d'exclusivité du premier mandat.
En effet, le mandat est un acte révocable.
Toutefois, si ce mandat exclusif est accordé de manière stipulée irrévocable, les vendeurs mandants ne peuvent mettre fin unilatéralement à cette exclusivité.
En pratique, l'agent immobilier bénéficiant d'une exclusivité a tout intérêt à trouver un acquéreur dans les trois mois de la signature de son mandat, sous peine de prendre le risque de perdre ensuite son exclusivité...
"Article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 :
« Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Avant d'envoyer votre lettre, discuter avec votre agent immobilier, il y a un intérêt commun pour que la vente se réalise.
Cordialement
L'agent Immobilier ne vous a pas contraint de signer, vous l'avez fait librement compte tenu de ses arguments.
Votre mandat exclusif n'est pas forcément une erreur, tout dépend de la relation que vous avez eu avec l'AI et ce que lui s'engage à faire aussi... mais parlez en avec lui avant toute décision hâtive et dites lui ce que vous souhaitez.
Un contrat exclusif comporte des avantages.
23 % des propriétaires vendeurs vendent sans passer par une agence ; en tout cas sans donner de mandat, mais souvent après avoir fait estimer leur bien par une agence.
77 % confient un ou plusieurs mandats.
Or les agents immobiliers concluent 45 % des ventes.
Conclusion : 32 % des ventes sont le fait de particuliers qui vendent seuls après avoir fait travailler 1, voire 10 agences... et souvent grâce au travail en amont desdites agences.
Pour répondre à votre question.
Compte tenu des dispositions de l'article 2004 du Code Civil, un mandat de vente est toujours révocable même s'il est indiqué qu'il est irrévocable pendant une certaine durée. Ce dernier pose le principe de la libre révocation du mandat par le mandant : « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble... »
Un vendeur peut mettre fin unilatéralement à l'exclusivité du mandat accordé et confier la vente du bien à un autre agent après avoir dénoncé la clause d'exclusivité du premier mandat.
En effet, le mandat est un acte révocable.
Toutefois, si ce mandat exclusif est accordé de manière stipulée irrévocable, les vendeurs mandants ne peuvent mettre fin unilatéralement à cette exclusivité.
En pratique, l'agent immobilier bénéficiant d'une exclusivité a tout intérêt à trouver un acquéreur dans les trois mois de la signature de son mandat, sous peine de prendre le risque de perdre ensuite son exclusivité...
"Article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 :
« Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Avant d'envoyer votre lettre, discuter avec votre agent immobilier, il y a un intérêt commun pour que la vente se réalise.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2010 à 21:14
cordialement