Litige sur retenue sur chèque de caution
lilian
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10 déc. 2010 à 10:43
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 déc. 2010 à 11:35
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2 réponses
lbigaret
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10 déc. 2010 à 11:24
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Pendant le préavis légal vous êtes redevable des loyers et charges, que vous habitiez ou pas dans l'appartement. C'est tout à fait normal.
BarbieTM
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Bonjour,
Je confirme, c'est normal. C'est d'ailleurs à ça que sert un préavis...
Le texte est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/
Il dit :
Je confirme, c'est normal. C'est d'ailleurs à ça que sert un préavis...
Le texte est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/
Il dit :
Pendant le délai de préavis, le locataire [...] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.