Sujet Précédent Sujet Suivant

Droits succession pour enfant naturel

nigo - 9 déc. 2010 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2010 à 15:55
Bonjour,

A-t' on le droit d' anticiper un héritage en offrant un appartement de son vivant à chacun de ses deux enfants alors qu' on a un enfant naturel pour le déposséder de la succession ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
9 déc. 2010 à 15:55
De son vivant, une personne peut toujours faire donation de ses biens à ses enfants légitimes, mais l'enfant naturel réclamera sa part, lors du décès du donateur, à ses frères ou soeurs (consanguins ou utérins) ayant bénéficié de la donation antérieure.
1
Réponse 2 / 2
Actif
9 déc. 2010 à 15:54
Oui et non.
Chacun donne ce qu'il veut à qui il veut, mais une fois le décès intervenu, chaque enfant devra recevoir en valeur sa part de réserve, quitte à ce que les enfants qui ont reçu des donations lui reversent une somme à celui qui n'a rien eu.
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
Enfant 14 ans bientot 15 ans
Lulu -
Andy31200 -

5 réponses
Vente d'une maison avant règlement succession
Lanaud -
Robert -

4 réponses
succession non réalisée depuis 20 ans
boutard -
condorcet -

1 réponse