Droits succession pour enfant naturel
nigo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A-t' on le droit d' anticiper un héritage en offrant un appartement de son vivant à chacun de ses deux enfants alors qu' on a un enfant naturel pour le déposséder de la succession ?
A-t' on le droit d' anticiper un héritage en offrant un appartement de son vivant à chacun de ses deux enfants alors qu' on a un enfant naturel pour le déposséder de la succession ?
2 réponses
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De son vivant, une personne peut toujours faire donation de ses biens à ses enfants légitimes, mais l'enfant naturel réclamera sa part, lors du décès du donateur, à ses frères ou soeurs (consanguins ou utérins) ayant bénéficié de la donation antérieure.
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Oui et non.
Chacun donne ce qu'il veut à qui il veut, mais une fois le décès intervenu, chaque enfant devra recevoir en valeur sa part de réserve, quitte à ce que les enfants qui ont reçu des donations lui reversent une somme à celui qui n'a rien eu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...