Droits succession pour enfant naturel

Question

Bonjour, 

A-t' on le droit d' anticiper un héritage en offrant un appartement de son vivant à chacun de ses deux enfants alors qu' on a un enfant naturel pour le déposséder de la succession ?

Actif · Answer

Oui et non.
Chacun donne ce qu'il veut à qui il veut, mais une fois le décès intervenu, chaque enfant devra recevoir en valeur sa part de réserve, quitte à ce que les enfants qui ont reçu des donations lui reversent une somme à celui qui n'a rien eu.

condorcet · Answer

De son vivant, une personne peut toujours  faire donation de ses biens à ses enfants légitimes, mais l'enfant naturel réclamera  sa part, lors du décès du donateur, à ses frères ou soeurs (consanguins ou utérins) ayant bénéficié de la donation antérieure.

Droits succession pour enfant naturel

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