Augmentation des charges du loyer ??
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel
Une réclamation se fait à l'amiable par un reco AR et garder un double
Puis 7 jours après le retour du reco tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Vous pouvez faire de chez vous télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 et joindre votre double
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel
Une réclamation se fait à l'amiable par un reco AR et garder un double
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BarbieTM
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20 juin 2014
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9 déc. 2010 à 14:22
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Bonjour,
En clair :
Est-ce que la date de révision des charges se situe au 1er janvier civil ou à la date anniversaire du contrat de bail ??
Pas de date précise : les charges sont régularisées chaque année, après réception de toutes les factures.
On ne parle pas de révision de charges, mais de régul... Vous confondez avec la révision de loyer, qui intervient à date anniversaire du bail ou à la date mentionnée dans votre bail.
Est-ce légal d'augmenter si peu après l'emménagement et quels justificatifs puis-je demander ???
L'augmentation devant être justifiée, elle est proportionnelle aux montants réels payés. Vous pouvez demander le décompte de charges, qui vous donnera le détail par poste, et demander à pouvoir consulter les factures (mais vous ne pouvez pas exiger qu'elles vous soient envoyées).
En clair :
Est-ce que la date de révision des charges se situe au 1er janvier civil ou à la date anniversaire du contrat de bail ??
Pas de date précise : les charges sont régularisées chaque année, après réception de toutes les factures.
On ne parle pas de révision de charges, mais de régul... Vous confondez avec la révision de loyer, qui intervient à date anniversaire du bail ou à la date mentionnée dans votre bail.
Est-ce légal d'augmenter si peu après l'emménagement et quels justificatifs puis-je demander ???
L'augmentation devant être justifiée, elle est proportionnelle aux montants réels payés. Vous pouvez demander le décompte de charges, qui vous donnera le détail par poste, et demander à pouvoir consulter les factures (mais vous ne pouvez pas exiger qu'elles vous soient envoyées).
merci pour votre réponse, je vais envoyer un courrier leur demandant les justificatifs comme j'ai déjà prévu de le faire, mais une augmentation de plus de 40% deux mois seulement après l'entrée dans le logement m'étonne beaucoup, surtout qu'il s'agit de l'avance des charges prévues pour 2011 donc ce ne sont que des estimations
BarbieTM
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20 juin 2014
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9 déc. 2010 à 14:30
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Oui, des estimations en fonction de ce qui a été payé l'année dernière... Si le logement est récent, ceci explique peut-être cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2010 à 13:59
J'aimerai plutot dialoguer dans des termes plus simples avec une personne qui s'y connait réellement et qui répondre uniquement mes deux questions, quel est le détail des justificatifs que je peux obtenir ainsi que la date de révison soit le 1er janvier ou la date anniversaire du bail !
9 déc. 2010 à 14:09
Les charges doivent être régularisées une fois par an a la date anniversaire et le proprio doit justifier le montant des charges en vous présentant les factures.Attention il n'a aucune obligation a vous envoyer ces factures mais doit les tenir a votre disposition.
9 déc. 2010 à 14:16