Congés pour vente et caution

marie - Modifié par marie le 8/12/2010 à 23:27
 Utilisateur anonyme - 9 déc. 2010 à 01:40
Bonjour,
je souhairais savoir ce que devient les cautions dans un conges donné à un locataire pour vente du logement.
merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
9 déc. 2010 à 01:40
bonjour : La caution ??? vous voulez dire le dépôt de garantie ???

C'est comme d'habitude, on doit vous la rendre dans un délai minimum après la fin du préavis, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre de la location : dégâts éventuels constatés lors de l'état des lieux, et régularisation de charges positives.

Et lorsque le propriétaire vous donne congé pour vente, vous n'avez pas de préavis à donner, simplement informer le propriétaire lorsque vous devez déménager pour fixer le RV pour l'état des lieux et remise des clés.
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