Décès du légataire universel
Résolu
A voir également:
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 déc. 2010 à 15:36
8 déc. 2010 à 15:36
Lorsque le légataire décède avant le testateur, le testament est frappé de caducité.
Pour éviter cet inconvénient le testament doit comporter une clause de substitution au profit d'autres personnes :
"J'institue pour légataire universel Mme.....X........ ou à défaut M ou Mme. A,B,C,.........etc."
Pour éviter cet inconvénient le testament doit comporter une clause de substitution au profit d'autres personnes :
"J'institue pour légataire universel Mme.....X........ ou à défaut M ou Mme. A,B,C,.........etc."
8 déc. 2010 à 16:14