Demande de liquidation judiciaire par huissie
seb
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
que se passe t il après que l'huissier de justice ai rendu un pv de carence à la suite d'un procès contre mon employeur ?
Cela fais un an que la procédure auprès du tribunal à commencé.
Ex patron est biensur introuvable et il me doit pas mal d'argent (derniers salaires)
Dois je payer de ma poche les frais d'huissiers pour demander la liquidation de l'entreprise ?
Jusque là, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle.
Merci de la réponse que vous voudrez bien de donner.
Sebastien
que se passe t il après que l'huissier de justice ai rendu un pv de carence à la suite d'un procès contre mon employeur ?
Cela fais un an que la procédure auprès du tribunal à commencé.
Ex patron est biensur introuvable et il me doit pas mal d'argent (derniers salaires)
Dois je payer de ma poche les frais d'huissiers pour demander la liquidation de l'entreprise ?
Jusque là, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle.
Merci de la réponse que vous voudrez bien de donner.
Sebastien
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2 réponses
Bonjour..
Normalement si tu as l'aide juridictionnelle (Totale?) les frais d'Huissier liés à la procédure sont pris en charge par l'Aide.. Vois au Greffe pour confirmation..
Attention! Un jugement de clôture pour insuffisance d'actif sans sanction empêche les créanciers de reprendre des poursuites ultérieurement.
Autrement dit si l'individu redevient solvable tu ne peux plus rien faire (Si j'ai bien saisi..).
A+
Normalement si tu as l'aide juridictionnelle (Totale?) les frais d'Huissier liés à la procédure sont pris en charge par l'Aide.. Vois au Greffe pour confirmation..
Attention! Un jugement de clôture pour insuffisance d'actif sans sanction empêche les créanciers de reprendre des poursuites ultérieurement.
Autrement dit si l'individu redevient solvable tu ne peux plus rien faire (Si j'ai bien saisi..).
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