dette après décès??que faire?

Question

Bonjour, 
voilà ma mamy est décédée le 06 novembre ils sont 4 frères et soeurs. Pas d'assurance vie
enfin beaucoup de dettes.en ce qui concerne les frais funéraires ont été payé par 3 seulement,le quatrième n'a pas payé.au niveau des dettes j'aurais voulu savoir comment ca se passe si l'un d'eux refuse de payer.A savoir ma maman et ma tante ont du vider sa maison pour ne pas payé le loyer 
est ce qu'il est encore temps de refusé l'heritage? tous les enfants de ma mamy ont emporté un petit souvenir. est ce que qu'on peut considérer ca comme acceptation de  l'heritage c'est a dire de dettes? enfin merci de nous diriger
bonne soirée

angelique05 · Answer

re bonjour toujours personne pour m'aider

mathilde87 · Answer

Il y a donc deux solutions : soit refuser ( le délais est de 6 mois après le décès, soit accepter et payer les dettes).

Par contre, le fait que ta famille est vidé la maison ( où sont les biens ? si donné à une association en as tu une trace écrite ?) est considéré par la justice comme une démarche d'un héritier ( c'est actuellement mon cas et il refuse de prendre en charge le véhicule de mon père).

Il aurait normalement fallu contacter la justice ( le service des domaines) pour qu'elle s'en occupe ( bon apparement dans les faits c'est rare que les personnes le font). Pour être tranquile du coté des créanciers, il faut faire une demande de renoncement auprès du guichet unique de greffe du TGi de la ville de décès de ta grand mère. Une fois remis les documents qu'ils demandent ( certificat de décès et d'héridité + copie carte d'identité il me semble), on te remettra le papier officiel a envoyer aux créanciers( avec certificat de décès + certificat d'héridité + copie du livret de famille). Après la justice fera le tour des enfants et petits enfants pour trouver un héritier qui acceptera la succession.

Maintenant est ce que le fait d'avoir commencé à agir comme héritier peut poser problème je n'en sais rien... et c'est pas le guichet unique de greffe qui va te poser la question car il s'en foutte des biens ( en tout cas dans mon cas je leur est demandé des conseils et il m'ont dit de faire vider la maison par Emmaus et maintenant le procureur met en doute ma bonne fois).

Voilà tout ce que je sais.
Bon courage dans tes démarches et surtout si on te conseil tel ou tel démarches du coté de la justice : demande un écrit !!!

angelique05 · Answer

bonsoir 
un grand merc! tu m'a quand même éclairé 
le truc  sur lequel je m'interroges  encore si on refuse l'heritage est ce que il ya une limite pour refusé l'heritage
par exemple est ce qu'il s'arrete a la 3 eme génération? ou vont ils plus loin
bonne soirée

Dette après décès??que faire?

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