Décision de justice

Question

Bonjour, 

J'ai été assigné devant le tribunal d'instance de ma ville par un organisme de crédit. Le jugement a été rendu le 6 mai 2010, mais reçu le 10 juin 2010.

Le jugement rendu m'a été favorable, mais une ligne m'interpelle dans le bas du jugement il est stipulé : Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Que veut dire cette phrase?
et la signification à la partie adverse est-elle conseillée, dans l'affirmative, suis-je dans les délais?

Merci de vos réponses.

Tio · Answer

Bonjour, 
je n'ai pas le jugement sous les yeux, mais probablement que l'organisme de crédit vous réclamait une somme d'argent. En plus de cette somme d'argent dont il espérait vous voir condamné il voulais en plus que la condamnation soit assorti de l'exécution provisoire, cad que s'il gagnait, vous étiez obligé de payer tout de suite alors meme que vous auriez fait appel.

par contre je ne comprends pas ce que vous voulez savoir sur votre deuxième question.

tidou · Answer

Bonjour,

Merci pour la réponse. 

Pour la seconde partie, je voulais juste savoir si je devais faire notifier le jugement par voie d'huissier à la partie adverse, bien que je ne sois pas le demandeur, et s'il n'était pas trop tard pour le signifier.

Merci.

Tio · Answer

Je ne pense pas que vous devez le faire notifier, mais cela reste à confirmer, je pense que la partie adverse a été représentée, et du coup je crois que ce n'est pas nécessaire.

Désolé de ne vous répondre qu'au conditionnel mais je ne suis pas expert en procéure.
Toutefois, vous pouvez demander confirmation au tribunal auprès du greffe en leur téléphonant.
Cordialement

tidou · Answer

Merci pour vos réponses, cela confirme en tout point ce que m'a indiqué le greffier.

La partie adverse était en effet reprensenté par un avocat, moi je n'en n'en avais pas, c'est pourquoi je demandais ces renseignements.

Pour info, le jugement dit que la demande de la partie adverse est atteinte par la forclusion.

Tio · Answer

Bonjour, je suis content que vous ayez trouvé réponse à vos questions! Je vous souhaite une nouvelle année sans soucis juridique.

Cordialement

5ps le problème étant résolu, merci de modifier votre sujet comme tel)

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