Responsabilité civile en cas de séquelles
Youplaboum
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6 déc. 2010 à 17:03
portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 - 6 déc. 2010 à 17:15
portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 - 6 déc. 2010 à 17:15
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1 réponse
portalis-l'autre
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14 mars 2011
10
6 déc. 2010 à 17:15
6 déc. 2010 à 17:15
Bonjour,
Pour un fait intentionnel, je doute qu'un assureur mette en oeuvre sa garantie.
L'auteur est donc personnellement responsable et redevable de l'indemnisation.
Il faut engager la responsabilité civile de l'agresseur. On peut passer par son assurane, mais celle-ci se dégagera.
Sinon, il faut l'assigner.
Pour un fait intentionnel, je doute qu'un assureur mette en oeuvre sa garantie.
L'auteur est donc personnellement responsable et redevable de l'indemnisation.
Il faut engager la responsabilité civile de l'agresseur. On peut passer par son assurane, mais celle-ci se dégagera.
Sinon, il faut l'assigner.